Donation au dernier vivant ou entre époux

Qu’est-ce que la donation "au dernier vivant" ?

Donation "au dernier vivant" : principe

Simple et peu coûteuse (moins de 150 euros de frais de notaire), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi.

En pratique, cela signifie que lorsqu’un des conjoints décède, l’autre peut bénéficier du droit de jouissance sur certains biens du couple, comme la résidence principale (maison ou appartement), même si ces biens devaient normalement revenir aux enfants ou à d’autres héritiers.

Pour protéger le conjoint survivant

Cette forme de donation vise à assurer la sécurité financière et à protéger le conjoint survivant en lui assurant une part de l’héritage, souvent une part importante, même si d’autres héritiers existent, comme des enfants par exemple.

Au décès du donneur

À l’inverse d’une donation classique, la donation entre époux (ou épouses) ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a consentie, ou de celui qui disparaît le premier lorsque la donation est réciproque, cas le plus fréquent.

Quel est l’intérêt de faire un don au dernier vivant ?

Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition n’a été prise.

Protection du conjoint survivant, l’avantage n° 1

Le principal intérêt de la donation au dernier vivant est de protéger le conjoint survivant en lui assurant une part plus importante de l’héritage. Cette donation permet aussi de choisir parmi plusieurs options de répartition des biens au profit du conjoint survivant, ce qui n’est pas possible avec une simple succession légale.

Meilleure gestion du patrimoine

Avec la donation entre conjoints, le conjoint survivant peut mieux gérer le patrimoine commun, notamment s’il s’agit de la résidence principale ou d’autres biens immobiliers. Cela évite des situations de copropriété avec les enfants ou autres héritiers, souvent compliquées à gérer.

Préservation du cadre de vie

L’un des principaux bénéfices de la donation au dernier vivant est de préserver le cadre de vie du conjoint survivant, notamment pour ce qui concerne la résidence principale. Grâce à l’usufruit, le conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement familial sans avoir à vendre ou partager immédiatement ce bien avec les enfants.

Quels sont les inconvénients de la donation au dernier vivant ?

Réduction des parts des héritiers réservataires

Avec la donation au dernier vivant, les enfants, qui sont héritiers réservataires, voient leurs parts réduites puisque le conjoint survivant peut recevoir une part importante, voire la totalité de la succession. Cela peut entraîner un déséquilibre dans la répartition des biens, qui peut être perçu comme injuste.

Conflits familiaux

Une conséquence directe de la réduction des parts des héritiers réservataires est le risque de conflits familiaux. Les enfants peuvent ressentir une injustice ou une insatisfaction si la donation au dernier vivant leur laisse une part moindre de la succession. Les désaccords entre héritiers peuvent surgir.

Fiscalité

Si la valeur de la succession est élevée, le conjoint survivant peut se voir imposer des droits de succession plus importants. Bien que le conjoint survivant bénéficie souvent d’un abattement fiscal et d’une exonération de droits de succession sur une partie de la succession, la valeur de la donation et des biens reçus peut néanmoins entraîner des frais significatifs.

Complexité juridique

La mise en place et la gestion d’une donation au dernier vivant peuvent être complexes et nécessitent souvent l’intervention d’un notaire. Une fois la donation au dernier vivant effectuée, il peut être difficile de revenir en arrière ou de modifier les termes, surtout si le conjoint survivant est en désaccord.

Qui hérite en cas de donation entre époux ou dernier vivant ?

En cas de donation au dernier vivant, c’est le conjoint survivant qui hérite. Cette forme de donation permet au conjoint de recevoir la totalité des biens du défunt. Cela fait partie des dispositifs légaux pour protéger le conjoint survivant dans le cadre de la succession.

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Quelle différence entre la donation au dernier vivant et la communauté universelle ?

La donation au dernier vivant est un outil de planification successorale pour protéger le conjoint survivant sans modifier le régime matrimonial. La communauté universelle est un régime matrimonial qui fusionne tous les biens des époux, simplifiant ainsi la transmission du patrimoine au conjoint survivant.

Comment se passe une succession avec une donation entre époux ?

