Il fallait donner un coup de pouce aux salariés. En plein choc d’inflation, les députés ont voté en loi de finances rectificative pour 2022 une hausse du plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (IR). La limite d’exonération (CGI, art 81 quater) a été relevée de 5.000 à 7.500 euros de rémunération nette imposable par salarié et par an (plafond brut de 8.037 euros). Et cela, pour les heures sup’ réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Mais les députés ne se sont pas arrêtés là… Dans le même budget rectificatif, l’Assemblée nationale a voté une autre mesure, complémentaire aux heures sup’ défiscalisées. À savoir, une exonération d’impôt sur le revenu de la “rémunération perçue au titre de la monétisation des jours de repos ou de RTT”*, selon la formule de Bercy. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, un salarié qui, sur demande et avec l’accord de son employeur, renonce à des jours de repos ou de RTT ne paie pas d’impôt sur le revenu sur cette fraction de sa rémunération.
Plafond commun avec les heures sup’
Cependant, il existe une petite subtilité dans ce dispositif fiscal… La monétisation de jours de congés ou de RTT est, en réalité, additionnée à la rémunération des heures supplémentaires défiscalisées ! “Le plafond d’exonération de 7.500 euros est (donc, ndlr) commun avec celui des heures supplémentaires”, indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Par exemple, si vous avez renoncé à deux jours de RTT en 2022 et réalisé, en parallèle, des heures supplémentaires, le montant global exonéré d’impôt sur le revenu issu de ces deux rémunérations ne peut dépasser 7.500 euros (8.037 euros brut).
Déclaration de revenus 2023
Ce n’est donc pas une surprise de constater que la monétisation des jours de congés ou de RTT et les heures supplémentaires défiscalisées partagent la même ligne et les mêmes cases dans le formulaire de la déclaration de revenus (2042). Le montant issu de l’un ou l’autre (ou des deux) des dispositifs est pré-rempli dans le cadre 1 “Traitements, salaires pensions, rentes”, à la ligne “Heures supplémentaires et jours RTT exonérés”, et aux cases 1GH et suivantes.
Si vous avez cédé des jours de congés payés ou de RTT à votre entreprise en 2022 et que le montant n'est pas pré-rempli dans votre déclaration de revenus 2023, vous devez tout simplement l’indiquer.
Par ailleurs, la rémunération issue de la monétisation des jours de congés et de RTT est aussi prise en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR). Ce chiffre calculé par Bercy à partir de l’ensemble des revenus du foyer fiscal a des conséquences importantes dans la vie des ménages. Il sert notamment à déterminer l’éligibilité à certains dispositifs sociaux (allocations sociales, logements sociaux, bourses scolaires, etc.), mais aussi fiscaux (exonération d’impôts locaux, paiement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, etc.).
*Les agents de la fonction publique sont exclus de ce dispositif.
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