Le cas : Monsieur L. n’a été marié que quelques mois, durant lesquels il est resté chômeur. Pourra-t-il exiger de son ex-femme, chef d’entreprise, une prestation compensatoire ?
La réponse de l'avocat : Oui, car le versement de cette compensation ne dépend pas de la durée du mariage, mais de la seule disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints que peut créer, ou non, leur séparation. Peu importe dès lors que l’union ait été brève : en cas de déséquilibre avéré, celui des époux au meilleur niveau de vie est tenu de verser à l’autre cette indemnité.
La Cour de cassation a rappelé ce principe à un cadre bancaire, marié durant six mois, et qui avait refusé à son ex-conjointe, assistante administrative à temps partiel, 300.000 euros de prestation compensatoire (1re chambre civile, arrêt no 19-20.732 du 16 décembre 2020). A cet homme, qui soulignait que lui et son ex-épouse occupaient, avant comme après leur union, les mêmes emplois pour le même salaire, les juges ont indiqué que ne pouvait être retenu comme motif valable de refus le fait "que la disparité de situation existait dans les mêmes proportions au moment du mariage et ne résultait pas de sa rupture, intervenue après six mois de vie commune".
Monsieur L. ne doit donc pas hésiter à solliciter une telle indemnité : le fait d’être déjà chômeur avant son court mariage ne signifie pas qu’il n’aura droit à rien.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés
- Le magazine en version numérique
- Sans engagement
