A chaque budget, les avantages de l’assurance vie en matière de fiscalité et de succession sont sur la sellette. Et le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’échappe pas à la règle, puisque de nombreux amendements examinés par les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale demandaient purement et simplement la suppression de la niche fiscale de l’assurance vie et son inclusion dans l’actif successoral frappé par les droits de succession. Autant de propositions rejetées par les députés, lundi 20 octobre.
Alors que les titulaires d’un contrat d’assurance vie auraient pu craindre de perdre leurs avantages au vu de l’état très dégradé des finances publiques, le gouvernement ayant déjà ciblé de nombreuses niches fiscales dans le budget 2026, c’est tout l’inverse qui s’est produit. Les députés ont en effet adopté un amendement déposé par le groupe Droite Républicaine, qui vise à «favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations». Plus précisément, la mesure entend permettre au souscripteur d’une assurance vie de transmettre à ses bénéficiaires jusqu’à 152 500 euros en totale franchise de droits, et sans attendre son décès.
Un régime de transmission anticipée limité à l’année 2026
Pour profiter de ce mécanisme, déjà voté en première lecture du budget 2025 l’an passé, le titulaire du contrat devra respecter plusieurs critères. A savoir avoir effectué ses versements avant le 1er octobre 2025 et avant ses 70 ans. Il devra toutefois avoir atteint cet âge d’ici le 31 décembre 2026. Dit autrement, il pourra profiter, à condition d’avoir effectué ses versements avant 70 ans, du régime de faveur de l’assurance vie au moment de la succession.
Car pour rappel, au décès du souscripteur, chacun de ses bénéficiaires peut percevoir jusqu’à 152 500 euros sans aucuns droits à payer. Avec le mécanisme de transmission anticipée ainsi voté, «les abattements utilisés seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès». Par exemple, si un bénéficiaire du contrat reçoit 100 000 euros au titre de ce dispositif limité à l’année 2026, seuls 52 500 euros (152 500 - 100 000) seront concernés par la franchise de taxe au décès du souscripteur.
«La disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire», précise l’exposé des motifs de l’amendement de la Droite Républicaine. Amendement qui a pour les mêmes raisons reçu un avis favorable du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine également), au motif que «ça ne coûte rien aux finances publiques». Reste désormais à savoir si cet amendement recevra le même accueil dans l’Hémicycle, lors de l’examen du budget 2026 en séance publique.
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