Commission d'intervention : frais et remboursement

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

Définition de la commission d’intervention ou frais de forçage

La commission d’intervention, aussi appelée frais de forçage, correspond à une somme prélevée par la banque lorsqu’elle accepte d’exécuter une opération (paiement par carte, virement, chèque…) en cas de découvert bancaire. Elle fait partie des dix services que chaque banque doit placer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Autrement dit, elle rémunère l’analyse et la décision de la banque d’autoriser exceptionnellement un paiement entraînant un dépassement du découvert autorisé ou un solde débiteur non prévu.

Cas dans lesquels la commission est facturée : le découvert bancaire

La commission est facturée dès que le compte d’un client est à découvert ou dès lors que le montant de son découvert autorisé est dépassé. Les banques peuvent la percevoir à chaque paiement par carte bancaire présenté alors que le compte est insuffisamment approvisionné, ou lors d’un virement ou prélèvement accepté malgré un solde négatif.

Information du client et délai de prélèvement

Depuis le 1er janvier 2016, la banque a une obligation d’information préalable d’au moins 14 jours avant le prélèvement des commissions. En pratique, cela signifie que les frais liés à un incident de paiement ne sont débités qu’un mois environ après leur constatation, afin de garantir la transparence et permettre au client d’anticiper la régularisation de sa situation.

Pourquoi la banque prélève-t-elle une commission d’intervention ?

Couvrir les frais d’intervention de la banque

La commission est prélevée pour rémunérer le service rendu lors d’un incident. Lorsqu’un client effectue une opération sans disposer des fonds, la banque doit examiner la situation. Cette analyse implique une étude personnalisée (intervention humaine) et un risque de non-remboursement.

Une compensation des frais en cas d’irrégularités et incidents

Concrètement, cette commission couvre le risque financier encouru par la banque lorsqu’elle autorise un paiement malgré un solde insuffisant et le coût de traitement lié à l’analyse du compte et à la décision d’autorisation. Ainsi, elle ne rémunère pas directement le découvert, mais le processus de décision permettant d’accepter une opération non couverte.

Encadrement légal et protection du client

Pour éviter les abus, le montant de la commission d’intervention est strictement plafonné par la réglementation (article R.312-4-1 du Code monétaire et financier). Les banques sont aussi tenues d’informer le client avant le prélèvement des frais, au moins 14 jours avant la date de débit, afin d’assurer la transparence et permettre au client de régulariser sa situation.

Paie-t-on une commission d’intervention sur un découvert autorisé ?

Pas de commission d’intervention

La commission d’intervention n’est pas facturée lorsqu’un client utilise simplement son découvert autorisé. Tant que les opérations effectuées restent dans la limite du découvert convenu avec la banque, aucun incident n’est constaté : le compte est débiteur, certes, mais avec l’accord préalable de la banque.

Autorisation de découvert et agios ou intérêts débiteurs

En revanche, l’utilisation du découvert autorisé entraîne le paiement d’agios, c’est-à-dire d’intérêts débiteurs calculés sur le montant et la durée du découvert utilisé. Ces agios rémunèrent le service de mise à disposition de fonds par la banque et sont précisés dans le contrat de compte ou la convention de découvert.

Sur quel comptes’applique la commission d’intervention ?

Sur les comptes de dépôt

La commission d’intervention s’applique uniquement aux comptes de dépôt à vue, c’est-à-dire aux comptes courants utilisés pour les opérations quotidiennes (virements, retraits, paiements, encaissements). Elle est prélevée directement sur le compte concerné par l’incident, au moment où la banque accepte ou refuse une opération alors que le solde n’est pas suffisant.

Pas applicable aux comptes d’épargne

En revanche, la commission d’intervention ne s’applique jamais aux comptes d’épargne (Livret A, LDDS, PEL, CEL, etc.), car ces comptes ne peuvent pas être à découvert. Aucun paiement ne peut y être effectué sans provision : la réglementation interdit qu’un solde négatif y apparaisse.

