La campagne de déclaration de revenus est lancée. Depuis ce jeudi 13 avril, les contribuables peuvent déclarer leurs revenus en ligne, dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, ou au format papier. Même si Bercy vous accorde plusieurs semaines pour effectuer l’opération, gare aux dates limites ! En cas de retard, votre impôt sur le revenu (IR) sera inutilement majoré de 10%.
Pour certains foyers fiscaux, la déclaration de revenus se révèle être un vrai casse-tête : situation familiale complexe, revenus de sources différentes, placements financiers, crédits et réductions d’impôt… Pour d’autres, elle s’avère être d’une grande simplicité. Car depuis le printemps 2020 (déclaration des revenus encaissés en 2019), Bercy a mis en place la déclaration automatique de revenus (formulaire 2042 K AUTO). “Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que les informations pré-remplies et connues de l’administration sont justes et exhaustives”, explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP). À la clé, un vrai gain de temps : plus besoin de valider sa déclaration, ou de la renvoyer à son centre des finances publiques si elle est au format papier. Il suffit simplement d’appliquer le slogan de Bercy : “Vérifier, c’est déclarer.”
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Comment savoir si je suis éligible ?
Pour savoir si vous êtes concerné, c’est très simple, vous allez recevoir un mail dans les prochains jours de la DGFiP vous indiquant qu’un récapitulatif de vos informations est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Si vous habitez en zone blanche ou que vous êtes dans l’incapacité d’utiliser Internet, vous recevrez une déclaration automatique au format papier. À l’inverse, Bercy précise que “les usagers qui étaient éligibles à la déclaration automatique en 2022 mais qui ne le seront plus en 2023 seront informés qu’ils doivent déposer cette année une déclaration de revenus (...)”.
Des revenus pré-remplissables
En 2022, 10,8 millions d’usagers ont bénéficié de la déclaration automatique de revenus. Qui sont-ils ? Ce sont des contribuables qui sont taxés uniquement sur des revenus pré-remplissables par l’administration fiscale - salaire, pension de retraite, prélèvement à la source déjà payé, etc. - et qui ont conservé, durant l’année précédente, une situation personnelle particulièrement stable (ni changement d’adresse, ni changement de situation de famille, ni sources nouvelles de revenus, comme la création d’une activité indépendante ou des revenus fonciers).
Cette année, l’administration apporte deux nouveautés : les usagers qui ont signalé une naissance ou une adoption en 2022, via le service “Gérer mon prélèvement à la source” sur impots.gouv.fr, restent éligibles à la déclaration automatique. Second point, l’option exercée par les contribuables en 2022 pour l’imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers (case 2OP du formulaire) est reconduite tacitement ce printemps, sans action de leur part. Il est bien sûr toujours possible de revenir sur cette option.
Possibilité de modifier vos informations
Même si vous êtes éligible à la déclaration automatique, cela ne vous dispense pas de vérifier scrupuleusement les informations pré-remplies par l’administration. Pour cela, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous devez cliquer sur “Vérifier les données de ma déclaration”. Si vous recevez une déclaration au format papier, il vous suffit de vérifier les informations pré-remplies. Car, de votre situation familiale au montant de vos revenus, tout doit être exact. Si c’est le cas, c’est simple, vous n’avez rien à faire ! Et vous recevrez votre avis d’imposition, à partir du 26 juillet 2023 dans votre espace personnel en ligne, ou avant le 30 août 2023 au format papier.
À l’inverse, si les informations indiquées ne sont pas correctes, il est nécessaire de les amender ou d’en ajouter. Vous devez dans ce cas signer votre déclaration. Si vous utilisez une déclaration automatique papier, vous devez la modifier et la renvoyer à votre centre des finances publiques avant le 22 mai 2023 (le cachet de la Poste faisant foi).
Beaucoup de contribuables exclus
Malgré tout, cette simplification déclarative reste inaccessible à un grand nombre de contribuables. Ceux qui ont déclaré un régime particulier l’année dernière - journalistes, assistants maternels, non-résidents - ne peuvent y prétendre. De même, les usagers qui ont effectué en 2022 des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile sont également exclus du dispositif. Ces contribuables doivent procéder à une déclaration de revenus classique et, nouveauté de ce printemps, renseigner “la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé (...)”, précise Bercy.
Par ailleurs, il existe une liste assez longue des ménages exclus de la déclaration automatique. Le paiement d’une pension alimentaire, un déménagement, les changements de situation familiale (hors naissance ou adoption), les versements sur un PER ne permettent pas, par exemple, d’en bénéficier.
De sorte que le directeur du Développement et fiscalité du groupe Inter Invest, Jean-Baptiste de Pascal, conseille carrément de ne pas utiliser la déclaration automatique “car beaucoup de situations ne sont pas couvertes”. Ce qui est tout à fait possible… En effet, la déclaration automatique de revenus n’est qu’une mesure de simplification administrative. ”Vous conservez (...) la possibilité de ne pas déclarer automatiquement, ce n’est pas une obligation”, rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
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