Le Plan d’Épargne Action (PEA), c’est quoi ?
Définition du PEA
Apparu en 1992, le PEA (Plan d’Épargne Action) bancaire ou assurance doit sa création à la volonté de l’État de développer l’actionnariat populaire en France.
Il permet d’acquérir un portefeuille de titres d’entreprises européennes en direct ou à travers des OPCVM (organismes de placements collectifs : FCP, SICAV, etc.), tout en profitant de conditions fiscales avantageuses.
Des fonds investis dans des actions spécifiques
Les fonds sont obligatoirement investis à minima à 75 % en titres d’entreprises cotées de l’Union européenne ou d’OPCVM également investis à au moins 75 % en actions de ces entreprises.
Ainsi, le PEA peut contenir :
- des actions de sociétés françaises et d’États membres de l’Union européenne ;
- des parts de fonds communs de placement ;
- des obligations convertibles en actions ;
- d’autres instruments financiers conformes aux critères du PEA.
Un plafond des dépôts imposé
Le plafond des dépôts est fixé à 150.000 euros. Le non-respect du dépassement du plafond des versements déclenche la fermeture du PEA.
Quels sont les différents types de PEA en France ?
Il existe trois types de Plans d’Épargne en Actions (PEA), chacun offrant des caractéristiques et avantages spécifiques.
Le PEA "classique bancaire"
Ce type de PEA est ouvert auprès des banques traditionnelles ou des établissements financiers. Il permet d’investir directement en actions, en obligations convertibles et en FCP ou en SICAV.
Vous pouvez choisir de gérer votre PEA vous-même (gestion libre) ou opter pour une gestion sous mandat par la banque.
Ce PEA permet de diversifier ses investissements (secteurs d’activité, zones géographiques) en choisissant parmi un large éventail de titres financiers.
Le PEA "classique assurance"
Ce PEA est proposé par les compagnies d’assurance sous forme de contrat d’assurance-vie avec un compartiment dédié aux actions et autres titres financiers.
Le PEA "classique assurance" est souvent associé à des contrats d’assurance-vie en unités de compte, permettant une gestion plus personnalisée et diversifiée des investissements.
Il combine les avantages du PEA avec ceux de l’assurance-vie, comme la possibilité de bénéficier d’une transmission de patrimoine avantageuse et d’une gestion professionnelle.
Le PEA-PME
Le PEA-PME est une variante du PEA spécialement conçue pour encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le PEA-PME permet d’investir dans les actions de PME et ETI, mais aussi dans des fonds communs de placement ou des SICAV spécifiquement orientés vers ces entreprises, avec un plafond de versement de 225.000 euros (contre 150.000 euros).
En plus des avantages fiscaux du PEA, le PEA-PME favorise le soutien aux entreprises qui peuvent être en phase de croissance et moins liquides.
Quel est l’intérêt d’avoir un PEA ?
Le PEA est un outil puissant pour optimiser votre stratégie d’investissement grâce à ses avantages fiscaux, sa flexibilité, et son soutien à l’investissement en actions.
De forts avantages fiscaux
Les plus-values réalisées dans le cadre d’un PEA sont exonérées d’impôt sur le revenu après une durée minimale de détention de cinq ans.
En outre, les dividendes perçus dans le cadre d’un PEA sont aussi exonérés d’impôt sur le revenu, ce qui permet de bénéficier d’une réduction significative de la charge fiscale.
Une flexibilité des investissements
Le PEA permet d’investir dans une grande variété de titres financiers. Cette diversité offre des opportunités pour diversifier et ajuster vos investissements en fonction de vos objectifs financiers.
Une gestion sur mesure
Vous pouvez aussi choisir entre :
- une gestion libre, où vous sélectionnez vos investissements vous-même ;
- une gestion sous mandat, où un professionnel gère votre portefeuille en fonction de votre profil et de vos objectifs.
Des incitations à l’investissement en actions
Le PEA est conçu pour promouvoir l’investissement en actions, ce qui peut offrir des rendements plus élevés à long terme par rapport à d’autres types d’investissements moins risqués.
En investissant dans des entreprises françaises et européennes, vous soutenez aussi le développement de l’économie locale et européenne.
