Le député Ensemble pour la République Stéphane Vojetta retire la proposition de loi controversée visant à mettre fin au logement social à vie, dont il était rapporteur à l'Assemblée nationale. Dans un communiqué publié ce lundi 31 mars, il «déplore l'obstination de La France Insoumise (LFI) à vouloir empêcher tout débat démocratique sur ce texte». LFI a en effet déposé une motion de rejet préalable sur ce texte, qui devait être examiné par l'Assemblée nationale en séance publique ce lundi. Mais il «le redéposera dans les prochains jours, modifié et clarifié». C’est parce que le nombre de personnes en attente d’un logement social en France, où 70% des ménages sont éligibles à un HLM, s'élève à près de trois millions qu'il «est impératif d’améliorer la mobilité dans le parc social, bloquée depuis de trop nombreuses années», estimait le député Guillaume Kasbarian (Eure-et-Loir, Ensemble pour la République), dans l’exposé des motifs de la proposition de loi (PPL) «portant fin du maintien à vie dans le logement social», dont il est l'auteur. Un texte rejeté mardi 25 mars par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, après que les députés de gauche l'ont vidé de sa substance.
Le logement social doit accueillir «les Français qui en ont le plus besoin», avait auparavant souligné l’ancien ministre du Logement de Gabriel Attal. Et de rappeler que «le logement social ne doit pas être une fin en soi mais une étape menant à la propriété». Sa proposition de loi reprenait certaines dispositions du projet de loi sur l’offre de logements abordables, qu’il avait présenté en tant que ministre l’an dernier mais qui n’avait pas pu être examiné par le Parlement en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. Un texte qui n’a été repris ni par le gouvernement Barnier ni par celui de François Bayrou.
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Tenir compte du patrimoine des locataires de HLM
Qu’à cela ne tienne, via sa PPL, Guillaume Kasbarian remettait sur la table un renforcement des critères qui mettent fin au droit des occupants du parc social à se maintenir dans les lieux. Si les enquêtes régulièrement menées par les bailleurs sociaux montrent que les revenus de certains de leurs locataires excèdent, durant deux années de suite, de 120%, contre 150% actuellement, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un HLM, ils n’auront pas le droit de demeurer dans les lieux, prévoyait sa PPL.
Autre innovation de la proposition de loi, si un bailleur social découvre qu’un de ses locataires est par ailleurs propriétaire d’un logement «adapté à ses besoins, ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé», il pourra mettre fin à son bail. Ce, au terme d’un délai de six mois à compter du 1er janvier de l’année suivant la prise de connaissance de cette situation. Le logement social devant concerner «prioritairement des personnes modestes, la hausse du patrimoine doit mener à interroger le maintien dans les lieux», argumentait Guillaume Kasbarian, regrettant que «le droit actuel ne permet(te) pas vraiment de tenir compte de l’évolution des situations patrimoniales». Cette rupture du bail ne s’appliquerait toutefois pas aux locataires qui, durant le préavis de six mois, atteignent leur 65e anniversaire, ni à ceux présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée.
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Davantage de locataires soumis à un surloyer
Au chapitre de l’évolution des ressources, la proposition de loi soumettait davantage de locataires au supplément de loyer de solidarité. Aujourd’hui, ce surloyer est réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes habitant son logement dépasse d'au moins 20 % le plafond de ressources conditionnant l'attribution d'un logement social. Dans la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, le locataire devait payer un surloyer dès le premier euro de dépassement de ce plafond. Le texte supprimait également les exemptions au paiement du surloyer dont bénéficient actuellement les locataires de HLM résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones «France ruralité revitalisation».
Le rapporteur de la proposition de loi, Stéphane Vojetta, avait estimé à près de 30 000 le nombre de logements sociaux pouvant être libérés via ce texte. Un nombre insuffisant face à l'ampleur de la crise du logement, avaient rétorqué des députés de gauche et du groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires). Cinq associations de défense des locataires avaient d'ailleurs dénoncé dans un communiqué une «instrumentalisation éhontée de quelques situations marginales». La ministre déléguée à la Ville, Juliette Méadel, avait salué sur le réseau social X le rejet du texte: «Les habitants des quartiers demeurent défavorisés socialement et s'ils vivent un peu mieux tant mieux pour le quartier ! Nous voulons de la mixité sociale, pas des ghettos». Stéphane Vojetta veut toujours croire que «nous pouvons réunir une majorité de parlementaires pour garantir que le logement social bénéficie d'abord à ceux qui en ont réellement besoin». Et d'enfoncer le clou : «Il est temps de mettre fin à une situation d'injustice où certains ménages aisés, parfois multipropriétaires, continuent d'occuper un logement social au détriment des plus fragiles».
