La fin de «l’impôt sur la mort» pour de nombreuses familles ? La loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est parue au Journal officiel mercredi 14 mai. En France, ces frais ne font actuellement l’objet d’aucune réglementation, ce qui explique pourquoi les établissements bancaires pratiquent des tarifs «très hétérogènes», explique Hervé Maurey, sénateur de l'Eure (Union centriste), rapporteur du texte. Pour une succession de 20 000 euros, les frais varient ainsi de 80 euros à 527,50 euros selon les banques.
Au décès d’un client, les banques mènent plusieurs opérations afin de clôturer les comptes du défunt. Il peut s’agir par exemple de la désolidarisation éventuelle des comptes joints ou du transfert des sommes épargnées aux héritiers. Ces interventions ont un coût qui est facturé à la famille de la personne décédée. Ces frais s'élèvent en moyenne à 291 euros pour une succession de 20 000 euros, indique le rapport législatif de la proposition de loi. C’est trois fois plus que les tarifs pratiqués en Belgique et en Italie et quatre fois plus qu’en Espagne. Au total, les frais bancaires sur succession sont évalués en France à 125 millions d’euros par an.
Trois cas de gratuité des frais de succession
Le texte de loi prévoit trois cas de gratuité des frais de succession :
- lorsque la succession est modeste, c’est-à-dire quand le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros au 1er janvier 2025. Le montant sera fixé par décret et révisé tous les ans en fonction de l’inflation.
- lorsque la succession est simple, soit quand l’héritier produit un acte de notoriété ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers et ce, peu importe le solde du compte. Pour bénéficier de la gratuité des frais de succession, les opérations ne doivent pas comporter par exemple un contrat de crédit immobilier en cours ou un compte professionnel à clôturer précise le texte de loi.
- Enfin, lorsque la succession concerne les comptes et les produits d’épargne détenus par un mineur à la date du décès.
Les auteurs du texte de loi estiment que ces cas de gratuité devraient bénéficier à une part importante des clients puisque les successions les plus modestes représentent déjà environ 30% de la population.
Les banques pourront continuer à appliquer des frais de succession pour les cas non couverts par la gratuité. Mais la loi introduit la création d’un double plafonnement. Les tarifs seront d’abord soumis à un forfait maximum : ils ne pourront pas être supérieurs à 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne détenus. En parallèle, un barème dégressif sera «prochainement fixé par décret», précise Hervé Maurey. «L’idée, c’est que le barème qui sera établi par le gouvernement ne pourra en aucun cas dépasser ce seuil», ajoute le sénateur.
Ces nouvelles règles visant à encadrer les frais bancaires de succession seront précisées dans un décret et entreront en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Soit avant la fin de l’année 2025. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation dans la première année suivant la publication de ce décret.
