Quelques euros supplémentaires en cas de dépassement du découvert autorisé, de rejet de chèque, de virement ou de prélèvement… Tous ces frais additionnels alourdissent le budget des ménages les moins aisés. Une proposition de loi visant à limiter ces frais bancaires a été déposée le 16 septembre par le Rassemblement national. Mais ce n’est pas la première.
En avril dernier, le Parti communiste français avait déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour interdire les frais bancaires en cas de découvert, ce qu’on appelle les agios forfaitaires, ainsi que les commissions d’intervention et les lettres d’information facturées aux clients. D'après une étude de Panorabanques, 45% des Français sont à découvert au moins une fois par an, avec un montant moyen de 223 euros. Presque un Français sur cinq est à découvert dès le 16 du mois. Ainsi, en moyenne, un client paie 113 euros par an rien que pour des incidents bancaires, peut-on lire dans le texte de loi présenté par le député Yannick Monnet (PCF).
Des propositions de loi pour encadrer les frais bancaires
Ainsi, la proposition de loi du Parti communiste prévoit la suppression de la majorité des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque, ainsi que les frais liés aux actes de l’établissement bancaire suivant la mise en place d’une saisie administrative. Le texte prévoit également de plafonner les frais bancaires courants liés à la gestion normale du compte et la mise en place d’une sanction pour les banques qui ne respectent pas les plafonds ou interdictions de frais bancaires. La proposition de loi a déjà été examinée en commission des finances puis en séance publique à l’Assemblée.
Quant au texte déposé par le Rassemblement national, il entend limiter la facturation d’une commission ou de frais supplémentaires par les établissements de crédit en réponse à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement. Seule exception : les frais liés au rejet d’un chèque sans provision. Le montant maximal des frais facturables par un établissement bancaire serait ensuite fixé par décret. La proposition de loi portée par le député Jean-Philippe Tanguy (RN) a, pour l’instant, été renvoyée en commission des finances et n'apparaît pas à l’ordre du jour des séances publiques, la session ordinaire des députés ne reprenant que le 1er octobre.
Des règles existent déjà en matière de frais bancaires. La loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires plafonne le coût des commissions d’intervention à 8 euros par opération et à 80 euros par mois. D’autres plafonds existent : 30 euros pour le rejet d’un chèque (50 euros quand le montant est supérieur à 50 euros) et 20 euros maximum pour un rejet de prélèvement.
17% des banques ne respectent pas la réglementation en vigueur
Malgré ces plafonds, les frais appliqués par les établissements bancaires restent assez opaques. D’autant plus que certains actes échappent aux plafonds, notamment la lettre d’information pour compte débiteur non autorisé. Dans une enquête, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir révèle que, sur 15 banques analysées, six ne communiquent pas clairement à leurs clients les agios forfaitaires appliqués. Elle pointe également du doigt la pratique des «minima forfaitaires», des frais fixes imposés sur les petits découverts (moins de 400 euros), même lorsqu’ils sont autorisés.
Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans une enquête menée pendant deux ans, souligne que 17% des établissements bancaires ne respectent pas la réglementation en vigueur. Les banques sont encore trop nombreuses à facturer de façon abusive les commissions d’intervention, alors qu’aucune irrégularité n’a été constatée sur le compte bancaire, à ne pas respecter le plafonnement réglementaire des commissions d’intervention ou encore à facturer la tenue de commission d’intervention en plus des frais de rejet de chèque ou de prélèvement, alors que ces coûts devraient être inclus. Par ailleurs, la DGCCRF a constaté que certaines banques manquaient de transparence envers leurs clients.
