Taxe sur les logements vacants (TLV)

Quand s’applique la taxe sur les logements vacants ?

Définition de la taxe annuelle sur les locaux et logements vacants

La taxe sur les logements vacants (article 232 du Code général des Impôts) est un impôt dû par les propriétaires d’une résidence qui est inoccupée depuis minimum un an et qui se situe dans une zone tendue. Les zones tendues concernent les communes où de nombreuses personnes ont des difficultés à se loger. Les sommes récoltées sont versées à l’Agence nationale de l’habitat.

Ne pas confondre avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Cette taxe concerne les communes qui ne peuvent pas mettre en place la TLV. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent aussi la mettre en place s’ils ont un plan local de l’habitat. Elle concerne les propriétaires ou usufruitiers d’un logement à usage d’habitation non meublé vacant depuis plus de deux ans.

Qu’est-ce qu’un bien vacant pour les impôts ?

Définition d’un bien immobilier vacant

Les logements imposables à la TLV sont les logements vacants depuis au moins un an. Un logement est considéré comme vacant dès lors qu’il est libre de toute occupation pendant au moins une année et est occupé moins de 90 jours par an.

Par conséquent, un bien immobilier n’est pas assujetti à la taxe sur les logements vacants dès lors qu’il est occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année. La durée d’inoccupation est calculée à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.

Des logements non soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements d’habitation qui ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Ces derniers doivent être :

• clos ;
• couverts ;
• disposant des éléments de confort minimum, tels que l’eau courante, une installation électrique, équipements sanitaires, etc.

Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?

Communes concernées par la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire ou l’usufruitier du logement assujetti. Si un propriétaire ou un usufruitier possède plusieurs logements vacants, il est redevable de la taxe pour chacun d’entre eux. La taxe est également applicable aux personnes morales qui détiennent des biens immobiliers vacants.

Villes concernées par la taxe sur les logements vacants

Les communes concernées, et donc les villes, sont listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Elles sont principalement situées dans des grandes villes et des zones métropolitaines où la demande de logement est particulièrement élevée. Ces zones incluent des villes comme Paris, Lyon, Marseille, ainsi que des agglomérations en forte croissance.

Taxe sur les logements vacants : quelles sont les communes concernées ?

Pour être assujetti à la taxe sur les logements vacants à usage d’habitation, le logement doit se situer dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logement. Cela concerne plus de 1 000 communes. La liste figure dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

La taxe est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du logement vide concerné, tout comme la taxe d’habitation. Sur cette base est appliqué un taux d’imposition égal à :

• 17 % la première année ;
• 34 % à compter de la deuxième année de vacances.

Comment déclarer un logement vacant aux impôts ?

En cas de première déclaration

Les propriétaires de logements vacants doivent désormais déclarer chaque année l’état de vacance de leurs logements avant le 1er juillet. Cela inclut la mention des raisons de l’inoccupation et la durée précise de la vacance. Lors de la déclaration des biens immobiliers, il est nécessaire de renseigner :

• l’adresse du logement vacant ;
• le type de logement (appartement, maison, etc.) ;
• la durée de vacance du logement ;
• les raisons de l’inoccupation, si applicable (par exemple, travaux en cours comme ma réfection complète du chauffage, recherches de locataires, etc.).

Respecter les délais

La déclaration doit être faite avant la fin du mois de janvier de l’année suivant l’année de référence pour la taxe sur les logements vacants. Par exemple, pour la vacance de l’année 2024, la déclaration doit être effectuée avant janvier 2025. Il suffit de se rendre sur son espace personnel sur le site des impôts, section « Gérer mes biens immobiliers ».

Comment payer la taxe sur les logements vacants ?

Avis d’imposition

Après avoir déclaré que le logement est vacant, vous recevrez un avis d’imposition de la part de l’administration fiscale. Cet avis indique le montant de la taxe que vous devez payer. L’avis est généralement envoyé entre octobre et novembre de l’année suivant l’année d’imposition. Il comporte :

• le montant de la taxe à payer ;
• la date limite de paiement ;
• les informations relatives au bien concerné ;
• un relevé de coordonnées bancaires pour faciliter le paiement en ligne ou par virement.

