Le cas : Lassée par la durée de la procédure, madame H. a décidé de ne plus poursuivre son procès contre son locataire. Devra-t-elle, comme celui-ci l’exige, lui rembourser ses frais d’avocat ?
La réponse de l’avocat : Non, chaque justiciable étant libre de se désister d’une procédure qu’il a initiée, à condition bien sûr que celle-ci ne soit pas infondée, ni entreprise dans le seul but de nuire à l’adversaire. C’est ainsi que la Cour de cassation a exonéré de toute faute un particulier qui avait volontairement laissé filer le délai, de quatre mois, imparti pour présenter un mémoire, dans le cadre d’une procédure en cassation, ce qui a automatiquement rendu caduc son recours (2e chambre civile, arrêt n°19-23.898 du 27 mai 2021).
Pour les juges, "le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur". Dès lors, ce justiciable n’avait pas à rembourser les 1.200 euros de frais d’avocat engagés par la partie adverse. De la même manière, madame H. ne devrait rien avoir à débourser.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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