Permettre à vos enfants de profiter des APL ou bénéficier de l’avantage fiscal d’une demi-part de quotient familial et donc d’une baisse de votre impôt sur le revenu ? Voilà le difficile arbitrage que pourraient devoir effectuer dès l’an prochain les parents d’étudiants. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Daniel Labaronne (député Renaissance) et Charles de Courson (député LIOT), préconisent en tout cas de rendre obligatoire un tel choix dans leur rapport d’information publié mercredi 19 juillet. Pour concrétiser ce projet, les parlementaires devront toutefois passer par un vote en séance plénière, probablement à l’occasion du prochain projet loi de finances pour l’année 2024.
Plus précisément, si les préconisations des députés se traduisent dans la loi, les parents devront renoncer à la demi-part fiscale - ou à la part fiscale complète au-delà de deux enfants - dont ils bénéficient lorsque leur progéniture est rattachée au foyer familial et qu’elle touche les APL. “Il est aujourd’hui contestable que les étudiants dont les parents ont des revenus confortables et les soutiennent financièrement puissent bénéficier des aides personnelles au logement tout en permettant à leurs parents d’obtenir un avantage fiscal”, justifient les deux co-rapporteurs. Conséquence pour les parents : ils pourraient voir leur impôt sur le revenu grimper de 1.678 euros au maximum, soit le plafond de l’avantage d’une demi-part de quotient, voire du double (3.356 euros) s’ils perdent le bénéfice d’une part pleine.
Une longue série de coups de rabot depuis une décennie
Cette mission, effectuée avec une intention “d’évaluer les dépenses publiques en faveur du logement”, s’attaque ainsi à plusieurs dépenses publiques jugées excessives. Or dans ce contexte d’économie pour les finances publiques, les dépenses les plus importantes en matière de logement restent le versement des APL. En 2021, décrivent les coauteurs, les aides personnelles au logement représentaient 15,7 milliards d’euros, soit 40% des dépenses publiques en faveur du logement. Ces aides sont ainsi particulièrement visées par les parlementaires. Et ce n’est pas une nouveauté.
Dans leur rapport, les rapporteurs rappellent que depuis 10 ans, une série de mesures a déjà été déployée afin de limiter les aides publiques au logement. Celles-ci, décrivent les parlementaires, avaient atteint leur pic en 2016, avec 18,1 milliards d’euros distribués.
Petits retours en arrière. En 2017 tout d’abord, une baisse forfaitaire de cinq euros avait été actée, représentant une économie totale de 400 millions d’euros en année pleine. En 2018, ce sont les APL accession qui ont été supprimées, générant 300 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Toujours en 2018, l’exécutif décidait de ne pas revaloriser les paramètres des aides au logement. En 2019 et 2020, l’augmentation des APL avait par ailleurs été limitée à seulement 0,3%, soit des évolutions très inférieures à l’inflation. Ces sous-indexations, décrivent les parlementaires, ont entraîné dans leur ensemble une économie cumulée de 600 millions d’euros par an.
En 2018, la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS), qui permet de diminuer les loyers en échange d’une baisse quasi-équivalente d’aide au logement pour les locataires du parc social, a encore permis à l’État d’économiser 1,3 milliard d’euros. Enfin, la contemporanéisation des APL - le fait de calculer le montant des aides perçues par les bénéficiaires non plus en fonction de leurs revenus de l’année N-2, mais en temps réel à chaque trimestre - a encore permis de limiter les dépenses de 1,4 milliard d’euros supplémentaires.
Au final, depuis 2017, les économies réalisées sur les aides au logement ont ainsi atteint 4 milliards d’euros par an. En appliquant leur dernière proposition en date, les parlementaires espèrent économiser autour de 100 millions d’euros supplémentaires par an.
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