Bruno Le Maire avait proposé une mesure censée doper les donations en ligne directe, et votée fin 2020 dans le cadre du plan de relance. Valable jusqu'à fin juin, cette mesure, rappelons-le, instituait un abattement supplémentaire de 100.000 euros par donateur, à répartir sur une ou plusieurs gratifications consenties soit pour que le bénéficiaire construise sa résidence principale (les achats d'appartements en Vefa – vente en l'état futur d'achèvement – ont été exclus), soit pour en orchestrer la rénovation thermique, ou encore pour financer le capital de PME dont le bénéficiaire est dirigeant. Mais il fallait alors que l'argent confié soit utilisé dans les trois mois suivant la donation.
Il reste bien sûr possible de profiter des abattements ordinaires, qui se reconstituent tous les quinze ans, de 100.000 euros par enfant et par parent, et de 31.865 euros en cas de don d'argent, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans, et que le bénéficiaire soit majeur. Soit, pour un couple de parents, un généreux total de 263.730 euros à transmettre à chaque enfant de plus de 18 ans, en totale franchise de droits. Les marges de manœuvre seront en revanche plus étroites sur le plan civil : il ne faudrait pas, en cherchant à favoriser l'un de vos enfants, que vous désavantagiez trop les autres. C'est ainsi que les donations dites "hors part successorale", non rapportables à la succession, et consenties sur la quotité disponible, feront courir le risque d'entamer la réserve héréditaire des frères et sœurs. Référez-vous plutôt aux techniques suivantes, qui permettent de tout faire dans une bonne entente.
La technique incontournable : la donation démembrée
Voilà un dispositif auquel le fisc n'a, jusqu'ici, jamais osé s'attaquer : la donation en démembrement de propriété, qui permet de transmettre à ses enfants la seule possession d'un bien, baptisée nue-propriété, tout en se réservant à vie son usage, appelé l'usufruit. Une technique qui permet de réduire considérablement les droits dus : la valeur de la nue-propriété donnée est en effet calculée à partir de celle de l'usufruit conservé, qui dépend elle-même de l'âge du donateur : évalué à 60% de la valeur en pleine propriété à 50 ans, cet usufruit n'en vaut plus que 50% à 60 ans, et 40% à 70 ans. Si bien que la nue-propriété, à l'inverse, ne sera retenue qu'à hauteur de 40% de la valeur en pleine propriété pour une donation effectuée à 50 ans, de 50% à 60 ans, et de 60% à 70 ans.
Illustration de cet effet avec un veuf, au patrimoine composé d'une résidence principale de 500000 euros, ainsi que de deux appartements locatifs, d'une valeur de 150.000 euros chacun. Si, à l'âge de 58 ans, ce père décide de donner à son fils la nue-propriété des deux biens locatifs, l'assiette soumise aux droits sera divisée par 2 (50% des 300.000 euros en pleine propriété) pour des droits à payer, abattement de 100.000 euros déduit, de 8.194 euros. "Grâce à cette donation anticipée, si le décès intervient plus de quinze ans après la donation, les droits de succession ne s'élèveront plus qu'à 78.000 euros, soit une économie d'environ 75.000 euros par rapport au statu quo", détaille Marie Guibert, ingénieure patrimoniale à la Banque Richelieu.
La technique, surtout utilisée pour transmettre de la pierre (même si elle est déconseillée pour la résidence principale), s'applique aussi aux placements financiers, comme un compte-titres ou un contrat de capitalisation. En revanche, ni le plan d'épargne en actions (PEA), ni l'assurance-vie, ne s'y prêtent. En présence de plusieurs enfants, restera par ailleurs à trancher la répartition du démembrement. Si chacun obtient un bien démembré, cela n'empêchera pas, au décès, de devoir le rapporter à la succession, pour établir les comptes définitifs. Ce qui pourra créer des dissensions. Exceptionnellement, donner à des enfants la nue-propriété indivise d'un même bien peut être une solution.
Dans tous les cas, le recours à un spécialiste, notaire ou gestionnaire de patrimoine, sera indispensable. "Ne pas se dessaisir trop tôt, respecter une égalité entre les enfants, protéger le conjoint survivant… Il faut tout prendre en compte", prévient Marie Guibert.
La technique plus pointue : la donation-partage
Avec ce montage, comme avec le démembrement de propriété, un passage devant notaire sera indispensable. Il s'agit en effet de répartir entre ses enfants, et de son vivant, une partie de son patrimoine, et ainsi de régler par avance sa succession. Principal avantage : ce partage anticipé ne sera pas rapporté à la succession au moment du décès du donateur. Ce qui évitera les comptes d'apothicaire puisque, dans le cas d'une donation ordinaire, pour établir le montant définitif de la succession, il faut réintégrer, de façon fictive, toutes les gratifications consenties de son vivant, et à leur valeur actualisée au moment du décès.
Comme le montre notre tableau ci-contre, avec la donation-partage, la valeur des biens transmis (ici, un compte-titres allant à Claire, et un appartement mis en location attribué à Marc, d'une valeur identique au départ) est définitivement figée, qu'elle ait entre-temps augmenté, ou diminué. A la succession, le montage n'obligera donc pas Claire, qui se sera relativement plus enrichie grâce à la forte hausse de son portefeuille boursier, de devoir dédommager son frère Marc, dont le bien locatif s'est beaucoup moins apprécié.
