
Sommaire
- Qui doit payer les frais du divorce ?
- Quel est l’impact du nouveau recours à la médiation sur le coût du divorce ?
- Combien coûte en moyenne un divorce en France ?
- Quel est le prix d’un avocat pour divorcer ?
- Quels sont les frais annexes d’un divorce ?
- Faut-il payer des frais de notaire pour divorcer ?
- Quelle est la façon la moins chère pour divorcer ?
Qui doit payer les frais du divorce ?
Frais à prévoir pour un divorce
En France, le divorce entraîne toujours des frais, qu’il soit amiable ou contentieux. La répartition de ces frais dépend du type de divorce choisi et des accords conclus entre les époux. Ces frais incluent notamment :
- les honoraires d’avocat ;
- les frais de notaire (en cas de partage de biens) ;
- les frais de procédure (actes, timbres, notifications, etc.) ;
- et, dans certains cas, les frais d’huissier ou d’expertise.
En cas de divorce par consentement mutuel (procédure à l’amiable)
Depuis la réforme du 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1547 dite « Justice du XXIᵉ siècle »), le divorce amiable sans juge est devenu la voie la plus simple et la moins coûteuse. Les conjoints doivent être assistés chacun par un avocat différent, et l’accord est ensuite enregistré par un notaire.
- Les époux décident librement de la répartition des frais (ex. 50/50, ou selon les revenus).
- À défaut d’accord, chacun paie les honoraires de son propre avocat.
Les frais d’enregistrement notarié peuvent être partagés à parts égales ou supportés par l’un des époux selon l’entente.
En cas de divorce contentieux (avec juge)
En cas de désaccord entre les époux, le divorce devient contentieux et son coût augmente. Il doit alors être prononcé par le juge aux affaires familiales (JAF). On distingue notamment le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture. En principe, chaque époux supporte les honoraires de son propre avocat.
Le juge peut cependant, à la demande de l’un d’eux, condamner l’autre à lui rembourser une partie des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais dits « irrépétibles »). Cela se produit notamment lorsque le juge estime que l’un des conjoints a abusé de la procédure ou s’est montré de mauvaise foi.
Frais de notaire
Le notaire intervient pour enregistrer la convention de divorce amiable (frais fixes), puis pour partager les biens immobiliers communs ou indivis. Ces frais sont en général partagés par moitié entre les ex-époux, sauf accord contraire dans la convention de divorce ou décision du juge.
Aide juridictionnelle
Si l’un des conjoints dispose de faibles revenus, il peut demander l’aide juridictionnelle pour que tout ou partie des frais du divorce soient pris en charge par l’État (articles 2 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Le niveau de vie et les ressources du demandeur doivent être inférieurs à 1 100 euros pour une prise en charge totale, ou 1 650 euros pour une aide partielle.
Quel est l’impact du nouveau recours à la médiation sur le coût du divorce ?
Depuis la généralisation progressive du recours à la médiation familiale encouragée par la réforme de la justice civile et le décret du 29 juillet 2024, le rôle de la médiation dans les divorces est devenu plus central.
Un mode de résolution amiable encouragé par la loi
La médiation familiale consiste à faire intervenir un médiateur neutre et qualifié, qui aide les époux à trouver des accords sur les points de désaccord. En 2025, le juge aux affaires familiales (JAF) peut proposer ou imposer une tentative de médiation préalable avant d’examiner le dossier, sauf cas d’urgence ou de violences conjugales.
Coût de la médiation familiale
Le tarif de la médiation dépend du revenu des participants, selon un barème national fixé par la Caf. La première séance d’information est gratuite, puis chaque séance est facturée selon les ressources du foyer.
- Jusqu’à 131 euros par séance et par personne, selon le revenu mensuel.
- En moyenne, une médiation dure trois à cinq séances d’environ 1 h 30.
- Pour un couple aux revenus moyens, le coût global se situe autour de 200 à 400 euros par personne.
