Sommaire
Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par un tiers «payeur», autrement dit par votre employeur, votre caisse de retraite ou les organismes sociaux quand il s’agit d’allocations versées (arrêts de travail, chômage…). La taxation de vos recettes locatives obéit toutefois à un dispositif particulier : c’est l’administration fiscale qui prélève directement un acompte (chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix) sur votre compte bancaire, donc au fur et à mesure de l’encaissement de vos loyers.
Le fisc détermine le taux applicable
Le fisc détermine le taux de prélèvement (incluant les cotisations sociales à 17,2%) applicable sur les loyers en se basant sur votre dernière déclaration de revenus, sans tenir compte des réductions d’impôts accordées. Ce taux est ensuite susceptible d’évoluer tous les ans, en septembre, en fonction de vos déclarations de revenus, lesquelles permettront aussi au fisc de calculer l’impôt définitif de l’année précédente, en tenant compte des avantages fiscaux empochés et de l’évolution de votre situation de famille (mariage, divorce, enfants…).
Selon le résultat, chaque année en septembre, le fisc vous réclamera un supplément d’impôts à payer ou vous remboursera le trop-perçu.
Le fonctionnement des acomptes
L’échéancier des prélèvements fiscaux suit la règle suivante : les loyers déclarés en 2025 servent de base au calcul des acomptes exigibles du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, les loyers déclarés au printemps de l’année 2026 prenant le relais pour le montant des acomptes à payer entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027. Et ainsi de suite chaque année. Ces acomptes sont prélevés le 15 de chaque mois, mais il est possible d’opter pour une ponction trimestrielle via le site officiel des impôts (impots.gouv.fr), auquel cas les prélèvements tomberont le 15 février, le 15 mai, le 15 août, puis le 15 novembre.
Notez que si vous arrêtez de louer votre logement, vous pouvez faire cesser les prélèvements fiscaux sur simple demande (comptez deux mois de délai). Et en cas de baisse de loyers (impayés…), vous pouvez obtenir une réduction des prélèvements opérés à condition que l’impôt annuel qui résulte de cette nouvelle situation soit inférieur de 5% à celui qui était prévu au départ.
Comment procéder pour une première location ?
Si vous louez un logement pour la première fois en 2025, le paiement des acomptes ne commencera logiquement qu’en septembre 2026, lorsque le fisc aura pris connaissance, à travers votre déclaration de revenus, de la perception de ces loyers. Il y a cependant moyen – toujours en passant par le site officiel des impôts – de demander à être prélevé par anticipation afin d’éviter une trop grosse régularisation en 2026.
La règle du plafonnement global des niches fiscales
Les avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés dans la pierre (loi Pinel, Censi-Bouvard, Denormandie…) sont soumis à un plafond global, dit des niches fiscales, qui a été fixé par la loi à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.
Certains placements immobiliers échappent toutefois à cette règle (logements achetés sous le régime de la loi Malraux, habitations louées meublées…), d’autres bénéficient d’un plafond majoré de 18 000 euros (logements locatifs neufs implantés en outre-mer).
Quels sont les avantages fiscaux ?
En matière de réductions d’impôts, la règle veut que le fisc régularise votre situation (donc vous reverse votre dû) en septembre de chaque année, au vu des éléments issus de votre déclaration de revenus. S’agissant des investissements immobiliers (hors loi Malraux), un système d’acomptes a toutefois été instauré afin de réduire l’effort de trésorerie des acheteurs : le 15 janvier de chaque année, ils reçoivent une avance égale à 60% de l’avantage fiscal, le solde étant versé l’été suivant. Le tout dans la limite légale des niches fiscales.
- Accès à tous nos articles pour comprendre l’économie
- Des conseils pratiques et solutions concrètes pour gérer vos finances
- Lecture immersive, publicité limitée
- Sans engagement
