Sommaire
- Comment payer en espèces ?
- Comment justifier un paiement en espèces ?
- Quelle est la somme maximale pour payer en espèces ?
- Comment rédiger une attestation de paiement en espèces ?
- Peut-on refuser un paiement en liquide ?
- Combien peut-on déposer d’argent liquide en banque sans justificatif ?
- Dépôt d’espèces : combien de temps pour que l’argent soit crédité sur le compte ?
- Combien peut-on retirer au distributeur automatique de billets (DAB) ?
Comment payer en espèces ?
Règlement en espèces en France
Les billets et les pièces en euros ont cours légal en France et ne peuvent être refusés en règlement d’une dette. Ont cours légal, les billets de 5 à 500 euros. Depuis le 27 janvier 2019, la quasi-totalité des banques de la zone euro n’émet plus de billets de 500 euros. Ces coupures devraient donc disparaître progressivement.
Mais la possibilité d’utiliser ces billets ne cessera que lorsque le cours légal des coupures de 500 euros sera supprimé (ce qui n’est pas prévu à court terme).
En devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut être refusé dans l’hexagone. Cependant, la Banque de France précise que rien n’interdit à un commerçant français d’accepter exceptionnellement des billets étrangers en paiement s’ils lui sont remis par un non-résident. Il réalise alors cette opération à ses risques.
Évolutions à venir
À partir de 2027, l’Union européenne mettra en place un plafond de 10.000 euros pour les paiements en espèces entre un particulier et une entreprise. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques entre les États membres et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Comment justifier un paiement en espèces ?
Nécessité de justifier certains paiements en espèces
En France, les paiements en espèces au-delà d’un certain montant doivent souvent être justifiés pour éviter les soupçons de fraude ou de blanchiment d’argent. Le principal objectif est d’assurer la traçabilité de l’origine des fonds et de prévenir les pratiques illégales.
Les justificatifs sont particulièrement importants lorsqu’il s’agit de transactions importantes, comme l’achat d’un véhicule d’occasion, ou lorsqu’un contrôle fiscal est effectué.
Preuves de paiement en espèces (reçus, contrats…)
Pour justifier un paiement en espèces, il est recommandé de fournir des preuves écrites et traçables. Ces documents incluent :
- un contrat de vente sous signature privée ou une facture signée mentionnant le paiement en espèces. Par exemple, dans le cas d’un achat entre particuliers, un contrat daté et signé par les parties ;
- un reçu ou un justificatif de paiement émis par le bénéficiaire de la somme. Celui-ci doit inclure les détails du paiement ;
- une attestation sur l’honneur, le cas échéant, rédigée et signée par l’acheteur et le vendeur, confirmant que le paiement a été effectué en espèces.
Traçabilité des fonds utilisés
Dans certaines situations, comme un contrôle fiscal ou une transaction immobilière, il peut être nécessaire de justifier l’origine des fonds utilisés pour le paiement en espèces. Cela peut être fait en présentant des relevés bancaires montrant des retraits correspondants ou d’autres documents prouvant que les fonds proviennent d’une source légitime.
Bonnes pratiques
Le paiement en espèces est encadré par des lois visant à limiter les abus. Par exemple, le plafond de 1.000 euros pour les résidents fiscaux français vise à réduire les risques de fraude.
Il est conseillé d’opter pour des moyens de paiement traçables (chèque, virement bancaire, prélèvement automatique, titre interbancaire de paiement) lorsque cela est possible, car ils simplifient la justification et offrent une meilleure protection.
En cas de litige ou de contrôle
Si un litige survient après un paiement en espèces ou en cas de contrôle fiscal, les justificatifs mentionnés ci-dessus seront essentiels pour prouver la légitimité de la transaction. L’absence de documentation pourrait entraîner des complications juridiques, comme une présomption de fraude fiscale ou de travail dissimulé.
Quelle est la somme maximale pour payer en espèces ?
En Europe, certains pays n’imposent aucune limite au paiement en espèces, dont l’Allemagne, l’Autriche, Chypre et Malte. En France, en revanche, ce mode de paiement est soumis à des plafonds qui s’appliquent dans différentes situations.
Plafond maximum des paiements en espèces entre particuliers
Par exemple, lors de l’achat d’une voiture, le paiement entre particuliers n’est pas limité, mais un écrit peut être utile si la négociation excède 1.500 euros. Cet écrit prendra la forme d’une attestation réalisée en double et signée par les deux parties.
La transaction peut aussi être effectuée sous la forme d’un contrat de vente. À défaut d’écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage ni par présomptions. En deçà d’un montant de 1.500 euros, la transaction peut être prouvée par tout moyen.
