Impôt sur le revenu, taxe foncière, IFI... les dates clés à retenir cet automne

Par ailleurs, si en consultant votre avis d’imposition, vous avez possiblement constaté une erreur… pas de panique ! Depuis le 3 août et jusqu’à la mi-décembre, vous avez la possibilité d’apporter une correction. Pour cela, il suffit de vous rendre, via un ordinateur, dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, vous devrez cliquer sur “Accéder à la déclaration en ligne”, puis “Corriger”. “Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées. Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure”, indique la Direction de l'information légale et administrative, service de l’État rattaché à Matignon. Notez bien toutefois, que si votre erreur porte sur un changement de situation familiale, vous avez l’obligation de déposer un nouveau formulaire papier (Cerfa 2042) à votre centre des finances publiques. La nouvelle déclaration doit porter en première page la mention "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE". L’idéal étant d’y joindre un bref courrier explicatif.

20 septembre : date limite pour le paiement en ligne de l’IFI

Les ménages qui sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ont jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne leur impôt. Le paiement peut s’effectuer par ordinateur, smartphone ou tablette. Bercy prévient que “le prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2022”. Pour rappel, le paiement en ligne est obligatoire pour tout montant supérieur à 300 euros. Si le montant à aquitter est inférieur, il est notamment possible de régler par chèque ou espèces, et cela directement auprès d’un partenaire - souvent un buraliste - agréé par l’administration fiscale. Attention, dans ce cas, la date limite est fixée au 15 septembre minuit.

Enfin, si vous n’avez pas encore reçu votre avis d’imposition IFI, sachez que ce n’est pas forcément une erreur. Dans certains cas, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre minuit (20 novembre minuit pour le paiement en ligne). “Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent (octobre, ndlr)”, indique Bercy. L’impôt sur la fortune immobilière s’applique aux foyers fiscaux dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros.

26 septembre : versement du complément d’impôt sur le revenu

Si votre avis d’imposition sur le revenu (impôt 2022, sur les revenus perçus en 2021), reçu au cours de l’été, indique que vous avez un complément d’impôt à verser, vous devez cocher la date du 26 septembre. Elle correspond au prélèvement, par l’administration fiscale, de la somme due sur votre compte bancaire. Précision importante pour votre budget : si le montant à régler est inférieur ou égal à 300 euros, Bercy prélève l’impôt en une fois, à la date du 26 septembre. Si le montant est supérieur, le prélèvement s’étale jusqu’au 27 décembre, en quatre mensualités équivalentes.

30 septembre : fin de la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique de la taxe foncière

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous avez la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique pour payer votre taxe foncière cet automne. C’est ce que l’administration fiscale appelle le "prélèvement à échéance”. Pour cela, vous devez souscrire avant le 30 septembre un contrat de prélèvement à échéance. Pour adhérer à ce service gratuit, qui empêche tout oubli de paiement de sa taxe locale, rien de plus simple : vous pouvez le faire en ligne sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, rubrique “Paiements”, puis “Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts”, ou via votre messagerie sécurisée. Ou encore par téléphone, en appelant le numéro inscrit sur votre avis d’imposition de taxe foncière.

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22 octobre : date limite pour le paiement en ligne de la taxe foncière

Si vous êtes propriétaire de votre logement, notez bien cette date. Vous aurez jusqu’au 22 octobre minuit pour payer en ligne votre taxe foncière. D’ores et déjà, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que le prélèvement bancaire sera effectué le 27 octobre. Si vous payez votre taxe foncière par chèque, espèces ou carte bancaire - montant inférieur à 300 euros -, n’oubliez pas que la date limite est fixée au 17 octobre minuit.

27 octobre : deuxième versement du complément d’impôt sur le revenu

Pour les ménages qui ont un complément d’impôt sur le revenu à verser supérieur à 300 euros, la deuxième mensualité arrive le 27 octobre, par prélèvement bancaire.

20 novembre : date limite pour le paiement en ligne de la taxe d’habitation

Pour la dernière fois cet automne, des contribuables vont payer la taxe d’habitation. La majorité des ménages en est déjà exonérée ; restent assujettis les foyers fiscaux les plus aisés. La date limite de paiement en ligne a été fixée au 20 novembre minuit. Pour cela, il faut se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “Payer en ligne”. “Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 25 novembre”, indique Bercy.

Comme pour la taxe foncière, si le montant de votre taxe d’habitation est inférieur à 300 euros, vous pouvez utiliser un moyen de paiement physique (carte bancaire, espèces, chèque). Dans ce cas, la date limite de paiement est le 15 novembre minuit. Enfin, habituellement liée au paiement de la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2022. Pour les contribuables, cela représente une économie de 138 euros par foyer en métropole et 88 euros en Outre-mer.

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25 novembre : troisième versement du complément d’impôt sur le revenu

Pour les contribuables qui doivent payer un complément d’IR supérieur à 300 euros, la troisième échéance arrive le 25 novembre.

20 décembre : date limite pour le paiement en ligne de deux taxes dues par certains propriétaires

Si vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation, dans une commune d’au moins 50.000 habitants située en zone tendue, et que ce dernier est inoccupé - qu’il possède électricité et eau courante, mais qu’il n’est pas habitable en l’état - depuis au moins un an, au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants (TLV). La date limite de paiement en ligne est fixée au 20 décembre minuit. Le prélèvement sera effectué le 27 décembre. Pour un paiement non dématérialisé (chèque, espèces, carte bancaire, etc.), inférieur à 300 euros, vous avez jusqu’au 15 décembre minuit.

Par ailleurs, cette date du 20 décembre est à retenir pour les propriétaires de résidences secondaires. Alors que la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2023 pour les résidences principales, les maisons de vacances vont rester, quant à elles, soumises à l’impôt local. Cette année, les propriétaires devront payer en ligne leur taxe d’habitation sur leur résidence secondaire le 20 décembre minuit au plus tard. Le prélèvement sera effectué sur leur compte bancaire le 27 décembre. Pour les petits montants, inférieurs à 300 euros et payables auprès d’un partenaire agréé, la date limite de paiement intervient 5 jours avant, le 15 décembre minuit.

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27 décembre : dernier versement du complément d’impôt sur le revenu

Dans le cas où vous devez payer un complément d’impôt sur le revenu supérieur à 300 euros, le quatrième (et dernier) prélèvement sera effectué le 27 décembre.