Le cas : Placé en arrêt longue maladie du fait d’une maladie chronique, monsieur W. apprend que sa banque refuse toute prise en charge de ses mensualités de crédit immobilier, au motif que de tels maux, connus à la souscription, sont exclus de sa garantie. Doit-il se résoudre à ne pas être couvert ?
La réponse de l’avocat : Sans doute, mais monsieur W. pourra, en riposte, reprocher à la banque un manquement à son devoir de conseil. Et se faire dédommager de la perte de chance qu’il aurait eu, mieux informé, de souscrire une assurance adaptée à son état de santé. La Cour de cassation a confirmé cette possibilité, auprès d’une assurée qui, suite à l’évolution défavorable d’une maladie signalée à la souscription, s’était vu opposer un refus de remboursement (2e chambre civile, arrêt n° 21-13.670 du 15 septembre 2022).
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A la banque concernée, qui soulignait que le contrat excluait « les conséquences d’antécédents de santé mentionnés au bulletin d’adhésion », les juges ont indiqué qu’il aurait fallu mieux éclairer l’emprunteuse sur les conséquences de la clause. Et que l’assurée pouvait dès lors se prévaloir de la « perte d’une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation », sans avoir à démontrer que, ainsi conseillée, elle « aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ». De son côté, monsieur W. devrait aussi pouvoir exiger une compensation.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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