Une transmission facilitée
En cas de décès, les titres détenus dans le PEA peuvent être transmis à vos héritiers avec une fiscalité intéressante. Cela peut être particulièrement intéressant dans le cadre d’une succession.
Une vision à long terme
Le PEA est souvent utilisé dans le cadre d’une stratégie d’épargne à long terme, comme la préparation de sa retraite ou le financement de projets importants.
Le PEA peut également être maintenu indéfiniment au-delà de la période de cinq ans, permettant de conserver les avantages fiscaux tout en continuant à investir.
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un plan d’épargne en actions ?
Conditions d’éligibilité
Qui peut ouvrir un PEA ? Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut ouvrir un PEA. Les personnes morales (comme les sociétés) ne peuvent pas ouvrir de PEA.
Toutefois, un seul PEA peut être ouvert par personne. Dans les couples mariés ou pacsés, chaque conjoint peut souscrire son propre PEA (donc deux PEA par foyer fiscal), ce qui permet d’aller jusqu’à un plafond de dépôt de 300.000 euros.
Conditions de durée
Pour bénéficier des avantages fiscaux, le PEA doit être maintenu pendant au moins cinq ans.
Les retraits avant cette période peuvent entraîner la perte des avantages fiscaux, bien que les prélèvements sociaux restent dus.
Conditions de versement
Pour un PEA "classique", le plafond des versements est de 150.000 euros (en 2024), tandis que pour un PEA-PME, le plafond est de 225.000 euros (en 2024).
Certaines banques peuvent aussi exiger un montant minimum pour l’ouverture ou le maintien du compte, bien que cela varie selon les établissements.
Conditions liées aux investissements
Les investissements dans le PEA doivent respecter les critères d’éligibilité. Les produits non éligibles, tels que les comptes d’épargne ou les fonds en euros, ne peuvent pas être détenus dans un PEA.
PEA pour les jeunes
En outre, les personnes fiscalement à la charge du contribuable (enfants, par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.
Néanmoins, la Loi Pacte a créé un PEA Jeunes dont l’objectif est de favoriser l’apprentissage précoce des mécanismes de marché.
Ainsi, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA. Son plafond est limité à 20.000 euros.
Quel est le taux d’intérêt 2024 d’un PEA ?
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) n’offre pas un taux d’intérêt fixe comme un compte d’épargne traditionnel. Au lieu de cela, le rendement d’un PEA dépend de la performance des investissements détenus.
Pas de taux fixe
Le PEA est conçu pour détenir des actions, des parts de fonds communs de placement (FCP), des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et certains autres titres financiers.
Le rendement de votre PEA dépend donc de la performance des actions ou des fonds dans lesquels vous investissez.
Il peut varier considérablement d’une année à l’autre en fonction des marchés financiers et des choix d’investissement.
Un rendement variable
Le rendement de votre PEA est déterminé par les plus-values et les dividendes générés par les titres que vous avez dans votre portefeuille.
Les actions peuvent offrir des rendements élevés en période de forte croissance économique, mais elles comportent également des risques de perte de capital en période de volatilité des marchés.
Une variation par type de PEA
Le rendement peut varier selon les types de PEA, les fonds choisis et la stratégie d’investissement.
Par exemple, un PEA géré activement avec des actions de sociétés à forte croissance peut avoir un rendement différent d’un PEA investi dans des fonds plus conservateurs.
Évaluation du rendement
Il est donc important de suivre régulièrement la performance de votre PEA et des investissements qu’il contient.
Vous pouvez le faire à travers les relevés fournis par votre établissement financier ou en utilisant des outils de suivi de portefeuille.
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Compte titre ordinaire ou Plan d’Épargne Action (PEA) ?
Avantages fiscaux
Contrairement au PEA (après cinq ans), les plus-values et les dividendes sur un CTO sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU ou Flat tax) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Plafonds et versements
L’avantage du CTO est qu’il ne fixe aucun plafond pour les versements ou la valeur des titres détenus sur un CTO. Vous pouvez déposer ou retirer des fonds à tout moment sans restriction.
Ce n’est pas le cas du PEA comme nous l’avons vu ci-dessus.
