Le cas : Gravement malade, madame B. veut s’assurer que sa jeune fille pourra rester dans l’appartement qu’elle loue à un organisme HLM. Quelles précautions devra-t-elle prendre ?
La réponse de l’avocat : aucune… car, comme avec un bail traditionnel, le transfert à un descendant d’un contrat de location HLM se fait de façon automatique au décès du titulaire, sous réserve que cet enfant vive depuis au moins un an avec le locataire en titre, et qu’il remplisse les conditions d’attribution du logement. Il n’y a, alors, aucune formalité particulière à accomplir, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un bailleur social qui avait expulsé le fils d’une locataire décédée, en exigeant de lui le paiement d’une indemnité, en lien avec son occupation des lieux (3e chambre civile, arrêt n°21-11.533 du 28 septembre 2022).
Alors que l’organisme HLM estimait que, pour faire valoir son droit au bail, cet occupant aurait d’abord dû le faire reconnaître en justice, les juges ont au contraire considéré que le transfert du contrat opérait « par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire ». Peu importe, sur ce point, que le bailleur HLM n’ait pas été mis au courant de la situation par l’occupant, mais par le fisc, quatre ans après le décès. La fille de madame B. devrait donc pouvoir bénéficier de la même automaticité, à condition que ses revenus ne soient pas trop élevés et que le logement soit adapté à la taille de son ménage.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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