Dans certains cas, le coût peut être pris en charge partiellement par la Caf ou par une aide juridictionnelle si les conditions de ressources sont remplies.
Combien coûte en moyenne un divorce en France ?
Prix moyen d’un divorce à l’amiable
Pour un divorce par consentement mutuel, il faut compter entre 1 200 et 1 500 euros par époux en moyenne, honoraires d’avocat et frais notariés inclus. Ce montant couvre la rédaction de la convention de divorce par deux avocats distincts et son enregistrement chez un notaire, dont les frais sont d’environ 60 euros. Les tarifs peuvent toutefois varier selon la complexité du dossier.
Certaines plateformes en ligne agréées proposent des forfaits de divorce amiable à partir de 900 euros par époux, adaptés aux situations simples sans patrimoine commun.
Coût moyen d’un divorce conflictuel
En moyenne, il faut prévoir entre 2 500 et 4 500 euros par époux, mais la facture peut dépasser 6 000 euros dans les affaires longues ou très conflictuelles. Ces sommes couvrent les honoraires d’avocat, calculés en fonction du temps passé ou d’un forfait ajusté. Le juge peut, dans certains cas, condamner un époux à rembourser une partie des frais de l’autre.
Coût moyen d’un divorce avec bien immobilier
La présence d’un bien immobilier commun complexifie la procédure dans le cadre d’un divorce et en augmente le coût. Le règlement des effets du divorce nécessite l’intervention d’un notaire, dont les frais sont calculés selon un barème proportionnel à la valeur du bien : environ 2,5 à 3 %. À cela peuvent s’ajouter des frais partagés : dossier, droits d’enregistrement, etc.
À noter que le ministère de la Justice encadre les règles de procédure et les barèmes qui influencent indirectement le coût global d’un divorce en France.
Quel est le prix d’un avocat pour divorcer ?
L’avocat fixe les honoraires de son choix
Chacun des époux a l’obligation de se faire assister par un avocat lors d’une procédure de divorce, et c’est en fonction de la complexité des démarches et de la durée estimée du traitement du dossier que les honoraires de l’avocat varient (consentement mutuel, acceptation, divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal…).
Calcul des honoraires
Les avocats proposent aux époux deux possibilités de règlement des honoraires lors d’une procédure de divorce :
- Une tarification horaire : fonction du temps passé par l’avocat sur le dossier de divorce (150 à 500 euros hors taxe l’heure).
- Une facturation au forfait : sur la base d’un devis établi lors du premier rendez-vous, l’avocat propose une facturation comprenant les consultations nécessaires, le travail du dossier, le dépôt de la requête ou de la convention, l’assistance lors des audiences, les frais de déplacement… Cette facturation fait généralement l’objet d’appels de fonds réguliers.
Coût moyen pour un divorce
À titre indicatif, en 2025, les tarifs moyens observés sont les suivants pour les démarches liées à un divorce :
- Divorce à l’amiable : entre 1 000 et 1 800 euros par époux.
- Divorce contentieux : entre 2 500 et 5 000 euros par époux, selon le degré de conflit et la durée de la procédure.
- Divorce en ligne, à partir de 800 à 1 200 euros par époux pour un consentement mutuel.
Dans certaines métropoles comme Paris, Lyon ou Marseille, les tarifs sont généralement 20 à 30 % plus élevés, en raison des charges de cabinet plus importantes.
Honoraires de résultat (optionnels)
Certains avocats peuvent proposer un honoraire de résultat, calculé en pourcentage du gain obtenu ou de la somme économisée par le client (ex. : prestation compensatoire, la pension alimentaire selon les besoins des enfants, attribution du logement familial). Ce pourcentage est encadré par la loi : il ne peut jamais constituer la seule rémunération.
À noter que le montant de la prestation compensatoire peut fortement influencer le coût total d’un divorce, surtout lorsqu’elle est versée sous forme de capital immobilier.