Durée et retraits
Avec un CTO, il n’y a pas de durée minimale pour détenir un CTO, contre cinq ans pour un PEA.
Vous pouvez effectuer des retraits et des dépôts à tout moment sans impact sur la fiscalité.
Titres financiers
Le compte-titre offre une plus grande flexibilité dans les types d’investissements, y compris les actions, les obligations, les fonds communs de placement, les produits dérivés, les cryptomonnaies, et d’autres actifs financiers.
À l’inverse sont exclus les titres ou droits démembrés, les parts de SCI, les actions des SIIC, les obligations, les titres de l’épargne salariale ou de la levée de stock-options.
À noter que les journaux spécialisés listent les titres éligibles au PEA (information fournie par l’autorité des marchés financiers).
Gestion du compte
Le PEA est idéal pour une stratégie d’investissement à long terme avec des avantages fiscaux. Il peut être géré de manière libre ou sous mandat.
Le CTO est plus flexible pour divers types d’investissements à court, moyen ou long terme sans restrictions fiscales spécifiques. Il peut aussi être géré de manière libre ou sous mandat.
En résumé
Choisissez un PEA si vous voulez bénéficier d’avantages fiscaux à long terme et êtes prêt à investir dans des actions ou fonds éligibles en respectant une durée minimale de détention de cinq ans.
Choisissez un CTO si vous préférez une flexibilité totale sans plafond de versement et avez une stratégie d’investissement à court terme.
PEA ou assurance-vie ?
Types d’investissement
Destiné à l’investissement en actions européennes, le PEA est idéal si vous souhaitez dynamiser votre épargne.
L’assurance-vie, elle, est un produit d’épargne polyvalent qui permet d’investir dans des fonds en euros (sécurisés) ou des unités de compte (UC) diversifiées (actions, obligations, immobilier, etc.).
Elle convient pour des projets à long terme, comme la préparation de la retraite, la transmission de patrimoine ou encore la constitution d’une épargne disponible.
Fiscalité
Contrairement au PEA qui est exonéré d’impôts sur les plus-values après cinq ans, la fiscalité de l’assurance-vie ne devient attractive qu’au bout de huit ans.
Elle offre alors un abattement annuel sur les gains nets (4.600 euros pour une personne seule, 9.200 euros pour un couple).
Flexibilité de gestion
Face à l’assurance-vie, le PEA est moins flexible, puisque cette dernière peut être rachetée partiellement sans clôturer le contrat.
Le contrat peut être ouvert à vie et peut être modulé selon les besoins.
Transmission du patrimoine
Moins avantageux pour la transmission, le PEA entre dans la succession, et les titres peuvent être transmis sous certaines conditions, mais sans avantages fiscaux spécifiques.
Avec l’assurance-vie, les bénéficiaires désignés bénéficient d’une fiscalité réduite (en dehors des droits de succession classiques).
Diversification des investissements
L’assurance-vie offre une large palette d’investissements, du fonds euro sécurisé aux unités de compte diversifiées sur différents marchés, tandis que le PEA est plus limité.
En résumé
Si vous souhaitez investir avec un horizon de moyen à long terme et que vous cherchez une fiscalité avantageuse sur les gains, le PEA est adapté.
Si vous recherchez un placement plus flexible, avec des options de diversification plus larges, une fiscalité favorable sur le long terme, l’assurance-vie est une meilleure option.
Comment fonctionne un PEA ?
Versements sur le PEA
Les versements sont libres et sans montant minimum.
- Le montant des versements est toutefois limité à 150.000 euros pour un PEA classique et à 225.000 euros pour un PEA-PME.
- Les gains réalisés dans le PEA ne sont pas comptabilisés dans ce plafond.
Titres éligibles
Les titres éligibles dans le PEA sont principalement les suivants :
- Actions européennes : des actions d’entreprises ayant leur siège dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
- Fonds éligibles : des fonds (SICAV, FCP), à condition qu’ils soient composés à au moins 75 % d’actions éligibles au PEA.
- Titres éligibles : certains titres de sociétés non cotées (moins de 5.000 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros) et des parts de SARL ou de coopératives européennes.
