Impôts locaux : quels sont-ils ?

Quels sont les impôts locaux en France ?

Impôts locaux : définition

Les impôts locaux sont des taxes prélevées par les collectivités territoriales, telles que les communes, les départements et les régions, afin de financer leurs dépenses et services locaux. Ces impôts sont principalement basés sur la valeur des biens immobiliers et sont collectés annuellement auprès des propriétaires fonciers.

Liste des différents impôts locaux : taxe d’habitation, taxe foncière…

Les impôts locaux regroupent l’ensemble des impôts perçus par les collectivités territoriales. Les principaux impôts locaux sont les suivants :

• La taxe d’habitation.
• La taxe sur les logements vacants.
• La taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères.
• La taxe sur les résidences mobile et la taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles sont également des impôts locaux.

La réforme des impôts locaux entre 2018 et 2023

Entre 2018 et 2023, la France a engagé une profonde réforme des impôts locaux, principalement marquée par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023 pour tous les contribuables, et la suppression d’une grande partie de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), un impôt versé par les entreprises.

Un rapport publié début 2025 par la Cour des comptes, à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, juge que ces réformes ont engendré un coût très élevé pour les finances publiques locales, en nécessitant des compensations de l’État.

Qui doit payer les impôts locaux ?

Les impôts locaux sont payés par les personnes qui possèdent ou occupent des biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements, des terrains, etc.

Impôts locaux et propriétaire occupant

Le propriétaire occupant est celui qui possède et habite le logement. Il est redevable de deux grands types d’impôts locaux :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est due chaque année par le propriétaire, même s’il n’occupe pas le bien.
• La taxe d’habitation : depuis la réforme engagée en 2018, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Toutefois, elle reste due dans certains cas (résidences secondaires, logements vacants dans certaines zones tendues, etc.).

Le propriétaire occupant paie à la fois la taxe foncière et, selon les cas, une taxe d’habitation résiduelle.

Impôts locaux et locataire

Le locataire d’un logement n’est pas propriétaire du bien, mais en est l’occupant légal. Il ne paie donc pas la taxe foncière. Dans certains cas, des charges récupérables peuvent être demandées au locataire par le bailleur (par exemple, une quote-part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM).

Impôts locaux et occupant à titre gratuit

Une personne peut occuper un logement sans être ni propriétaire ni locataire, par exemple lorsqu’un parent héberge gratuitement un enfant, ou lorsqu’un logement est prêté sans contrepartie. Dans ce cas, l’occupant à titre gratuit est assimilé à un locataire vis-à-vis des impôts locaux. La taxe foncière reste à la charge du propriétaire.

Impôts locaux et entreprises

Les entreprises sont également redevables de certains impôts locaux, distincts de ceux des particuliers, et destinés à financer les services publics. Ces impôts varient selon la nature de l’activité, l’implantation géographique, et la valeur des biens immobiliers utilisés :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
• La taxe foncière si l’entreprise est propriétaire de ses locaux.
• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’applique également aux locaux professionnels ou commerciaux.
• La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les entreprises qui affichent des publicités ou enseignes.
• La taxe de séjour pour les hébergements touristiques.
• La taxe sur les friches commerciales dans certaines zones urbaines.
• Les taxes spéciales d’équipement, destinées à financer certains établissements publics.

Qui collecte le paiement des impôts locaux ?

Les impôts locaux sont recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des collectivités territoriales (au profit des départements, communes, intercommunalités). Ce sont donc les services fiscaux de l’État qui assurent la gestion administrative, mais les recettes sont reversées aux collectivités bénéficiaires.

Mairies pour le paiement de la taxe foncière et taxe d’habitation

Les mairies ne perçoivent pas directement les impôts locaux, mais elles en sont les principales bénéficiaires. Elles reçoivent notamment :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties (en grande partie depuis la réforme de la fiscalité locale de 2021).
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (si elle s’applique encore).
• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prélevée avec la taxe foncière.
• Les taxes additionnelles (par exemple, taxes sur la publicité extérieure, taxe de séjour, etc.).

Conseils départementaux pour une partie des impôts locaux

Depuis la réforme de 2021, les départements ne perçoivent plus de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais ils continuent de recevoir une part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des compensations financières versées par l’État pour compenser la suppression de leur part de taxe foncière bâtie.

Les régions ne perçoivent plus directement d’impôts locaux depuis la suppression en 2011 de la part régionale de taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Taxe d’habitation : un impôt local pour les résidences secondaires

La taxe d’habitation est due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement secondaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Principe de la taxe d’habitation

Supprimée pour les résidences principales depuis 2023, elle concerne encore les résidences secondaires, s’agissant de locaux meublés et de leurs dépendances. Le contribuable est imposable à la taxe d’habitation où se situe le logement occupé au 1er janvier, même si un déménagement a lieu en cours d’année.

Calcul de la taxe d’habitation

Cette taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement. Aucun abattement n’est possible. La valeur locative est multipliée par les taux d’imposition votés par chaque commune pour obtenir le montant de la taxe d’habitation due. L’administration fiscale calcule alors automatiquement le montant de la taxe d’habitation due et adresse un avis d’imposition.

Déclaration sur son compte particulier impots.gouv.fr

Le propriétaire n’avait jusque-là aucune déclaration à effectuer. Toutefois, depuis 2023, il doit mentionner à quel titre il occupe les logements ou l’identité des occupants sur impots.gouv.fr. La première déclaration d’occupation devait être envoyée avant le 10 août 2023 par tous les propriétaires. Elle vaut pour les années suivantes, sauf changement de situation.