Modalités de paiement
Pour faciliter le paiement, les avocats acceptent souvent un échelonnement des règlements (mensualités) et des appels de fonds progressifs à chaque étape de la procédure (rédaction, dépôt, audience) pour le règlement par virement, chèque ou carte bancaire.
Quels sont les frais annexes d’un divorce ?
Outre ces honoraires dus à l’avocat, les époux doivent prévoir des frais annexes en cas de procès, que l’on appelle « les dépens ». Il s’agit de frais intimement liés à la procédure, correspondant à l’ensemble des dépenses liées à un procès et au déroulement de la procédure.
Honoraires dus au commissaire de justice
Lorsqu’un divorce implique une procédure judiciaire, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire de justice (fusion des huissiers et commissaires-priseurs depuis 2023). Son intervention peut concerner la signification des actes de divorce ou de décisions de justice, ou encore la saisie de biens en cas de litige patrimonial.
En 2025, les frais d’acte d’un commissaire de justice varient généralement entre 90 et 150 euros selon la nature et le nombre d’actes à signifier. Ces frais sont en principe à la charge du demandeur (celui qui engage la procédure), sauf décision contraire du juge.
Frais d’expertise
Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la valeur de leurs biens (immobiliers, entreprises, œuvres d’art, etc.), le juge peut désigner un expert judiciaire pour évaluer les biens à partager ou la situation professionnelle et financière du couple. Le coût d’une expertise dépend du domaine concerné :
- Expertise immobilière : environ 800 à 2 000 euros.
- Expertise comptable ou patrimoniale : 1 000 à 3 000 euros.
- Expertise psychologique ou sociale (en cas de conflit parental) : 500 à 1 000 euros.
Ces frais sont avancés par la partie qui demande l’expertise ou répartis par moitié entre les époux. Le juge peut, dans certains cas, ordonner une prise en charge partielle par l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Frais de traduction de documents juridiques
Dans les divorces internationaux ou mixtes, il peut être nécessaire de traduire certains documents officiels. Les traductions doivent être effectuées par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la cour d’appel. En 2025, le coût moyen d’une traduction assermentée varie entre 40 et 80 euros par page, selon la langue et la technicité du document.
Frais d’enquête sociale
Lorsque le juge doit se prononcer sur la résidence principale des enfants ou sur le droit de visite et d’hébergement, il peut ordonner une enquête sociale, réalisée par un travailleur social agréé. Son coût varie selon la juridiction et la durée de l’investigation, mais en moyenne :
- entre 400 et 900 euros pour une enquête standard ;
- jusqu’à 1 200 euros dans les affaires complexes impliquant plusieurs enfants ou des déplacements multiples.
Ces frais sont généralement partagés entre les époux, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales (JAF).
Frais liés à la médiation familiale
Depuis la réforme de juillet 2024, la médiation familiale est de plus en plus utilisée et parfois obligatoirement proposée avant une audience judiciaire. Son coût dépend du revenu des participants, selon le barème indicatif de la Caf. En moyenne, un processus complet coûte entre 200 euros et 400 euros par époux, soit beaucoup moins qu’une procédure judiciaire.
Faut-il payer des frais de notaire pour divorcer ?
Il est nécessaire de régler ce que l’on appelle communément des « frais de notaire ».
Taxe de l’État : le droit de partage
Le droit de partage est un impôt perçu par l’État lors du partage des biens entre les époux. Depuis la loi de finances 2022, son taux est fixé à 1,10 % de la valeur nette du patrimoine partagé (après déduction des dettes). Il s’applique à tous les biens communs, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’un compte bancaire commun ou d’un patrimoine mobilier.
Ce droit est obligatoire pour tout divorce entraînant une liquidation du régime matrimonial, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou judiciaire. Les époux peuvent convenir de le partager à parts égales ou dans une proportion différente, selon leur accord ou les décisions du juge.