Payer ses impôts en espèces : les plafonds
Aux guichets du Trésor public, les paiements en espèces sont autorisés dans une fourchette allant de 60 à 300 euros, conformément aux dispositions établies depuis le 1ᵉʳ janvier 2014. Cette limite vise à faciliter l’accès des contribuables n’ayant pas d’autre moyen de paiement tout en encadrant les transactions pour des raisons de sécurité et de traçabilité.
À défaut, le paiement peut se faire en ligne, directement depuis le site de l’administration fiscale.
Limites de paiement en espèces d’un professionnel
Le paiement en liquide d’un particulier à un professionnel (ou entre professionnels) est autorisé à concurrence de 1.000 euros (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015).
Cette limite est portée à 15.000 euros si le domicile fiscal du débiteur est situé à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle au profit d’une personne mentionnée à l’article L561-2 du Code monétaire et financier. Si le paiement est au profit d’une personne non mentionnée par cet article, la limite est alors de 10.000 euros.
Plafond de paiement en espèces par un notaire
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (achat d’une maison, d’un terrain, etc.) peuvent être effectués en liquide si la transaction ne dépasse pas 3.000 euros (au-delà, ils doivent être effectués sous forme de virement bancaire).
Plafond maximum du paiement en espèces d’un salaire
Le paiement d’un salaire (ou d’une fraction de salaire) en liquide est possible à condition de ne pas dépasser 1.500 euros par mois. Au-delà, un paiement par chèque barré ou par virement bancaire est obligatoire. Ces seuils ne s’appliquent pas aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou de compte de dépôt.
Cas spécifique de l’achat de métaux ferreux
Depuis 2011, la loi interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux (fer, acier, etc.) et non ferreux (aluminium, étain, or, etc.), notamment afin de décourager les vols sur chantier. En cas de violation, la personne s’expose à 1.500 euros d’amende.
Comment rédiger une attestation de paiement en espèces ?
Conseils pour rédiger une attestation de paiement en espèces
Le plus important est d’être précis et complet : mentionnez tous les détails essentiels, tels que l’identité des parties, le montant exact, la date, le lieu, et l’objet de la transaction. Cela garantit la clarté et la validité du document. Employez aussi des termes simples et évitez les ambiguïtés.
Si la transaction concerne un bien précis (ex. : vente d’un véhicule), annexez des documents complémentaires comme une facture ou un contrat de vente. Enfin, si des lois encadrent le paiement, il peut être utile d’inclure une phrase confirmant que la transaction respecte la réglementation en vigueur.
Modèle type d’attestation de paiement en espèces
Objet : Attestation de paiement en espèces
Je soussigné(e) [Nom complet du bénéficiaire], vivant au [adresse complète], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], avec le numéro de pièce d’identité suivant : [numéro de la carte d’identité].
Déclare avoir reçu, de la part de [Nom complet du payeur], vivant au [adresse complète], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], avec le numéro de pièce d’identité suivant : [numéro de la carte d’identité], la somme de : [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros) au titre de : [préciser l’objet de la transaction].
Date et lieu du paiement : [indiquer la date complète et le lieu où le paiement a eu lieu]. Fait en deux exemplaires originaux, remis à chacune des parties, le [date].
Signature du payeur
Signature du bénéficiaire
Option : Ajouter une clause légale
Si nécessaire, ajoutez une clause confirmant que la transaction respecte la réglementation en vigueur : "Cette transaction a été effectuée en conformité avec la législation française relative aux paiements en espèces, notamment les plafonds fixés par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015."
Peut-on refuser un paiement en liquide ?
Obligation générale d’accepter les paiements en espèces
Selon l’article R642-3 du Code pénal, refuser un paiement en espèces est puni d’une amende, sauf si une exception légale s’applique. Les billets et pièces en euros doivent être acceptés tant qu’ils respectent les conditions prévues par la loi.
À défaut, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations ou au défenseur des droits par courrier ou via la messagerie électronique.
En cas d’absence d’appoint
Le payeur est tenu de faire l’appoint lors d’un paiement en espèces. Si ce n’est pas le cas, le créancier peut refuser la transaction. Cette règle est prévue par l’article L112-5 du Code monétaire et financier.
En cas de mauvais état ou falsification des billets/pièces
Les commerçants ou créanciers peuvent refuser des billets ou des pièces qui ne sont pas en bon état (déchirés, illisibles) ou suspectés d’être contrefaits. Toute personne en possession de tels billets est tenue de les remettre à la Banque de France. Ces derniers ne seront pas remplacés si la contrefaçon est avérée.