Taxe foncière : un impôt local dû par le propriétaire d’un bien immobilier

Principe de la taxe foncière

La taxe foncière est due par le propriétaire d’une propriété bâtie ou non bâtie au 1er janvier. Elle doit être payée par le propriétaire même si le bien immobilier est loué. Les propriétés concernées par la taxe foncière sont les suivantes :

• les locaux d’habitation ;
• les parkings ;
• les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels ;
• les ateliers, hangars, cuve, etc. ;
• les terrains de toute nature (terres, carrières, mines, étendues d’eau, marais, voies privées, jardin et parcs).

Calcul de la taxe foncière

La taxe foncière est calculée d’après la valeur locative cadastrale de la propriété à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités territoriales. La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que pourrait produire le bien s’il était loué. La taxe doit être payée le 15 octobre au plus tard, après réception de l’avis d’imposition.

À quoi sert la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local qui sert à financer les dépenses des collectivités territoriales, notamment les communes et les départements. Elle contribue au financement des services publics locaux,tels que l’entretien des voiries, l’éclairage public, les équipements sportifs et culturels, les écoles, les services sociaux, et d’autres infrastructures et services de proximité.

La taxe sur les logements vacants : un impôt local incitatif

Principe de la taxe sur les logements vacants

Tout propriétaire d’un logement inoccupé depuis plus d’un an et situé dans une zone tendue est redevable de la taxe sur les logements vacants. Le logement concerné n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants s’il n’est pas à usage d’habitation ou si :

• la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ;
• le logement est occupé plus de 90 jours de suite au cours de l’année ;
• il s’agit d’une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

Calcul de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du logement. Sur cette base, un taux de 17 % est appliqué la première année de vacances et de 34 % les années suivantes. L’administration fiscale calcule le montant de la taxe et adresse un avis d’imposition au contribuable.

La taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Principe de la TEOM ou REOM

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères permet de financer la collecte des déchets ménagers et non ménagers. Elle est due par le propriétaire soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La TEOM peut être remplacée par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui repose, elle, sur le service rendu (volume de déchets, nombre de levées de bac, etc.).

Calcul de la TEOM ou REOM

Cette taxe est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du bien à laquelle est appliqué le taux voté par la commune. Elle est payée dans les mêmes conditions et en même temps que la taxe foncière. Le propriétaire peut répercuter cette taxe sur le locataire en tant que charge récupérable (sauf frais de gestion).

Quand doit-on payer les impôts locaux ?

Date de paiement des impôts locaux

Tout dépend de la collectivité territoriale concernée et des modalités de paiement choisies par le contribuable. En règle générale :

• la taxe d’habitation est envoyée aux contribuables chaque année à l’automne, généralement entre septembre et novembre ;
• la taxe foncière et la TEOM sont envoyées au cours de l’été ou de l’automne.

Les dates précises peuvent varier d’une année à l’autre et peuvent être consultées sur l’avis d’imposition envoyé par les services fiscaux.

Mensualisation des impôts locaux

Les contribuables peuvent opter pour la mensualisation du paiement des impôts locaux. Le montant est alors prélevé en dix échéances mensuelles de janvier à octobre. Il est aussi possible de régler par prélèvement à l’échéance, carte bancaire, virement, ou chèque (sous conditions).

Déclaration de biens immobiliers obligatoire

Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers en France doivent effectuer une déclaration d’occupation afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer si un bien est imposable à une taxe locale. Le propriétaire devait déclarer, avant le 1er juillet 2025, si l’un de ses biens a connu un changement d’occupation.

En 2025, certains locataires doivent déclarer eux aussi les biens qu’ils occupent en dehors de leur résidence principale. Dans leur déclaration de revenus, un nouveau cadre intitulé « location d’une résidence secondaire » permet d’indiquer l’adresse du bien occupé et de mentionner le nom du propriétaire.

Qui ne paie plus d’impôts locaux ?

Exonération des impôts locaux

Dans certains cas, les contribuables peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération totale ou partielle des impôts locaux, selon leur âge ou leurs ressources. Il existe également des exonérations spécifiques propres à chaque impôt, qu’il convient de vérifier individuellement sur l’avis d’imposition ou sur le site des impôts.

Exonération pour les personnes de plus de 60 ans

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur leur résidence principale, si elles ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et vivent seules, en couple ou avec des personnes à charge uniquement. Leurs revenus ne doivent pas non plus dépassent pas un certain plafond, révisé chaque année.

Personnes âgées de plus de 75 ans

Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale (sous conditions de ressources), voire d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire, sous conditions de revenus, ce qui est plus exceptionnel.

Exonération pour les bénéficiaires de minima sociaux

Peuvent également être exonérées de la taxe foncière, sous condition de cohabitation et de revenus, les personnes suivantes :

• Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
• Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
• Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Autres cas d’exonération

Certaines constructions nouvelles ou rénovées peuvent être exonérées de taxe foncière pendant deux ans, voire davantage sur délibération locale. Il en est de même pour certains logements sociaux, qui peuvent être exonérés ou partiellement dégrevés. Mais, même en cas d’exonération, certains contribuables restent redevables de la TEOM.

Où trouver sa taxe d’habitation et autres impôts locaux en ligne ?

Vos différents avis d’imposition sont disponibles sur votre espace personnel du site des impôts, dans la section « Avis d’imposition/Documents fiscaux ». Vous pouvez également consulter la synthèse de vos biens immobiliers dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers », qui vous permet de suivre quels biens sont taxés.

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