Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)

Qu'est-ce que l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie (AJAP) ?

L'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie est une aide qui peut être versée aux personnes accompagnant à domicile un proche. Ce dernier doit être en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, et doit recevoir des soins palliatifs à son domicile, au domicile de l'accompagnant, ou encore en maison de retraite ou en EHPAD.

Qui est concerné par l’AJAP ?

Les conditions de mise en œuvre de l’AJAP varient en fonction du statut professionnel de l’aidant.

L’aidant salarié en congé de solidarité familiale ou à temps partiel

Tout salarié peut prétendre à l’AJAP s'il bénéficie du congé de solidarité familiale ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel. Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie.

À noter : si plusieurs accompagnants veillent aux besoins de la personne, en même temps ou successivement, ils peuvent se partager l'allocation journalière, dans la limite des versements journaliers autorisés.

L’aidant travailleur indépendant

Le travailleur non-salarié (auto-entrepreneur, libéral...) peut prétendre à l’AJAP s’il a interrompu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner la personne en fin de vie.

L’aidant demandeur d’emploi indemnisé par France Travail

Pour bénéficier de l’AJAP, le demandeur d’emploi doit impérativement se trouver dans l’une des situations suivantes :

• être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée ;
• partager le même domicile que cette personne.

À noter : une personne de confiance peut être un parent, proche ou le médecin traitant. Cette désignation doit être faite par écrit par le malade.

Quel est le montant journalier de l'AJAP en 2025 ?

Le montant de l’allocation et la durée de versement sont identiques, quel que soit le statut professionnel du bénéficiaire.

Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, le montant de l’allocation est fixé à 64,41 euros par jour. Ce montant est réduit de 50 %, soit 32,21 euros si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel ou si l’indépendant a réduit son activité à temps partiel.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’AJAP ?

Faire sa demande auprès du Cnajap

Les démarches varient selon que la demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie concerne un ou plusieurs accompagnants. Dans les deux cas, les dossiers de demande sont à adresser au centre national des demandes d’allocations à l'adresse suivante :

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Il est aussi possible d'obtenir des renseignements auprès du Centre national des demandes d'allocations par téléphone au 08.06.06.10.09 (du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30).

Attestation employeur, formulaire cerfa n°14555*01... les documents à fournir pour un seul accompagnant

Le dossier de demande de l'AJAP doit comprendre :

• une attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel) ;
• un certificat médical établi par le médecin traitant attestant que la personne est en fin de vie ;
• le formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

L'ensemble des documents du dossier doit être transmis par courrier au Cnajap.

Documents spécifiques à fournir au dossier pour plusieurs accompagnants

Aux trois documents ci-dessus, le demandeur doit ajouter une demande sur papier libre précisant :

• l’identité des autres demandeurs ;
• leur numéro d’immatriculation de la Sécurité sociale. ;
• la répartition du nombre d’allocations journalières demandé par chacun d’eux.

Délai de réponse de la Cnajap

Le silence du Cnajap (Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie) dans les sept jours suivant la réception de la demande vaut acceptation du dossier. Il est donc conseillé d’adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception de façon à pouvoir établir la date de réception du dossier.

Quelle est la durée de versement de l’AJAP ?

Le versement de l'allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie débute dès réception et validation de la demande par le Cnajap. Elle est versée dans la limite de 21 jours ouvrables ou non. Ce maximum est porté à 42 jours dans le cas d’un salarié ou d’un indépendant conservant une activité professionnelle à temps partiel. Elle cesse d’être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Peut-on cumuler l'AJAP avec d'autres prestations sociales ?

L’AJAP n’est pas cumulable avec d’autres prestations sociales telles que :

• l’indemnisation de congés ou d’interruption d’activité en cas de maternité/paternité,
• l’indemnisation des congés maladie ou accident du travail (sauf en cas d’activité à temps partiel),
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Bien entendu, pour les demandeurs d’emploi, elle n’est pas cumulable avec les indemnités de chômage versées par France Travail et se substitue à elles pendant la durée de la période d’accompagnement indemnisée.

Quelle fiscalité entoure l'allocation journalière d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'AJAP est réduit de 6,2 % au titre de la CSG et de 0,5 % au titre de la CRDS. Elle est par ailleurs soumise à l'impôt sur le revenu qui est prélevé directement à la source en fonction du taux calculé et transmis automatiquement par l'administration fiscale.