Pour un PEA Bancaire
Dans le cas d’un PEA bancaire, les fonds investis en valeurs mobilières sont logés dans un compte titre ouvert chez un intermédiaire financier.
Un compte espèces sert lors des opérations d’achats et de ventes, le versement des dividendes, etc. Le compte espèces ne doit jamais passer dans le rouge.
Pour un PEA assurance
Dans le cas d’un PEA assurance, la forme juridique du PEA est celle d’un contrat de capitalisation, dont les actifs sont gérés directement par le titulaire ou à travers une délégation de gestion.
La vente à découvert et l’utilisation du SRD (Service à Règlement Différé) sont exclues dans le cadre du PEA.
Comment ouvrir un PEA ?
En pratique, l’ouverture d’un PEA s’effectue auprès d’une banque, d’un assureur ou d’intermédiaire financier proposant des services d’investissement.
Choisir un établissement bancaire
Pour ouvrir un PEA, vous aurez le choix entre trois principaux organismes :
- Les banques traditionnelles, qui proposent des PEA, souvent associés à des services de gestion plus complets, mais parfois avec des frais plus élevés.
- Les banques en ligne, qui offrent généralement des frais de gestion plus bas et des outils numériques performants pour gérer votre PEA.
- Les courtiers en ligne, qui proposent des services à moindre coût et sont souvent appréciés par les investisseurs actifs ou avertis.
Remplir les formalités d’ouverture
Lors de l’ouverture du PEA, le souscripteur signe un contrat. La date d’ouverture correspond à la date du premier versement qui doit uniquement s’effectuer en numéraire.
Pour le contrat, des documents justificatifs vous seront demandés : pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire (RIB) et avis d’imposition.
Vous devrez aussi signer un contrat d’ouverture de compte spécifiant les conditions du PEA, ainsi que des documents relatifs à la connaissance du client (profil de risque, objectifs…).
Alimenter le PEA
Certaines banques exigent un dépôt minimum pour l’ouverture du PEA, qui peut varier selon l’établissement.
Les versements suivants sont, eux, libres et peuvent être programmés ou ponctuels.
Suivre et gérer son PEA
Il est important de suivre régulièrement l’évolution de vos investissements (souvent possible depuis le site Internet de la banque) et de réajuster votre portefeuille.
Gardez en tête que pour profiter des avantages fiscaux, il est préférable de ne pas effectuer de retrait avant cinq ans.
Comment clôturer un plan d’épargne en actions ?
Le PEA peut être clos à tout moment. Les modalités fiscales du PEA ont été modifiées en janvier 2019 suite à l’adoption de la loi de finances (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018).
Cas de clôture automatique du PEA
Dans les cas suivants, la clôture du PEA est automatique :
- les retraits intervenants avant huit ans (sauf en cas de licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée, d’affectation à la création d’une entreprise dans les trois mois) ;
- le non-respect d’une des conditions du fonctionnement, comme le dépassement du plafond des versements ;
- le décès du titulaire ;
- le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en rente viagère après huit ans.
Prendre en compte les conséquences fiscales
En fonction de l’ancienneté de votre PEA, la fiscalité appliquée aux gains sera différente :
- Si vous clôturez votre PEA avant cinq ans, cela entraîne des conséquences fiscales importantes. Les gains réalisés seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- Si vous clôturez votre PEA après cinq ans, ses gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
- Si vous clôturez votre PEA après huit ans, vous pouvez continuer à effectuer des retraits partiels sans clôturer le plan. La fiscalité reste la même qu’après cinq ans.
Demander la clôture du PEA
Pour clôturer votre plan d’épargne en actions, vous devez adresser une demande de clôture à l’établissement qui le gère. Cela peut généralement être fait par courrier, en ligne, ou directement en agence.
L’établissement peut vous demander un formulaire de clôture, une lettre signée ou des justificatifs d’identité pour traiter la demande.
Délai de traitement
Le délai pour clôturer un PEA varie selon les établissements, mais il faut compter généralement quelques jours à quelques semaines.
Ce délai peut être plus long si des titres doivent être vendus avant la clôture.
Récupération des sommes d’argent
Une fois le PEA clôturé, les liquidités restantes après la vente des titres seront versées sur votre compte courant. Les frais de clôture peuvent être déduits de cette somme.
