Impôt sur les sociétés : taux, déclaration et démarches de l’IS

Qu’est-ce que l’IS, l’impôt sur les sociétés en France ?

IS : définition

L’impôt sur les sociétés est l’impôt perçu sur les bénéfices nets réalisés en France lors d’un exercice social concerné par les entreprises enregistrées et exploitées sous forme juridique de société, qu’elles soient françaises ou étrangères. L’IS s’applique aux sociétés françaises dans le cadre de leur activité commerciale habituelle, mais aussi aux sociétés étrangères en France.

Un impôt prélevé par l’État

L’IS constitue une source importante de recettes fiscales pour l’État et les finances publiques. Il participe également à la régulation économique en instaurant une contribution proportionnelle à la capacité bénéficiaire des acteurs économiques. En ce sens, l’IS incarne aussi un principe de solidarité des sociétés.

Assiette de l’impôt sur les sociétés

Son assiette est constituée par les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les sociétés sur un exercice donné. Ce bénéfice correspond au résultat fiscal de l’entreprise, calculé à partir du résultat comptable après retraitements fiscaux (réintégrations et déductions). Sont inclus dans l’assiette :

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tirés d’activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
• les produits financiers (dividendes, intérêts, plus-values financières) ;
• certains revenus accessoires (location de biens immobiliers ou mobiliers, par exemple).

Quelles évolutions récentes connaît l’impôt sur les sociétés ?

Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

Dans le cadre du budget 2025, une contribution exceptionnelle temporaire a été mise en place pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Cette mesure s’applique aux bénéfices des exercices 2024 et 2025 et entraîne une augmentation de l’IS de :

• 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros ;
• 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse trois milliards d’euros.

Cette contribution vise à générer des recettes supplémentaires pour l’État, estimées à huit milliards d’euros en 2025.

Réforme de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue pour 2024, a été reportée à 2027. Le taux maximal de la CVAE est désormais fixé à :

• 0,28 % en 2024 ;
• 0,19 % en 2025 ;
• 0,09 % en 2026 ;
• 0 % en 2027, marquant la suppression totale de la CVAE.

Cette réforme vise à alléger la fiscalité des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

Mise en œuvre d’une imposition minimale mondiale

En 2024, conformément aux accords internationaux sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), la France a instauré une imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux, dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros.

Augmentation du plafond du taux réduit de l’IS

Le taux réduit de l’IS à 15 % s’applique désormais aux bénéfices jusqu’à 42 500 euros, contre 38 120 euros précédemment. Cette mesure bénéficie aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros.

Comment connaître le régime fiscal d’une entreprise ?

L’impôt sur les sociétés est obligatoire pour certaines entreprises, mais seulement optionnel pour d’autres. C’est la forme de société qui décidera du caractère obligatoire ou facultatif de l’imposition à l’IS.

Les structures soumises d’office à l’impôt sur les sociétés

Bon nombre de types d’entreprises sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés. On retrouve les types de société suivants :

• Les SA (sociétés anonymes).
• La SARL (société à responsabilité limitée).
• La SAS (société par actions simplifiées).
• La SEL (société d’exercice libéral) et sa version unipersonnelle la SELARL.
• Les syndicats professionnels (pour leurs activités d’étude et de défense des droits et intérêts de leurs membres adhérents).
• Les sociétés coopératives et leurs unions (sauf les sociétés d’approvisionnement et d’achat).
• La SCA (société en commandite par actions).

Les entreprises pour qui l’IS reste facultatif

En revanche, l’impôt sur les sociétés est facultatif pour certaines entreprises. Voici lesquelles :

• L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
• La SNC (société en nom collectif).
• Les sociétés en participation.
• L’entrepreneur individuel (EI) ayant opté pour l’assimilation à une EURL.
• Les jeunes entreprises innovantes, qui sont exonérées de l’impôt sur les sociétés (qui peuvent bénéficier d’une exonération partielle et temporaire).
• Certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale et les sociétés créées de fait.

À noter que, depuis la réforme de février 2022 (Loi Indépendants), tous les EI peuvent opter pour l’IS en demandant leur assimilation à une EURL.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?