Trois options possibles

La donation entre époux propose trois choix au survivant en présence de descendants :

• L’usufruit de la succession (option déjà prévue sans donation entre époux).
• Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit (le survivant n’a d’ordinaire droit qu’au quart en pleine propriété).
• La pleine propriété de la quotité disponible.

Un contrat notarié obligatoire

La donation entre époux doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire veille à ce que les conditions légales soient respectées et que les volontés des donateurs soient clairement exprimées et enregistrées.

L’option “tout usufruit”

Principe du "100 % usufruit"

Le "tout usufruit" l’option conseillée lorsque les époux commencent à être âgés (plus de 70 ans), car elle permet au survivant, qui bénéficie d’un “droit d’occupation” du logement, d’en obtenir le plein usage.

Utilisation des biens et revenus

Cette option de l’usufruit à 100 % lui permettra aussi d’utiliser à sa guise l’argent restant sur les comptes bancaires du défunt, et de percevoir les revenus de ses produits d’épargne.

En cas de besoin d’argent (par exemple, pour se payer une maison de retraite de qualité), il pourra ainsi mettre le bien en location et en percevoir les loyers jusqu’à la fin de ses jours. Son niveau de vie ne devrait donc pas trop baisser, voire pas du tout si le couple a été prévoyant.

Restrictions légales

Bien que l’usufruit soit total, il existe une restriction importante : le conjoint survivant ne peut pas vendre les biens sans l’accord des enfants qui sont nus-propriétaires. Cette limitation vise à protéger les intérêts des enfants héritiers, en évitant que le conjoint survivant vende des biens sans leur consentement.

Au décès du conjoint survivant

Lorsque le conjoint survivant décède, l’usufruit s’éteint, et les enfants héritent de la propriété des biens, en retrouvant la pleine jouissance et le contrôle des biens sans qu’aucuns droits supplémentaires ne soient dus. Cela permet aux enfants de récupérer l’intégralité du patrimoine transmis, sans obligation fiscale.

L’option “mixte”

Principe de l’option "mixte"

Cette solution permet au conjoint survivant de bénéficier :

• du quart de la succession du défunt en pleine propriété ;
• et des trois quarts restants en usufruit.

Un choix intéressant quand le conjoint se retrouve seul alors qu’il est encore jeune (moins de 50 ans) et avec des enfants à charge.

Utilisation des biens et revenus

Il va ainsi disposer librement de moyens financiers pour élever ses enfants comme il l’entend (par exemple, il pourra vendre sa part d’héritage en pleine propriété ou en faire donation à ses enfants). Cette option est recommandée si le conjoint survivant n’a guère de ressources et doit tirer immédiatement le maximum de la succession.

Restrictions légales

L’option "mixte" implique des restrictions juridiques. Bien que le conjoint survivant ait des droits sur les biens en usufruit, il ne peut prendre des décisions importantes, comme la vente de biens, sans obtenir l’accord des enfants. Cela évite que le conjoint prenne des décisions financières significatives sans l’accord des héritiers.

Au décès du conjoint survivant

Au décès du conjoint survivant, l’usufruit s’éteint, et les enfants deviennent alors propriétaires à part entière de la totalité du patrimoine qui leur revient. Aucun droit supplémentaire n’est exigé, et la répartition se fait sans imposition supplémentaire, ce qui permet une transmission sereine du patrimoine aux héritiers.

L’option “quotité disponible”

Principe de la “quotité disponible”

Avec la quotité disponible, le conjoint survivant ne dispose que d’une partie de la succession, à savoir :

• le quart s’il y a trois enfants ;
• le tiers avec deux ;
• la moitié avec un.

Mais il peut en faire ce qu’il veut puisqu’il en est pleinement propriétaire.

Utilisation des biens et revenus

Cette troisième possibilité permet au conjoint survivant de conserver sa totale indépendance par rapport aux autres héritiers. Cette option est d’autant plus intéressante qu’il a peu d’enfants, puisque la quotité disponible varie en fonction inverse du nombre d’enfants.

Problème pratique

La succession doit faire l’objet d’un partage entre le conjoint et les enfants, ce qui suppose que les biens qui la composent soient assez nombreux pour que chacun reçoive sa part (sauf si le conjoint a assez d’argent pour recevoir plus que sa part en versant une compensation financière).

