Banque : les frais d'incident injustes seront remboursés automatiquement

Double ou triple ponction

Conscient de la sensibilité de la question et confronté à la révolte des Gilets jaunes, le ministère de l’Économie et des Finances avait instauré un plafonnement de 25 euros par mois pour ce type de frais. A titre d’exemple, un simple rejet de prélèvement débouche dans l’écrasante majorité des cas sur une facturation de 20 euros, soit le plafond autorisé par la loi.

Un phénomène perdure pour autant, celui des prélèvements multiples. Lorsqu’un créancier - fournisseur d’énergie ou opérateur télécom par exemple - ne parvient pas à obtenir son argent auprès d’un particulier car ce dernier a déjà dépassé son découvert autorisé, il renouvelle sa demande dans un délai allant de 4 à 10 jours. Si le client n’a pas renfloué son compte depuis, il est donc doublement, voire triplement ponctionné par la banque.

Rembourser automatiquement les prélèvements

C’est bien à cette faille financière que les députés se sont attaqué. Si en théorie, un décret permet depuis 2009 au client de réclamer un remboursement des frais indûment perçus, rares sont ceux à connaître leur droit. Raison pour laquelle l’amendement des parlementaires contraint les banques à rembourser automatiquement les sommes indûment perçues, comme le font déjà la Banque postale et la Bred Banque populaire. Le tout sans attendre une démarche proactive du particulier.

Si les députés ont estimé nécessaire une loi en la matière, c’est que les banques n’y mettent pas non plus du leur. Depuis la fin 2021, un marquage automatique des prélèvements infructueux a été mis en place par les établissements, permettant aux clients et aux banquiers de repérer le prélèvement répété. “Sauf que les banques n’avertissent jamais les ménages facturés à tort, regrette un des membres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), organisme à l’origine de cette avancée technologique. Le vote de cette loi constituerait une vraie avancée pour les ménages les plus précaires.”