Le cas : Monsieur P. est excédé que son voisin du dessus, à l’origine d’un dégât des eaux dans son appartement, n’ait pas stoppé la fuite ni prévenu son assureur. Peut-il écrire directement à la compagnie, sans en passer par la sienne?
La réponse de l’avocat : Oui, car dans le cas des dommages causés par autrui, le Code des assurances autorise le tiers lésé à s’adresser directement à l’assureur adverse, qui garantit la responsabilité civile de l’auteur des dégâts. Et nul besoin, à cet égard, que la victime ait au préalable saisi sa propre compagnie, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un assureur qui n’avait pas répondu à la demande d’indemnisation formulée à son encontre par une automobiliste, victime d’un accrochage sur un parking, provoqué par une cliente de la compagnie qui n’avait, de son côté, pas jugé bon de déclarer le sinistre (2e chambre civile, arrêt n° 20-16.340 du 16 décembre 2021).
Alors que cet assureur soulignait que la conductrice lésée n’avait elle-même pas respecté l’obligation faite aux assurés de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie figurant au contrat, et que si elle s’était conformée à cette obligation, elle n’aurait pas eu à débourser les 2.000 euros d’expertise diligentée, les juges ont estimé que «la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur». Rien n’empêche donc monsieur P. de se retourner contre la compagnie de son voisin, sans effectuer d’autres formalités.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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