En principe, la donation-partage est utilisée pour traiter tous les enfants sur un pied d'égalité. Il est tout de même conseillé au donateur de s'informer des préférences des uns et des autres avant de la consentir car, comme le montre notre tableau, les écarts de valeur peuvent enfler avec les années.
Rien ne vous empêche, à l'inverse, d'utiliser cet outil pour avantager certains enfants, au détriment d'autres. Mais pas question, alors, d'amputer la réserve de chacun, sauf à les dédommager en leur attribuant tout ou partie de la quotité disponible dont vous disposez. Cette règle souffre d'une exception : lorsque frères et sœurs renoncent chez le notaire à exercer un recours ultérieur (dit "action en réduction") s'il s'agit, par exemple, d'avantager un enfant handicapé. Ce renoncement engagera aussi leurs propres enfants en cas de décès.
A noter : il est également possible de réintégrer dans une donation-partage les gratifications ordinaires précédemment consenties. Bien évidemment, les droits de donation, déjà payés initialement, ne seront alors pas dus. Mais il faudra tout de même régler un droit de partage, de 2,5% de la valeur du bien réintégré.
La technique anti-fisc : le don d'un contrat de capitalisation
Certes, à l'inverse de l'assurance-vie, dont le capital n'est transmis qu'au décès, un contrat de capitalisation peut être donné de son vivant à ses enfants, et continuer à fructifier sans être dénoué. Mais ce type de placement n'a a priori plus grand-chose de séduisant : à l'inverse de l'assurance-vie, il ne comporte pas de clause bénéficiaire, et ne permet donc pas d'avantager quelqu'un hors succession, ni de bénéficier de l'abattement de 152.500 euros par enfant désigné sur le contrat, pour les primes versées avant 70 ans. Dès lors, il subit les droits de succession ordinaires, après un simple abattement de 100.000 euros par enfant et par parent.
Pire : depuis la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF), la possibilité de ne déclarer que sa valeur de souscription initiale, hors intérêts accumulés, pour calculer l'ISF, ne sert plus à rien… Tout juste affiche-t-il une fiscalité sur les retraits identique à celle de l'assurance-vie, c'est-à-dire une exonération après huit ans de détention, à condition de ne pas retirer plus de 4.600 euros d'intérêts par an.
Mais c'est oublier un récent revirement de l'administration fiscale, qui, fin 2019, a reconnu qu'en cas de rachat d'un contrat obtenu par donation ou héritage, c'est sa valeur lors de la transmission qui devra être retenue pour établir le total de gains imposables. Auparavant, c'était le montant de capital versé à la souscription qui devait être utilisé pour ce calcul, ce qui, en cas de donation du contrat, entraînait donc une double taxation.
Rien de tel désormais : la transmission d'un contrat valorisé 500.000 euros, pour un montant initial de souscription de 300.000 euros, permettra donc "d'effacer" 200.000 euros de plus-values lors des retraits. Si le contrat est valorisé 550.000 euros lors de son rachat par l'enfant bénéficiaire, le montant de gains retenus ne sera donc que de 50.000 euros, au lieu de 250.000 euros.
La technique limite : les trop grosses primes d’assurance-vie
Avec l’assurance-vie, il n’y a en principe pas à s’en faire : au décès, les sommes versées et leurs intérêts filent chez le ou les bénéficiaires désignés par le souscripteur, sans droit à payer au-dessous de 152.500 euros par personne. Ces mêmes sommes sont, par ailleurs, considérées comme hors succession, et donc non rapportables. Il est dès lors tentant de l’utiliser, par exemple, pour favoriser un seul de ses enfants parmi une fratrie. Attention, car les frères et sœurs de ce bénéficiaire pourront, au décès du souscripteur, estimer que les primes versées ont été "manifestement exagérées" et ont porté atteinte à leur réserve héréditaire.
Ce qui leur donnera le droit de réclamer en justice une réintégration du contrat dans la succession, et leur dédommagement. Quant au fisc, il pourra y voir une donation déguisée, surtout si le ou les contrats ont été ouverts quelques mois avant le décès du souscripteur, avec d’importants versements. De quoi motiver un redressement, assorti de pénalités d’au moins 40%.
Comment savoir si la limite a été dépassée ? Sachez qu’aucune règle précise n’existe en la matière ; les juges se prononceront au regard de la situation financière du souscripteur et de son âge lors des versements. La Cour de cassation a ainsi considéré exagérée une prime de 46.000 euros, issue de la revente d’un bien immobilier, et versée alors que le titulaire, âgé, ne bénéficiait que de 800 euros de revenus mensuels, insuffisants pour payer une maison de retraite. A l’inverse, un contrat de plusieurs millions d’euros, souscrit alors même que la personne se savait malade, mais qui ne pesait que 14% du patrimoine commun du couple, a, lui, été reconnu valide.
La donation-partage simplifie les comptes au moment de la succession
Le cas : Mme Dupuy, 70 ans, est veuve et a deux enfants, Claire et Marc. Elle possède une maison d’une valeur de 500.000 euros, et entend donner de son vivant, en 2021, un appartement locatif évalué à 90.000 euros et un compte-titres d’une valeur de 90.000 euros. Elle décédera vingt ans plus tard.
(1) La valeur de la maison est passée de 500.000 à 600.000 euros entre 2021 et 2041.
(2) Le montant reconstitué de la succession, tenant compte de la valeur actualisée des donations, est donc de 1,07 million d’euros.
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