Fraude bancaire : les clients remboursés en retard seront dédommagés

L'article en question applique une pénalité aux banques qui ne remboursent pas les victimes de fraude dans le délai imparti, à savoir “immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant”, précise l’article L133-18 du Code monétaire et financier. Passé cette date, les sommes concernées produiront des intérêts égaux au taux légal majoré de cinq point, puis de dix points au-delà de sept jours de retard, et enfin de quinze points passé un délai de trente jours. Une échelle de sanctions toutefois moins lourde que celle initialement votée à l'Assemblée nationale.

>> Notre service - Économisez jusqu’à 300 euros par an en testant notre comparateur de tarifs bancaire

Ainsi, avec un taux d’intérêt légal fixé à 3,15% au second semestre 2022, les banques retardataires auraient donc à dédommager leurs clients à hauteur de 8,15% dès le deuxième jour suivant la fraude, et même de 18,15% après un mois d’attente. Une punition qui réjouit Matthieu Robin, chargé de mission secteur financier chez UFC-Que Choisir, à l’origine de cette mesure : “Nous sommes satisfaits, car si ces sommes ne représentent pas un montant très élevé pour une banque, collectivement, elles seraient extrêmement dissuasives.”

Rappelons que les intérêts légaux sont calculés au prorata temporis. Ainsi, en prenant comme hypothèse une fraude sur un montant de 4.000 euros et un retard de 25 jours, soit le délai moyen observé par l’association auprès de ses lecteurs, la pénalité infligée à la banque s’élèverait à 36 euros ((4.000 x 25 x 0,1315) / 365). Si ce montant peut sembler limité, notamment au vu des problèmes auxquels sont exposées les victimes de fraude (frais d’incidents bancaires très onéreux entre autres), il s’agit tout de même d’une bonne nouvelle pour le client puisqu’en l’état actuel de la législation, “absolument aucune sanction n’est prévue contre les banques qui ne respectent pas le délai”, pointe Matthieu Robin.

>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur de crédit à la consommation

Une fraude sur six n’est pas remboursée

Cette avancée n’est toutefois pas une fin en soi. Car si les banques remboursent bien souvent leurs clients bien après le délai prévu, elles utilisent aussi tous les recours possibles pour ne pas les indemniser. “Une fraude bancaire sur six n’est pas remboursée par les banques”, rappelait ainsi l’exposé des motifs des amendements adoptés en commission des affaires économiques. Soit près de 250.000 opérations puisque le nombre de ménages victimes de ces agissements s’affiche à près de 1,5 million par an, selon l’UFC-Que Choisir.

Pour s’affranchir de leurs obligations, les établissements s’appuient principalement sur une justification : la négligence de leurs clients. Car l’article L133-16 du Code monétaire et financier stipule que “l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées”. D’autre part, l’article L133-19 de ce même code prévoit que “le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave” à cette obligation. Des pertes, qui, lorsqu’elles sont actées, peuvent atteindre des montants considérables : sur les 4.300 signalements de refus de remboursement étudiés par l’UFC-Que Choisir entre 2019 et 2022, 60% portaient sur des montants supérieurs à 4.000 euros.

Or, insiste Matthieu Robin, “c’est aux établissements qu’il revient de démontrer la négligence de leurs clients, et non l’inverse”. Pour rappel, l’association avait annoncé, mardi 28 juin, avoir porté plainte contre douze banques accusées de refuser de rembourser leurs clients victimes de fraude.