Dans le cas contraire, les héritiers sont condamnés à rester dans l’indivision, une situation peu confortable.

Quelle part maximale d’une succession peut-on donner avec une donation entre époux ?

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Qu’est-ce que le cantonnement dans la donation au dernier vivant ?

Définition du cantonnement

Le cantonnement est une option offerte au conjoint survivant pour limiter l’étendue de ses droits sur l’héritage du défunt. En d’autres termes, le conjoint peut choisir de ne prendre qu’une partie de ce qui lui revient de droit, laissant ainsi une plus grande part du patrimoine aux autres héritiers. Plusieurs raisons peuvent le pousser à prendre une telle décision.

Pour équilibrer la succession

Le cantonnement permet de trouver un équilibre entre la protection du conjoint survivant et les intérêts des enfants. Cela peut être utile si le conjoint survivant :

• estime ne pas avoir besoin de la totalité des biens pour vivre décemment (cas du retraité disposant d’une pension déjà confortable) ;
• estime n’avoir pas la compétence requise pour gérer les biens correctement (entreprise, patrimoine immobilier, etc.).

Pour favoriser les enfants du défunt

Une autre motivation possible au cantonnement est de vouloir favoriser les héritiers du défunt. Les biens dont on ne veut pas reviennent alors automatiquement dans la succession du conjoint décédé et sont partagés entre les autres héritiers en fonction de leurs droits légaux respectifs.

Un acte qui peut être interdit dans la donation

L’interdiction de cantonner peut être stipulée dans l’acte de donation entre époux afin d’éviter les abus de faiblesse susceptibles de dépouiller une personne trop généreuse.

Succession : qu’en est-il des parents, frères et sœurs ?

On sait que, en l’absence de descendants ou d’ascendants en vie, le conjoint survivant s’adjuge la totalité de la succession.

Pour les frères et sœurs

On aboutit au même résultat pour le conjoint si le défunt laisse des frères ou des sœurs, à la différence que ces derniers ont le droit de récupérer la moitié des biens de famille : ceux que le défunt a reçus de ses parents ou grands-parents par donation ou testament.

Eh bien, sachez-le, la donation entre époux permet de supprimer en toute légalité, et de manière automatique (nul besoin de stipuler cette volonté dans l’acte), ce droit de retour des frères ou des sœurs.

Pour les parents

Autre avantage de la donation entre époux : elle permet de déshériter totalement ses parents au profit de son conjoint. Mais elle ne peut pas leur retirer le bénéfice du droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant décédé (à moins d’avoir consenti eux-mêmes à y renoncer).

Attention, ce droit de retour ne joue qu’à concurrence de la part que la loi accorde aux parents en présence du conjoint survivant, soit un quart de la succession de chacun. La valeur de l’ensemble des biens récupérables ne peut donc pas dépasser la moitié de la succession dès lors que les deux parents sont encore vivants.

Combien coûte une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est un acte notarié permettant au conjoint survivant de bénéficier d’une part plus importante de la succession. Les frais associés à cette donation comprennent :

• l’établissement de l’acte de donation est facturé 135,84 euros TTC ;
• l’inscription de la donation au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est obligatoire et entraîne des frais de 125 euros.

Ainsi, le coût total pour la mise en place d’une donation au dernier vivant s’élève à 260,84 euros.

Comment annuler une donation au dernier vivant ?

Une annulation de l’acte notarié possible à tout moment

Une donation simple entre époux peut être annulée à n’importe quel moment par l’un ou l’autre des conjoints (y compris lorsqu’il s’agit d’un acte de donation réciproque, fait pour avantager celui des deux époux qui survivra à l’autre). Signalons enfin qu’en cas de divorce un acte de donation entre époux se trouve automatiquement annulé.

Des démarches simplifiées

Nul besoin de fournir un justificatif à qui que ce soit, ni même d’avertir son conjoint de sa décision. L’annulation de la donation s’opère habituellement via un acte notarié (tenu par le secret professionnel, le notaire ne préviendra pas le bénéficiaire de la donation).

Un testament peut-il aussi annuler une donation ?

Oui, l’annulation d’une donation entre époux peut aussi se faire par testament. Il suffira d’indiquer en haut de la première page : “Ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures” pour que l’affaire soit réglée.