La proposition de loi du député UDR (Union des Droites pour la République) Eric Ciotti, visant à «relancer le secteur du logement», a été rejetée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ce mercredi 18 juin. Plusieurs groupes politiques avaient déposé des amendements destinés à supprimer la principale mesure de ce texte, contenue dans son premier article, à savoir l’abaissement, à 10 ans, de la durée de détention permettant de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values de cession immobilière. Pour mémoire, les plus-values immobilières, à l’exception de celles réalisées sur la résidence principale, sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), au taux de 19%, et aux prélèvements sociaux de 17,2%. Soit une imposition globale de 36,2% sur la plus-value de cession de votre résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
La plus-value imposable bénéficie toutefois d’abattements pour durée de détention, qui réduisent son montant et, donc, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux que vous paierez dessus. Ainsi, de la sixième à la 21ème année de détention, vous profitez d’un abattement de 6% par an sur la plus-value de cession au titre de l’IR, et d’un abattement de 1,65% au titre des prélèvements sociaux. Et, après 22 ans de détention du bien, la plus-value de cession est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Idem pour les prélèvements sociaux mais au bout de 30 ans. Pas de quoi se précipiter pour vendre son bien ! C'est donc pour inciter les propriétaires à remettre plus rapidement des biens sur le marché, dans le contexte actuel de pénurie de logements, qu’Eric Ciotti souhaitait abaisser à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values de cession immobilière.
Un gain de 3 milliards d’euros pour les finances publiques
Les députés LFI-NFP (La France Insoumise-Nouveau Front Populaire) ne l’entendaient pas de cette oreille. Ils ont souhaité supprimer purement et simplement l’article premier de la proposition de loi, qui «reviendrait à accorder un avantage fiscal considérable aux propriétaires fonciers et rentiers immobiliers». Un amendement du groupe Socialistes et apparentés visait lui aussi à supprimer le premier article du texte. Rappelant que l’imposition sur les plus-values immobilières a rapporté 3 milliards d’euros en 2024, ils soulignent qu’elle «contribue au financement de la Sécurité sociale et (plus largement) au budget de l’État». Ils estiment en outre que «cette taxe vise à limiter la spéculation immobilière en rendant la détention longue plus attractive fiscalement».
Les députés du groupe Ecologiste et Social avaient également déposé un amendement pour supprimer cet article, qu’ils qualifient de «véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires». «Cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre à la crise du logement», insistent-ils.
Ramener la durée de détention à 15 ans ?
Des arguments admis par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), qui s'est montré toutefois moins hostile que ses collègues à la proposition de loi, en proposant, dans un amendement, «une solution d’équilibre», consistant à ramener à 15 ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération d’impôt des plus-values immobilières. Son amendement prévoit également un «garde-fou», selon lequel le nouvel acquéreur du bien s’engage à ce que le logement demeure une résidence principale. Faute de quoi il sera redevable d'une amende égale à 5% du prix de cession.
La seconde mesure de la proposition de loi d’Eric Ciotti, contenue dans l’article 3, faisait elle aussi débat. Elle prévoyait un «moratoire», sans autre précision, sur l’interdiction de mise en location des passoires thermiques. Pour rappel, en vertu de la loi Climat et Résilience de 2021, les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits de mise en location depuis le 1er janvier dernier. Une interdiction qui frappera les biens classés F en 2028, puis ceux notés E en 2034. Compte tenu du «coût des rénovations énergétiques, souvent lourd pour les petits bailleurs», Eric Ciotti entendait ainsi leur «donner le temps nécessaire à l’adaptation» de leurs logements aux performances énergétiques exigées par la loi.
Un moratoire sur l’interdiction de location des passoires thermiques
«En maintenant ad vitam æternam les passoires énergétiques sur le marché locatif, cet article 3 nie le fait que la décence énergétique d’un logement constitue un élément essentiel pour garantir de bonnes conditions de vie aux locataires et préserver leur pouvoir d’achat», avait grondé le député Bastien Marchive (Parti radical), déposant un amendement afin de supprimer cette disposition. Le groupe Ecologiste et Social avait fait de même. Le groupe Droite Républicaine avait en revanche déposé des amendements visant à reporter, au 1er janvier 2029 ou jusqu’en 2030, l'interdiction de mise en location des logements énergivores. Pas seulement en raison de la lourdeur des travaux de rénovation mais également parce que «le DPE, sur lequel cette interdiction repose, est peu fiable, la Cour des comptes ayant relevé 70% d’anomalies en 2023».
