À quelques heures de Noël, vous n’avez peut-être toujours pas trouvé l’idée cadeau à mettre sous le pied du sapin. Alors, la tentation sera peut-être de glisser une petite enveloppe avec de l’argent. Que ce soit du liquide, un chèque, un virement ou même des bijoux, il est possible d’en offrir à sa progéniture. Mais il y a tout de même certaines règles à respecter. Comme Capital l’expliquait l’année dernière déjà, Bercy autorise les dons d’argent. Il s’agit de «petits dons» constituant des présents d’usage. Cependant, cette donation doit avoir lieu à l’occasion d’un événement particulier, à savoir Noël, un anniversaire, un mariage, etc.
Cependant, il n’y a pas de barème. En revanche, il ne faut ouvrir qu’un seul cadeau en même temps. Une affaire datant de 2018 fait désormais jurisprudence. À l’époque, relate Le Monde, un père de famille décède. Il laisse un testament répartissant ses biens équitablement entre ses cinq enfants, mais fait d’une de ses filles sa principale bénéficiaire de ses assurances-vie. Il précise : «Elle s’occupe de moi depuis que maman est partie (…) Elle prépare mes repas pour la semaine. Elle s’occupe aussi de poupette, de régler mon administratif, les impôts, les rendez-vous avec le docteur D de l’hôpital H…»
Un seul cadeau à la fois
Il met aussi en garde : «Je ne veux pas qu’il lui soit reproché de cet avantage.» Mais par la suite, trois de ses enfants demandent l’annulation du testament sous prétexte que leur père était malade d’Alzheimer et n’avait donc plus toutes ses capacités cognitives. Ils vont être déboutés, explique Le Monde, notamment parce qu’en 2017, alors réunis devant le notaire pour signer une donation-partage, ils n'avaient émis aucune objection.
Dans cette affaire, la principale bénéficiaire était accusée d’avoir touché des donations «dissimulées», pour un total de plus de 40 000 euros. Mais le juge a également estimé qu’elle avait bien bénéficié de 14 500 euros de la part de son père, des «présents d’usage», donc pas rapportables dans une succession. Les héritiers vont alors saisir la Cour d’appel de Paris. Sur la succession en tant que telle, la juridiction confirme le premier jugement. En revanche, elle ne suit pas le tribunal sur le second point.
Pourquoi ? Parce que les présents d’usage doivent être faits lors d’événements précis, comme indiqué précédemment, et ils ne «doivent pas excéder une certaine valeur». Selon Le Monde, un don en liquide a été validé, mais pas le don d’un bijou, reçu à l’occasion de Noël en plus d’un chèque de 2 000 euros. Le bijou reçu était donc «un don manuel». Deux autres chèques ont également été retoqués, offerts lors de circonstances qui n’étaient pas des «événements particuliers». Gare donc à bien suivre les règles !