Débours : frais versés à des tiers
Les débours correspondent aux sommes que le notaire verse pour le compte de ses clients à des tiers intervenant dans la procédure. Ils incluent notamment :
- les frais de géomètre (en cas de terrain ou de découpage immobilier) ;
- les frais de publicité foncière ;
- la rémunération éventuelle d’un commissaire-priseur (en cas de vente de meubles ou objets de valeur) ;
- ou d’autres frais administratifs liés à la délivrance de documents officiels.
Les débours représentent en moyenne 0,10 % du montant du patrimoine ou quelques centaines d’euros selon la complexité du dossier. Ces frais sont intégralement remboursés au notaire sur présentation des justificatifs.
Droit d’enregistrement
Lorsqu’un acte de partage est établi, le notaire procède à son enregistrement auprès du Trésor public, ce qui entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement. Ce droit représente 2,5 % de la masse nette à partager, après déduction des dettes communes et des éventuelles soultes versées. Ce montant s’ajoute au droit de partage (1,10 %) et aux émoluments du notaire.
En pratique, le coût total des droits et taxes dus à l’État pour la liquidation d’un patrimoine immobilier peut atteindre environ 3,5 % de sa valeur nette.
Émoluments du notaire : sa rémunération
Les émoluments représentent la rémunération du notaire pour le travail réalisé. Ils sont calculés selon un barème dégressif réglementé, proportionnel à la valeur du patrimoine mentionné dans l’acte. Pour un divorce par consentement mutuel sans bien, ils restent modestes : 42 euros hors taxe (soit 50,40 euros TTC) pour l’enregistrement de la convention de divorce.
En revanche, si un état liquidatif (partage des biens immobiliers) est inclus dans la convention, les émoluments augmentent. Ils varient entre 0,8 % et 1,5 % de la valeur des biens selon le barème officiel applicable en 2025.
Frais supplémentaires possibles
Des frais additionnels peuvent s’appliquer selon la situation du couple :
- Rédaction d’un état liquidatif de communauté ou d’indivision : entre 1 000 et 3 000 euros selon la valeur du patrimoine.
- Rédaction d’une convention d’indivision si les ex-époux conservent un bien en commun après le divorce.
- Mise en place d’une prestation compensatoire sous forme de capital immobilier : le notaire calcule et formalise le transfert du bien en prenant en compte la durée du mariage, le patrimoine, etc.
Tous ces frais s’ajoutent aux droits et émoluments principaux et sont partagés entre les époux, sauf stipulation contraire.
Cas particulier du divorce sans bien immobilier
Si les époux ne possèdent aucun bien commun, les frais de notaire sont minimes. Ce dernier se limite alors à enregistrer la convention de divorce par consentement mutuel, pour un coût d’environ 50 euros TTC. Aucun droit de partage n’est exigible en l’absence de patrimoine à liquider.
Quelle est la façon la moins chère pour divorcer ?
Le divorce par consentement mutuel : la solution la plus économique
En 2025, la façon la moins coûteuse pour divorcer en France reste le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable sans juge. C’est la procédure la plus rapide, la plus simple, et surtout la plus économique. C’est le seul type de divorce qui ne nécessite pas d’audience, ce qui réduit considérablement les frais et les délais.
Le divorce amiable en ligne : une alternative encore moins chère
Depuis 2023, des plateformes d’avocats agréées proposent des formules de divorce en ligne pour les divorces simples. Le dossier est traité intégralement à distance : échanges par mail, signature électronique, et dépôt de la convention chez le notaire. Ils permettent de divorcer pour moins de 1 000 euros par époux.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture : une option intermédiaire
Si les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences (partage des biens, pension alimentaire…), ils peuvent opter pour un divorce par acceptation du principe de la rupture, qui évite les accusations de faute et réduit la durée. Cette approche reste judiciaire, mais est plus rapide, donc moins onéreuse : environ 2 000 à 2 500 euros par époux.
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