Il existe deux taux d’imposition sur les sociétés : un taux normal et un taux réduit. En 2025, le taux normal s’appliquant à l’ensemble des sociétés est fixé à 25 %. Ce taux ne tient aucun compte du chiffre d’affaires. Néanmoins, un taux réduit existe, applicable à certaines entreprises.

Pour les sociétés dont l’exercice comptable se clôture au 31 décembre, la déclaration de résultat servant au calcul de l’impôt sur les sociétés doit être déposée au plus tard au deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Calcul de l’impôt sur les sociétés

Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ne repose pas sur le chiffre d’affaires, mais bien sur le bénéfice fiscal imposable. Ce bénéfice correspond au résultat comptable corrigé des retraitements fiscaux. Il s’agit du bénéfice net réalisé en France au cours de l’exercice comptable annuel. Une fois le bénéfice déterminé, il est soumis au taux applicable.

Cas des bénéfices réalisés à l’étranger

Les bénéfices réalisés dans un autre pays par une filiale ou un établissement stable ne sont pas soumis à l’IS français, mais relèvent en principe de l’imposition locale, sauf mécanismes spécifiques, comme le régime des sociétés mères ou la consolidation fiscale internationale. Afin d’éviter une double imposition, la France a signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales.

Cas des sociétés à associé unique

Lorsqu’une société est constituée par un associé unique, comme dans le cas d’une EURL ayant pris l’option impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société, indépendamment de la situation personnelle de l’associé unique.

Cas des groupes d’entreprise

Lorsque plusieurs sociétés sont regroupées, chaque société est imposée sur ses propres bénéfices. Mais un régime spécial permet à un groupe d’entreprises de consolider ses résultats au niveau de la société mère. Pour en bénéficier, la société mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital social de ses filiales.

Le principal avantage de l’intégration fiscale est de permettre la compensation des bénéfices et des pertes entre les sociétés membres du groupe, ce qui peut réduire le montant global de l’impôt. Il nécessite cependant une convention d’intégration formalisée et l’accord de toutes les entités concernées, ainsi que des obligations déclaratives spécifiques.

Simulateur de l’impôt sur les sociétés

Afin d’estimer le montant de l’impôt sur les sociétés, il est possible d’utiliser un simulateur en ligne, accessible gratuitement sur plusieurs sites officiels et spécialisés. Ces simulateurs demandent de saisir le montant du bénéfice imposable, le chiffre d’affaires, et parfois des informations complémentaires, comme la répartition du capital ou le type de société.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit à l’IS à 15 % ?

En 2025, un taux réduit fixé à 15 % est appliqué aux bénéfices des entreprises (petites et moyennes) répondant aux deux critères suivants :

• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à dix millions d’euros.
• Capital social entièrement reversé et au moins aux trois quarts entre les mains de personnes physiques (ou de sociétés dont le capital est détenu aux trois quarts par des personnes physiques).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit de 15 % est applicable sur la part de bénéfices ne dépassant pas 42 500 euros. À noter que certaines entreprises doivent aussi s’acquitter de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.

Comment déclarer l’impôt sur les sociétés ?

Déclaration immatérielle

La déclaration de l’impôt sur les sociétés (IS) et son paiement doivent obligatoirement être effectués par voie dématérialisée. Cette obligation s’impose à toutes les entreprises, afin de garantir une meilleure sécurité et traçabilité des échanges fiscaux. La déclaration se fait par télétransmission sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI agréé.

Délais pour la déclaration de résultat

Quel que soit le régime d’imposition, la date limite de la déclaration de résultat est fonction de celle de la clôture de l’exercice comptable :

• Exercice clos au 31 décembre N -1 : date butoir fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N.
• Autres cas : date butoir fixée au plus tard dans les trois mois après la clôture de l’exercice comptable.
• Cessation d’activité : date butoir fixée dans les 60 jours suivant la cessation.

Procédure EDI : sociétés soumises au régime du réel ou du réel simplifié

Les entreprises soumises au régime du réel ou du réel simplifié ont obligation d’utiliser la procédure dite EDI (échange des données informatisé). Elle consiste en une transmission des résultats à partir des fichiers comptables de l’entreprise, effectuée par l’intermédiaire de leur comptable (s’il est partenaire EDI ou travaille avec un partenaire agréé) ou d’un prestataire spécialisé.

