Le cas : Mesdames F. T., G. W. et J. M. sont trois sœurs. Elles ont été mandatées par leur père avant son décès pour effectuer des retraits bancaires, ce afin qu’il puisse faire ses propres dépenses à partir des sommes retirées. Après le décès de ce dernier, leur frère soutient qu’elles auraient détourné des sommes en liquide. Doivent-elles rendre compte de leur gestion de ce mandat, en justifiant que toutes les sommes en espèces retirées venaient répondre aux besoins de leur père?
La réponse de l’avocat : Non, car, en l’espèce, le mandat ne portait que sur le fait de retirer de l’argent. Il n’était pas prouvé que le mandat allait plus loin, la cour d’appel ayant même retenu qu’il existait des preuves que les sommes étaient gérées par le père une fois retirées, «qu’il avait progressivement donné quitus à ses filles des sommes retirées en espèce sur son compte, l’usage de leur procuration étant en réalité limité au seul retrait d’espèces».
La Cour de cassation a confirmé cette décision (1re chambre civile, arrêt n° 21-18.000 du 15 mars 2023) et a rappelé que c’est au frère des défenderesses de rapporter la preuve qu’elles auraient gardé des sommes en espèces, que ces dernières constituaient des donations et qu’elles devaient donc les rembourser dans le cadre de la succession.
Si le mandat donné ne porte que sur le retrait d’argent, ce sont donc ceux qui protestent qui doivent apporter la preuve d’une utilisation non conforme. A défaut, le mandat est valable et les sommes retirées ne peuvent pas être rapportées à la succession.
Par Barthélémy Lemiale, avocat associé à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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