Aide sociale à l'hébergement : principe, conditions et dossier de demande

Qui peut bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ?

Une personne âgée ou handicapée hébergée en EHPAD ou en maison de retraite

L'aide sociale à l'hébergement est destinée à prendre en charge le différentiel entre la contribution d’une personne âgée ou d'une personne handicapée vieillissante et le coût de son hébergement dans une structure spécialisée. Il peut s'agir d'un EHPAD, d'une maison de retraite ou d'une unité de soins de longue durée (USLD).

Une personne âgée hébergée chez des accueillants familiaux

Une personne hébergée chez des accueillants familiaux agréés peut aussi en bénéficier. Le Conseil départemental verse cette aide et fixe ses conditions d’attribution.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement ?

Conditions pour les personnes âgées aux ressources modestes

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est destinée aux personnes âgées ne pouvant plus vivre seules et disposant de faibles ressources. Elle est attribuée sous certaines conditions :

• être âgé de plus de 65 ans (plus de 60 ans pour une personne reconnue inapte au travail),
• résider en France régulièrement (de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois) ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
• être hébergé dans un établissement disposant de places réservées aux bénéficiaires de l'aide ou chez un accueillant familial agréé par le département,
• disposer de ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

Conditions pour les personnes handicapées

Pour bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées, la personne doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % reconnu avant l’âge de 65 ans.
• Avoir été accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service pour personnes handicapées adultes avant d’avoir été accueillie en établissement pour personnes âgées (par exemple dans un établissement d’accueil non médicalisé, une maison d’accueil spécialisée ou un service d’accompagnement à la vie sociale).

Cette condition n'est pas remplie si la personne a travaillé dans un ESAT (Établissement et service d'aide par le travail) ou a été accueillie dans un IME (Institut médico-éducatif), sans bénéficier de l'accompagnement d'autres établissements ou services destinés aux personnes handicapées.

Comment remplir son dossier d'ASH pour un hébergement en EHPAD ou en maison de retraite ?

Retirer le dossier de demande d'aide financière auprès de la CCAS ou de la mairie

L'aide sociale à l'hébergement permet notamment de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement. Pour retirer un dossier de demande d'ASH, il faut se rendre auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Il est conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement. La décision d'attribution est notifiée au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son représentant légal.

Fournir les pièces justificatives

Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille
• Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
• Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
• La liste de ses obligés alimentaires, selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)

Faire appel auprès des services du département en cas de refus

Si la demande est refusée, un appel peut être formulé auprès des services du département. Ils disposent de deux mois pour répondre après la réception du courrier. Si la demande est refusée une nouvelle fois, un autre recours peut être formé auprès du Tribunal administratif.

Comment est calculé le montant de l'ASH ?

Revenus pris en compte dans le calcul

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources de la personne âgée, en y intégrant les biens immobiliers. Sont inclus dans le calcul :

• les revenus de la personne âgée,
• les revenus de son époux, de son partenaire de pacs ou de son concubin
• les revenus des obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, etc.) du demandeur.

Revenus exclus du calcul

Sont exclus du calcul :

• la retraite du combattant,
• les pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur),

Quel est le montant minimum restant à la personne âgée en 2025 ?

La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Elle peut disposer comme elle le souhaite des 10 % restants. Cette somme doit représenter au minimum 124 euros par mois en 2025. De la même façon, si la personne avec laquelle le bénéficiaire vit en couple reste à domicile, un montant minimum de 1 034,28 euros par mois lui est obligatoirement laissé pour vivre.

Comment toucher l'ASH en étant hébergé chez un accueillant familial ?

Signer un contrat d'accueil

L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial après signature d’un contrat d'accueil fixant toutes les conditions de l’hébergement. Pour percevoir l'ASH, il faut remplir les mêmes conditions d’âge, de nationalité et de ressources et résider chez un accueillant agréé par le département. La demande doit être faite dans les deux mois suivant la signature du contrat.

Les services du département déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée. Il doit inclure :

• une somme d'un minimum de 124 euros par mois,
• les cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial,
• de quoi payer la prime d’assurance responsabilité civile de la personne âgée (obligatoire) ainsi que les frais d'habillement et de mutuelle.

Remplir le formulaire du centre communal d'action sociale

Pour retirer un dossier de demande d'ASH, il faut se rendre auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les délais de réponse et les recours sont les mêmes que dans le cas d’un hébergement en établissement (voir plus haut).

Combien de temps pour recevoir l'aide sociale à l'hébergement ?

La prise en charge des frais d'hébergement intervient à partir de la date d'entrée de la personne âgée dans l'établissement ou à partir de la signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial. La demande d'ASH doit être faite dans les deux mois suivant cette date.

Peut-on cumuler l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ?

L’ASH ne doit pas être confondue avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette dernière est destinée à financer les aides nécessaires pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, permettant ainsi aux personnes âgées de rester à domicile ou de couvrir une partie du tarif dépendance en établissement. Le cumul des deux allocations est possible si la personne réside en établissement.

Est-ce que les héritiers doivent rembourser l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ?

Qu’il s’agisse d’une ASH en hébergement collectif ou chez un accueillant, l’aide financière versée par le département est récupérable du vivant et au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes :

• sur la succession de la personne âgée,
• du vivant de l’allocataire si sa situation financière s'améliore (par exemple, en cas d’héritage),
• sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.

À noter : la récupération n’est pas opposable sur la part qui revient à certains des héritiers de la personne en situation de handicap.