«À la douleur de perdre un enfant s’ajoutent des frais bancaires exorbitants.» Cette réalité a été dénoncée par la députée PS Christine Pirès-Beaune lors du vote, mardi, d’un texte visant à interdire certains frais bancaires de succession. Elle évoque notamment des cas comme celui d’une famille ayant dû payer 138 euros pour clôturer le livret A d’un enfant de 8 ans décédé. Selon le texte adopté, les banques ne pourront plus facturer de frais de succession lorsque le défunt était mineur ou si les sommes concernées sont inférieures à 5 909 euros, un seuil qui sera ajusté avec l’inflation. Ce seuil permettrait de supprimer ces frais pour plus de 30 % des successions, selon la rapporteure du texte.
«Comment justifier que la fermeture d’un compte bancaire après le décès d’un enfant puisse être facturée plus de 100 euros, quand la même opération, pour un compte d’une personne vivante, est gratuite ?», a interrogé la rapporteure du texte, la députée PS Christine Pirès-Beaune dont les propos sont repris par Le Parisien ce mercredi 3 décembre. «En plein deuil, les héritiers découvrent avec stupeur qu’ils doivent payer des sommes importantes pour accéder aux avoirs de leurs proches défunts», a-t-elle résumé, fustigeant des frais «profondément injustes, opaques et imprévisibles».
Un seuil de 5 909 euros
Pour Laurence Garnier, secrétaire d’État chargée de la Consommation, cette mesure répond à une nécessité. «À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires mal compris et peu lisibles», explique-t-elle à l'AFP. Adoptée à l’unanimité par les députés, la proposition de loi semble également en bonne voie au Sénat. La rapporteure estime que son adoption dans les mêmes termes est probable, bien que la date du vote à la chambre haute reste à fixer.
Le texte s’attaque également à des pratiques plus larges. Au-delà des successions modestes, il prévoit de limiter les frais bancaires aux opérations simples, celles que la banque peut traiter dans un «délai raisonnable». Selon un rapport parlementaire, seuls 2 établissements bancaires sur 122 respecteraient actuellement les critères fixés par la proposition de loi.