Une facturation liée à la gestion des incidents de paiement

Les commissions d’intervention concernent donc les particuliers comme les professionnels dès lors qu’ils détiennent un compte courant. Elles peuvent être facturées sur un compte individuel, sur un compte joint ou sur un compte professionnel, selon les mêmes principes. Chaque commission correspond à une intervention ponctuelle de la banque.

Quel est le plafonnement des commissions d’intervention ?

Commissions d’intervention et TEG

Savoir si les commissions d’intervention doivent ou pas figurer dans le calcul du taux effectif global (TEG) d’un découvert a fait l’objet de débats. Dans un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation a estimé qu’il ne s’agit pas d’agios, facturés à chaque opération irrégulière. Du coup, les commissions ne sont pas intégrées dans le calcul du TEG.

Plafond des frais de commission d’intervention

Depuis 2014, il existe un plafond légal (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) permettant d’éviter les mauvaises surprises. La loi impose un plafond des frais (montant en euros par opération) pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Cette limite est de huit euros par opération et 80 euros par mois (maximum).

Pour les clients (décret n° 2014-738 du 30 juin 2014) disposant de l’offre spécifique réservée aux personnes fragiles ou du droit au compte (désignation d’office d’une banque devant ouvrir un compte de dépôt à un particulier), ces frais sont réduits à quatre euros par opération et 20 euros par mois (maximum).

D’autres frais à prévoir

Les commissions d’intervention ne sont pas les seuls frais prélevés par les banques. Peuvent s’y ajouter des frais en cas de rejets de chèque ou de prélèvement :

• 30 euros dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros ;
• 50 euros pour celui d’un chèque de plus de 50 euros ;
• 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement, etc.).

Exception des banques en ligne

Les banques en ligne se distinguent des établissements traditionnels par une politique tarifaire plus avantageuse, notamment en matière de frais d’incident. Souvent, elles ne facturent pas de commissions d’intervention, ce qui constitue un geste commercial fort pour attirer les clients.

Ainsi, Monabanq reste l’une des rares banques en ligne à appliquer encore ce type de frais, tandis que des acteurs comme Boursorama Banque, Hello bank !, Fortuneo, ING (jusqu’à sa fermeture progressive) ou BforBank n’en prélèvent pas.

Comment contester une commission d’intervention ?

La contestation des commissions d’intervention repose sur le principe selon lequel la banque doit justifier le bien-fondé des frais prélevés. Lorsqu’un client estime qu’une commission a été facturée à tort ou en contradiction avec la réglementation, il peut engager une procédure de réclamation en plusieurs étapes.

Demander le remboursement des commissions d’intervention

Lorsqu’un client estime que des commissions d’intervention lui ont été indûment facturées, il peut demander leur remboursement en se tournant vers son chargé de compte. Il est conseillé de mentionner les dates précises des opérations concernées, de joindre un relevé de compte à l’appui. Souvent, un accord amiable peut être trouvé rapidement.

Faire une réclamation écrite à la direction de l’agence

Si aucune réponse satisfaisante n’est donnée, la réclamation doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au directeur de l’agence. Ce courrier doit rappeler :

• les dates et montants contestés ;
• les motifs juridiques ou contractuels (dépassement du plafond légal, frais injustifiés, absence d’information préalable, etc.) ;
• et la demande explicite de remboursement.

La banque dispose d’un délai maximum de 30 jours pour répondre.

Faire appel au médiateur bancaire

En cas de refus, le client peut saisir le médiateur bancaire. Chaque établissement dispose de son propre médiateur, dont les coordonnées figurent sur le site de la banque ou dans les relevés de compte. La saisine est gratuite. Il dispose de 90 jours pour rendre un avis, généralement indépendant et équitable.

En cas de litige persistant

Si la médiation échoue, le client peut encore signaler la situation à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire compétent. Dans ce cas, il est conseillé de se faire assister par une association de consommateurs.

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