La trêve hivernale approche, et les expulsions de locataires mauvais payeurs seront donc très prochainement gelées jusqu’en mars 2023. C’est dans ce contexte que les députés Renaissance, emmenés par l’élu d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian, ont déposé une proposition de loi visant - on cite - à “protéger les logements contre l’occupation illicite”. Après avoir consacré le premier chapitre de ce texte au renforcement des sanctions contre les squatteurs, les élus de la majorité ont rédigé un second volet portant sur les mécanismes d’expulsion de locataires mauvais payeurs. Pour rappel, dans le cas du squatteur, on parle d’une occupation de domicile dans lequel un inconnu est entré sans le consentement initial du propriétaire. Dans le second cas, certes pénible à vivre pour les bailleurs victimes, les occupants sont avant tout des locataires ayant signé un bail tout à fait légal, avant de se retrouver - le plus souvent - dans une situation de précarité financière les empêchant de rembourser leurs dettes.
Vers une clause de résiliation obligatoire sur tous les baux
Le texte, s’il est entériné en l’état par les parlementaires, changera assez radicalement le rapport de force existant entre propriétaires et locataires, au bénéfice des premiers. En effet, “l’injustice peut aussi être celle du propriétaire qui voit son bien occupé par un locataire qui ne paie plus son loyer, refuse de se plier aux obligations prévues dans le contrat de bail qu’il a signé, et refuse de partir, avant de devoir lutter pendant des mois et des années pour récupérer son bien, en essuyant souvent au passage des pertes financières considérables”, justifient les élus de la majorité ayant rédigé le texte.
Dans le détail, les députés prévoient ainsi trois aménagements favorables aux bailleurs. Le premier concerne la rédaction des contrats de bail. La proposition de loi vise à rendre obligatoire l’insertion d’une clause de résiliation automatique dans le contrat, en cas d’impayés de loyer. En clair : le bail sera automatiquement résilié dès lors qu’un commandement de payer réalisé par un huissier, suite à des impayés, est resté infructueux pendant deux mois.
Certes, ce type de clause pouvait déjà être inséré dans les contrats par les bailleurs. Mais jusqu’à présent, expliquent les auteurs du texte, “cette clause [...] manque de caractère opératoire”. En effet, le commandement de payer laisse au locataire un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette. À l’issue de ce délai, le bailleur peut saisir le juge des contentieux pour demander une expulsion. Or ce dernier est en droit de suspendre la clause de résiliation s’il accorde un délai supplémentaire au locataire pour s’acquitter de sa dette. Une possibilité qui est ainsi remise en cause par les députés ! “Sans revenir sur la faculté du juge d’accorder un délai de paiement, [la proposition de loi] supprime la suspension concomitante de l’effet de la clause de résiliation du bail”, expliquent les parlementaires.
Des délais réduits pour les procédures d’expulsion
Le second aménagement consiste à accélérer les procédures d’expulsion de locataires mauvais payeurs. Actuellement, celles-ci peuvent prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Les députés du groupe Renaissance cherchent ainsi à réduire certains délais, ceci “afin de fluidifier la prise en charge des cas”. Tout d’abord, le délai minimum entre l’assignation au tribunal judiciaire - déposée par l’huissier au locataire si le commandement de payer a été ignoré - et l’assignation au jour de l’audience sera réduit de deux mois à un mois. Ensuite, et c’est peut-être le plus important, le délai de paiement pouvant être accordé au locataire par le juge sera réduit entre deux mois et un an. Actuellement, rappellent les élus Renaissance, le juge peut accorder des délais compris entre trois mois et trois ans.
Enfin, le dernier aménagement consiste à créer une nouvelle menace juridique permettant d’attaquer les locataires qui restent dans leur logement malgré un commandement de quitter les lieux prononcé par le juge. Un nouveau délit d’occupation sans droit ni titre, en violation d’une décision de justice, pourrait en effet être créé. Ce délit doit permettre au propriétaire d’un logement “d’attaquer en justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui-ci se maintient en dépit d’une décision de justice, laquelle n’intervient qu’après une longue procédure judiciaire”, décrivent les auteurs de la proposition de loi. Le locataire pourrait ainsi écoper d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, s’il se maintient malgré tout dans le logement.
La proposition de loi pourrait être examinée à l’Assemblée nationale entre le 28 novembre et le 2 décembre prochain.
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés, sur le site et l'appli
- Le magazine en version numérique
- Navigation sans publicité
- Sans engagement
