Assurance vie : quelles sont les conditions pour transférer votre contrat ?

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Un point fondamental lorsque l’on sait que ce placement ne devient avantageux sur ce plan qu’au bout de huit ans de détention : après avoir supporté les inévitables 17,2% de prélèvements sociaux, les gains sont alors soumis à une taxe forfaitaire réduite à 7,5%, et après un gros abattement annuel (4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé), ce qui permet le plus souvent de supprimer l’impôt dû. Seul souci, mais de taille : le transfert de l'assurance vie ne peut s’opérer que chez le même assureur (impossible de filer à la concurrence), et, précise la loi, avec le consentement de ce dernier… Ce qui enlève évidemment beaucoup d’intérêt à la mesure qui a été votée. Et explique pourquoi de nombreux transferts sont bloqués.

Les transferts d’assurance vie

(1) Nombre estimé. (2) Cas de transferts simples, ou au départ d’établissements conciliants. (3) Cas de transferts complexes, ou au départ d’établissements peu conciliants. Sources : France Assureurs, Capital. Nombre de transferts en 2022 (1) Délai légal à respecter Délai moyen de transfert (2) Délai de transfert maximal à attendre (3)

La procédure possible

Tout détenteur d’une assurance vie dont il n’est pas satisfait a désormais le droit de demander à sa compagnie d’en changer. Cette faculté n’est assortie d’aucune condition de nature de contrat (monosupport ou multisupport), d’ancienneté de souscription, de minimum de versements ou de réseau de distribution (agent d’assurance, mutuelle, courtier en ligne, association d’épargnants…). Le législateur a toutefois posé trois conditions : le nouveau contrat doit être géré par la même compagnie, il doit proposer des fonds à risque (pas seulement un fonds en euros), et son ouverture doit être acceptée par les deux parties, l’assuré, bien sûr, mais aussi l’assureur (qui a ainsi le droit d’opposer un refus à la requête du client).

Si les conditions sont réunies, le transfert s’effectue soit par avenant, soit par la souscription d’un nouveau contrat, sans aucuns frais, et sous un délai variant entre 2 mois (délai légal qui doit normalement être respecté) et 6 mois (délai maximal constaté). Avis aux amateurs de défiscalisation : jusqu’au 31 décembre 2022, les assurances vie de plus de 8 ans peuvent aussi être transférées sur un PER, sous réserve d’être à plus de 5 ans de la retraite. L’opération ouvre droit à la déduction de son revenu des sommes transférées (dans la limite de 32 909 euros), plus une exonération des gains du contrat à hauteur de 9 200 euros (18 400 euros pour un couple), soit deux fois l’abattement habituel.

Les pièges qui vous attendent

Les raisons invoquées par les assureurs pour justifier un refus de transfert sont multiples et variées. Il y a notamment le coup du nouveau contrat qui ne correspondrait pas au profil de père de famille de l’assuré, celui du contrat collectif (signé par l’intermédiaire d’une association) qui, s’il était converti en contrat individuel (conclu directement entre l’assuré et l’assureur), risquerait une requalification fiscale pour cause de changement de souscripteur, donc l’assujettissement du montant transféré à l’impôt.

Changer de distributeur, en passant par exemple d’une banque en ligne (Boursorama, Fortuneo…) à un courtier spécialisé (Altaprofits, Assurancevie.com…), pose aussi problème. «Les assureurs rechignent à déshabiller un distributeur au profit d’un autre», explique Stefan de Quelen, directeur général de Meilleurtaux Placement.

Impossible aussi d’accéder aux contrats haut de gamme de l’assureur, accessibles au-delà de 100 000 euros de mise, en venant d’un contrat standard seulement garni de quelques milliers d’euros. D’une manière générale, demander à profiter d’un contrat beaucoup mieux rémunéré que le sien (ou beaucoup moins chargé en frais) sera rarement vu d’un bon œil…

Les conseils pour réussir votre transfert d'assurance vie

Il suffit parfois de protester haut et fort au téléphone, puis d’envoyer un courrier, texte de la loi Pacte à l’appui, pour convaincre un assureur récalcitrant d’opérer le transfert voulu. Le menacer d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du blocage ou de saisir le médiateur de l’assurance (Mediation-assurance.org) peut aussi se révéler efficace. Evitez toutefois de vous précipiter si vous êtes investi sur des supports volatils, notamment boursiers.

En effet, comme dans le cas du PER, l’argent ne sera recyclé sur le nouveau contrat qu’une fois les fonds de l’ancienne assurance vie entièrement revendus par votre chargé de compte : gare aux moins-values si vous lancez l’opération au mauvais moment, autrement dit juste après une chute des cours ! Le transfert est même à proscrire dans certains cas.

Par exemple si votre contrat, très ancien, est assorti d’un taux de rendement garanti de 3 ou 4% (les taux actuels peinent à atteindre 1,50%). Ou si vous êtes totalement allergique au risque, sachant que la plupart des assureurs, tels que Suravenir, Spirica ou Apicil, ont restreint l’accès à leur fonds en euros, exigeant qu’un minimum d’épargne – de 20 à 50% – soit transféré dans des supports non garantis (fonds d’actions, SCPI, ETF…).