“Les dernières réformes fiscales ont accru la dépendance des finances locales à la conjoncture économique.” C'est un des constats établis par la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales, publié mardi 25 septembre. Les magistrats de la rue Cambon y démontrent à quel point les recettes fiscales de certaines collectivités locales sont désormais liées aux aléas économiques. Parmi les collectivités, les régions sont les plus concernées par le phénomène. “Leurs produits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée, ndlr) représentaient plus de 50% de leurs recettes de fonctionnement en 2021 (51,6%), indique la Cour. En ajoutant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur les certificats d’immatriculation, la part de leurs produits dépendants de la conjoncture atteint 77,4%.” Une situation qui laisse perplexes les experts de l’institution alors que l’économie française a subi un ralentissement bien plus fort qu’attendu en 2022. Pour preuve, la loi de finances pour 2022 anticipait une croissance de l’Hexagone de 4% cette année, mais la dernière prévision de la Banque de France (septembre 2022) prédit plutôt un chiffre corrigé de 2,6%.
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Outre les régions, les départements sont également fortement exposés aux circonstances économiques. Les recettes de TVA, les produits de TICPE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent à eux seuls 55% de leurs recettes de fonctionnement (chiffre 2021). Pour la Cour, cela ne fait aucun doute, cette situation est le fruit des dernières réformes de la fiscalité locale engagées par Emmanuel Macron : suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (achevée en 2023) et baisse des impôts de production. Des réformes qui “ont conduit à affecter aux régions, aux départements et aux EPCI (intercommunalités, ndlr) des compensations sous forme de fractions de TVA”, détaille le rapport. Et le poids de la TVA - un pactole de 164 milliards d’euros pour l’Etat en 2021 - dans les finances des collectivités locales devrait encore se renforcer à l’avenir. En cause, la suppression en deux ans - 2023 et 2024 -, décidée par le gouvernement Borne, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une suppression qui sera compensée pour les collectivités par… une fraction de TVA. Pour rappel, la disparition de cet impôt de production figure dans le projet de loi de finances pour 2023.
Les communes davantage préservées
En creux, c’est bien la baisse du poids de la fiscalité directe locale dans les finances des collectivités que souligne le rapport de la Cour des comptes. Un constat également dressé, le 14 septembre, par la Banque postale lors de la publication de son étude annuelle “Portrait financier des territoires urbains”. À cette occasion, l'établissement bancaire rappelait que “la part de la fiscalité directe locale (...) est passée de 65% en 2015 à 53% en 2021” dans le panier de ressources des collectivités. Une catégorie de collectivités locales semble toutefois encore épargnée : ce sont les communes. “Les communes sont encore relativement préservées, la réforme de la fiscalité locale leur ayant transféré la taxe foncière départementale”, notent les magistrats. Malgré les réformes, elles conservent une certaine autonomie financière via la taxe foncière - 36 milliards d’euros de recettes annuelles -, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou encore la taxe de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
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