Si vous souhaitez conserver les titres en dehors du PEA, ils peuvent être transférés vers un compte-titres ordinaire, mais cela entraîne la clôture du PEA et les gains latents seront imposés.
Frais de fermeture du PEA
Certains établissements facturent des frais de clôture, en particulier si vous clôturez le PEA dans les premières années après son ouverture.
Les frais peuvent aller de 0 à 50 euros, voire plus selon les établissements.
Combien coûte un PEA ?
Comme tous les produits financiers, la détention d’un PEA va de pair avec un certain nombre de frais, dont le montant varie selon les opérateurs.
Ces frais sont négociables.
Frais d’ouverture
Généralement, la plupart des établissements ne facturent pas de frais d’ouverture pour un PEA, mais il peut y avoir des exceptions, notamment dans les banques traditionnelles.
Frais de gestion
Des frais de tenue de compte sont appliqués par certains établissements pour la gestion administrative du PEA. Ils varient généralement de 0 à 200 euros par an.
Si vous optez pour une gestion sous mandat, des frais de gestion supplémentaires s’appliquent, souvent calculés en pourcentage des encours gérés (0,5 à 2 % par an).
Frais de courtage (achat/vente de titres)
Les frais de courtage sont prélevés à chaque achat ou vente de titres (actions, fonds). Ils varient selon les établissements :
- Courtiers en ligne : 0,1 à 0,5 % du montant de la transaction ou un forfait fixe (par exemple, 1 à 5 euros par ordre).
- Banques traditionnelles : 0,5 à 1 % du montant de la transaction, avec un minimum de l’ordre de 10 à 15 euros par ordre.
Frais de garde
Les frais de garde sont de plus en plus rares, surtout dans les banques et les courtiers en ligne.
Cependant, certaines banques traditionnelles continuent de facturer ces frais, qui peuvent aller de 0,2 à 0,6 % par an de la valeur des titres détenus.
Quelle est la fiscalité du PEA ?
Retrait du PEA avant cinq ans
Depuis le 1er janvier 2019, la taxation des retraits ou rachat effectué sur un PEA ou sur un PEA-PME pendant ses cinq premières années d’existence a été allégée.
Ces opérations sont désormais soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % :
- 12,8 % d’impôt ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
C’est un bonus pour les détenteurs : auparavant ces gains étaient taxés à 39,7 % s’ils intervenaient dans les deux ans suivant l’ouverture et à 36,5 % entre deux et cinq ans.
Retrait du PEA après cinq ans
La loi Pacte permet d’effectuer un retrait partiel dès le cinquième anniversaire du PEA sans qu’il soit clôturé.
- Les retraits effectués après cinq ans sont exonérés d’impôt, mais assujettis au taux de 17,2 % (prélèvements sociaux).
- De nouveaux versements sont possibles après un retrait effectué à compter du cinquième anniversaire du PEA.
- En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt si le plan a été conservé cinq ans, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.
Attention à la fiscalité des obligations remboursables en actions
La loi finance de 2024 en France a introduit plusieurs changements en ce qui concerne la fiscalité des Plans d’Épargne en Actions (PEA), notamment les obligations remboursables en actions (ORA).
Désormais, les ORA ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu. Cela signifie que les gains réalisés sur les ORA sont soumis à la flat tax, même après cinq ans.
À noter néanmoins que les détenteurs d’ORA ne seront taxés que sur la partie du gain qui dépasse le double du montant investi.
Transfert d’un PEA
Le transfert d’un PEA, d’un établissement financier à un autre, est possible, mais il motive souvent des frais de transfert.
Depuis mars 2012, le transfert de domicile fiscal du détenteur à l’étranger (sauf états “non coopératifs”) n’entraîne plus la clôture automatique du PEA.
Est-ce qu’un PEA rapporte beaucoup ?
Le rendement d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) dépend principalement de la performance des actifs (actions, fonds) dans lesquels vous investissez, et non du PEA.
Le PEA offre un cadre fiscal avantageux, mais son rendement repose sur les marchés financiers et sur la gestion de votre portefeuille.
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