Modes de paiement

La TLV peut être réglée de plusieurs façons. Voici les options disponibles :

• Vous pouvez payer directement en ligne via votre espace particulier sur le site des impôts. En vous connectant à votre compte, vous pouvez régler la taxe par carte bancaire ou par prélèvement.
• Si vous avez opté pour le prélèvement automatique pour vos impôts, la taxe sur les logements vacants sera automatiquement prélevée sur votre compte bancaire à la date indiquée sur l’avis d’imposition.
• Vous avez aussi la possibilité de payer par virement bancaire, en utilisant les informations bancaires fournies dans l’avis d’imposition.

Il peut être possible de régler la taxe par télépaiement, à condition de respecter les procédures indiquées dans l’avis.

Respecter la date limite de paiement

Il est important de payer la taxe avant la date limite indiquée sur l’avis d’imposition. En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard peuvent être appliquées, augmentant ainsi le montant à payer.

Cas des paiements en plusieurs fois

Dans certains cas, si la taxe est élevée, il peut être possible de demander un échelonnement du paiement. Cette option doit être demandée auprès des services fiscaux avant la date limite de paiement, et un plan de paiement sera proposé.

Quels sont les logements exonérés de TLV ?

Sont entièrement exonérés de la taxe annuelle sur les logements vacants les cas suivants :

• les logements vacants qui ne sont pas à usage d’habitation ;
• les logements dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs ;
• les logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) ;
• les logements nécessitant des travaux importants pour devenir habitables (montant des travaux nécessaires supérieurs à 25 % de la valeur vénale du logement) ;
• les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ou de l’usufruitier ;
• les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation.

Pour retrouver tous les champs d’application de la TLV, les Finances publiques mettent à disposition un bulletin officiel.

Comment éviter de payer la taxe sur les logements vacants ?

S’assurer que le logement n’est pas vacant

La condition principale pour être soumis à la taxe est que le logement soit vacant pendant plus d’un an et occupé moins de 90 jours durant l’année d’imposition. Si vous êtes en mesure de mettre en location votre bien ou d’y loger quelqu’un pour plus de 90 jours au cours de l’année, le bien ne sera pas considéré comme vacant.

Louer le logement

Louer le bien est l’une des meilleures solutions pour éviter la taxe. Il suffit qu’un locataire occupe le logement pendant plus de 90 jours durant l’année. Cette occupation permet d’exonérer le bien de la TLV. Vous pouvez choisir de mettre le bien en location saisonnière ou en location à long terme, ce qui permet de réduire l’inoccupation et de vous échapper de la taxe.

Engager des travaux de rénovation

Si le logement est vacant parce qu’il est en cours de rénovation. Toutefois, cela nécessite des preuves, comme des devis ou des attestations d’entreprises de travaux, et les travaux doivent être réalisés de manière significative et justifiable (par exemple, rénovation de l’installation électrique, plomberie, etc.).

Mettre à disposition le bien pour des activités non résidentielles

Si vous utilisez le bien pour d’autres activités que l’habitation, comme pour des locaux commerciaux ou à des fins professionnelles, cela pourrait vous exempter de la taxe. Cependant, le bien ne doit pas être utilisé à des fins résidentielles, ce qui nécessite de fournir des documents justificatifs.

Demander une exonération exceptionnelle

Dans des cas exceptionnels, comme un chômage de longue durée ou des raisons de force majeure qui empêchent la mise en location du logement, il peut être possible de demander une exonération à l’administration fiscale ou un sursis de paiement. Cette demande doit être appuyée par des justificatifs et nécessite une analyse au cas par cas.

Comment contester la taxe sur un logement vacant en cas d’erreur ?

Les personnes qui reçoivent un avis de taxe sur les logements vacants alors qu’elles estiment ne pas en être redevables peuvent exercer une réclamation auprès de l’administration fiscale dont dépend le logement concerné. Elle peut être effectuée en adressant une lettre aux impôts exposant les motifs de non-assujettissement.

Attention, malgré le dépôt d’une réclamation, il faut régler la taxe. En cas d’acceptation de la contestation, cette dernière sera remboursée.

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