Pour les microentreprises

Les entreprises soumises au régime de la microentreprise, bien qu’en principe soumises à un régime fiscal simplifié (souvent l’impôt sur le revenu), peuvent dans certains cas opter pour l’IS, notamment les entreprises individuelles ayant choisi l’assimilation à une EURL. Dans ce cas, la déclaration de résultat doit être effectuée en utilisant la procédure EFI (Échange de Formulaire Informatisé).

Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

Principe du paiement de l’IS

Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) est entièrement dématérialisé. Les entreprises doivent régler l’IS par voie électronique, en utilisant leur espace professionnel sur le site du service des impôts ou en passant par un prestataire habilité. Le paiement s’effectue d’abord par le versement de quatre acomptes trimestriels, puis par le règlement d’un solde, à la clôture de l’exercice.

Quatre acomptes IS trimestriels

Les entreprises soumises à l’IS sont tenues de verser quatre acomptes au cours de l’exercice fiscal, calculés selon les résultats du dernier exercice, en se basant sur le montant de l’impôt dû lors de cet exercice. Le paiement s’effectue au moyen du relevé de compte n° 2571. Chaque acompte correspond à 25 % de l’impôt estimé.

Il existe toutefois des dispenses pour certaines sociétés nouvellement créées ou en dessous d’un certain seuil d’impôt dû. Dans tous les cas, l’obligation de télépaiement est maintenue, quel que soit le montant de l’impôt.

Un solde

Après la clôture de l’exercice et le dépôt de la déclaration de résultats, l’entreprise doit calculer le montant définitif de son impôt sur les sociétés. Si les acomptes versés sont insuffisants pour couvrir l’IS dû, l’entreprise doit verser un solde complémentaire. Ce paiement s’effectue à l’aide du relevé de solde n° 2572. Le solde doit être réglé au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

Si les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt effectivement dû, l’entreprise peut obtenir un remboursement ou une imputation sur d’autres dettes fiscales.

Quand payer l’impôt sur les sociétés ?

Calendrier des acomptes trimestriels

Les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l’année fiscale (dès le 1er janvier), selon le calendrier suivant :

• 1er acompte : 15 mars.
• 2e acompte : 15 juin.
• 3e acompte : 15 septembre.
• 4e acompte : 15 décembre.

Si la clôture de l’exercice est différente du 31 décembre, les acomptes sont également calculés en fonction de la date de fin d’exercice, avec un décalage correspondant.

Date de paiement du solde de l’IS

La date de versement du solde est fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. Cela correspond aux limites suivantes :

• Exercice clos le 31 décembre de l’année N-1 : limite au 15 mai de l’année N.
• Clôture en cours d’année N (à compter du 1er janvier) : limite au 15 du quatrième mois suivant la clôture.

Exceptions et aménagements possibles

Les entreprises dont le montant de l’impôt sur les sociétés dû est inférieur à 3 000 euros bénéficient d’une dispense des acomptes trimestriels. Dans ce cas, l’impôt est réglé en une seule fois au moment du paiement du solde, à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. Cela concerne souvent de très petites entreprises.

De même, les sociétés nouvellement créées ne sont pas soumises à l’obligation de verser des acomptes au titre de leur premier exercice fiscal. Elles acquittent l’impôt sur les sociétés en une seule fois, au moment du paiement du solde, après la clôture de cet exercice. Cette règle vise à ne pas alourdir la trésorerie des jeunes entreprises.

Une déduction de l’IS est-elle possible ?

L’impôt sur les sociétés lui-même n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. Autrement dit, le montant de l’IS dû ne peut pas être soustrait du bénéfice imposable pour obtenir une déduction de l’assiette. Cependant, certaines charges et des dispositifs fiscaux permettent de réduire indirectement l’IS à payer :

• Salaires, loyers, amortissements, frais généraux professionnels, cotisations sociales, provisions réglementées, etc., sont déductibles du bénéfice.
• Des crédits d’impôt permettent de réduire directement le montant de l’IS dû.
• Les déficits fiscaux d’exercices antérieurs peuvent être imputés sur les bénéfices futurs.
• Certaines entreprises bénéficient d’une déduction totale ou partielle d’IS en fonction de leur localisation ou de leur nature d’activité.

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