En cas de dépassement du nombre de pièces
Un paiement effectué avec plus de 50 pièces peut être légalement refusé, sauf dans le cadre de paiements au Trésor public (dans la limite de 300 euros). Cette restriction vise à limiter les contraintes liées au comptage de la monnaie.
En cas de contraintes techniques
Dans certains cas spécifiques (raisons techniques, notamment), le paiement en espèces peut être refusé pour des raisons d’ordre public ou de sécurité. Par exemple, certaines villes interdisent l’utilisation de pièces pour réduire les risques d’effraction. De même, certains péages ou parkings n’acceptent que des paiements électroniques.
Combien peut-on déposer d’argent liquide en banque sans justificatif ?
En France, les dépôts d’argent liquide dans une banque ne sont pas limités en théorie, mais au-delà d’un certain montant, la banque peut exiger des justificatifs pour se conformer aux réglementations de l’Union européenne.
Dépôt d’argent liquide sans justificatif
Il n’existe pas de seuil officiel fixé par la loi pour un dépôt "sans justificatif", mais, en pratique, pour des montants inférieurs à 10.000 euros cumulés sur 30 jours, les banques acceptent les dépôts sans demander de justificatifs particuliers, sauf en cas de doute sur la provenance des fonds.
Si les montants déposés restent dans des proportions raisonnables par rapport aux revenus habituels du client, la banque peut ne pas demander d’explication.
Dépôt nécessitant des justificatifs
Pour les dépôts supérieurs ou inhabituels, la banque peut exiger des documents pour justifier la provenance des fonds. Les banques sont particulièrement vigilantes pour les dépôts de plus de 10.000 euros cumulés en liquide sur 30 jours, conformément aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent (directive de l’Union européenne AMLD5).
Réglementation légale applicable
Les banques françaises sont tenues de respecter :
- le Code monétaire et financier (articles L561-1 et suivants), qui impose aux banques de signaler toute transaction suspecte à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;
- l’obligation de déclaration, qui impose aux banques de déclarer tout dépôt supérieur à 10.000 euros à TRACFIN. Cela ne signifie pas que ces dépôts sont interdits, mais leur origine doit être claire et traçable.
Dépôt d’espèces : combien de temps pour que l’argent soit crédité sur le compte ?
Le délai pour qu’un dépôt d’espèces soit crédité sur votre compte dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de dépôt, la banque et le moment où l’opération est effectuée.
Dépôt au guichet d’une agence bancaire
En général, l’argent est crédité immédiatement ou dans un délai de quelques heures le jour même. Si le dépôt est effectué après l’heure limite fixée par la banque (fin d’après-midi), le crédit peut être reporté au lendemain ouvré. Vous recevez un justificatif de dépôt indiquant le montant déposé et la date.
Dépôt via un automate bancaire (DAB ou GAB)
Dans de nombreuses banques, les dépôts effectués via un automate bancaire sont crédités sur le compte dans un délai de quelques minutes à quelques heures. Si le dépôt est réalisé en dehors des horaires d’ouverture ou pendant le week-end, le crédit peut être reporté au jour ouvré suivant.
Dépôt dans une agence différente
Si le dépôt est effectué dans une autre agence que celle où est domicilié votre compte, le crédit peut prendre 24 à 48 heures ouvrées, selon les procédures internes de la banque.
Dépôt via un service postal
Si vous déposez des espèces via un bureau de Poste (ex. : pour un compte bancaire affilié à La Banque Postale), le traitement peut prendre deux à cinq jours ouvrés, selon la méthode d’envoi et les procédures internes.
Combien peut-on retirer au distributeur automatique de billets (DAB) ?
Plafonds de retrait standard
Les banques définissent des plafonds de retrait qui varient selon le type de carte bancaire dans les DAB.
- Cartes classiques (Visa Classic, Mastercard Standard) : le plafond de retrait est souvent compris entre 300 et 500 euros par période glissante de sept jours.
- Cartes premium (Visa Premier, Gold Mastercard) : ces cartes permettent des plafonds plus élevés, de 1.000 à 2.000 euros par semaine.
- Cartes haut de gamme (Visa Infinite, World Élite Mastercard) : les montants maximums peuvent aller jusqu’à 4.000 euros ou plus par semaine.
Dépassement des plafonds
Si vous avez besoin de retirer une somme supérieure à votre plafond, contactez votre conseiller bancaire pour demander une augmentation exceptionnelle. Vous pouvez aussi obtenir un paiement supérieur au guichet de votre banque sur présentation d’une pièce d’identité.
