Réformée en profondeur en janvier 2018, la fiscalité de l’assurance vie n’est pourtant pas devenue aussi confiscatoire qu’on aurait pu le craindre : le nouveau prélèvement de 30%, qui inclut 12,8% d’impôt et 17,2% de cotisations sociales, ne concerne que les gains générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, il n’alourdit l’addition qu’en cas de retrait d’argent après huit ans de détention du contrat, et pour les seuls assurés ayant plus de 150 000 euros en compte (le double pour un couple marié ou pacsé), tous contrats confondus.
Pour tous les autres, ce régime s’avère souvent plus doux que l’ancien. Exception notable, les contrats ouverts avant 1983 ne sont plus, comme avant, systématiquement exonérés, les gains issus des sommes versées depuis janvier 2020 étant désormais soumis à la fiscalité des assurances vie de plus de huit ans d’âge.
Pas de taxes à payer tant qu’aucune sortie d’argent n’est effectuée
Les intérêts et les plus-values accumulés sur le contrat ne sont soumis à l’impôt qu’en cas de retrait d’argent, que ce «rachat» soit partiel (l’assuré retire une partie seulement de son capital) ou total (il récupère toutes ses économies).
En résumé, tant que l’épargne reste investie sur le contrat, elle fructifie à l’abri de toute ponction fiscale, à l’exception des prélèvements sociaux à 17,2% prélevés chaque année sur les intérêts engrangés sur le fonds en euros. A signaler qu’en cas de sortie du contrat sous forme de rente, et non pas en capital, le mode de taxation obéit à un régime spécial : ce ne sont pas les gains qui sont imposés, mais le montant de la rente elle-même, selon un calcul qui dépend de l’âge du futur rentier.
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Sortie en rente : le niveau des taxes prélevées par le fisc varie selon votre âge
L’épargne figurant sur un contrat d’assurance vie peut être convertie à tout moment en rente, afin de recevoir un revenu régulier. A l’inverse de la sortie en capital, où l’impôt frappe les gains, et en une seule fois, la rente est soumise chaque année à l’impôt sur le revenu et aux taxes sociales à 17,2% (via un système d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur la base des revenus de l’année précédente), mais seulement sur une fraction du montant versé, qui varie selon l’âge de l’assuré lors du déclenchement de la rente (lire le tableau ci-dessus), sachant qu’il vaut mieux la demander après 70 ans (30% de rente imposable) qu’avant 50 ans (70%).
Le calcul de l’assiette taxable
Seule la part de gains comprise dans la somme retirée est imposable. A chaque fois qu’un souscripteur fait un retrait d’argent, il encaisse une part de versements et une part des intérêts et des plus-values réalisées. Et c’est seulement cette part de gains qui va être taxée.
Comment se calcule-t-elle ? Pour un rachat total, elle est déterminée par la différence entre l’épargne acquise et le montant des versements qui ont été effectués : si, par exemple, l’épargne a atteint 40 000 euros, pour des versements totalisant 30 000 euros, l’assiette taxable sera de 10 000 euros.
Signalons ici que si le contrat est déficitaire, autrement dit si le montant des versements est supérieur à l’épargne en compte (ce peut être le cas lorsque la Bourse chute), aucun impôt n’est dû. Pour un retrait d’argent partiel, le calcul est plus complexe, car il faut définir dans le montant retiré quelle est la part des versements et la part des gains. Pour cela, le fisc applique la formule proportionnelle suivante : gain imposable = montant du retrait – (montant des versements x montant du retrait)/capital acquis.Soit, pour 10 000 euros retirés, 8 000 euros versés et 12 000 euros de capital acquis, un gain imposable de : 10 000 – (8 000 x 10 000)/1 000 = 3 333 euros.
Mais attention, la réforme de 2018 ayant compartimenté les taux de taxation applicables selon la date des versements), pour connaître le montant de l’impôt dû, il faut parfois effectuer ce calcul en deux fois, en distinguant, le cas échéant, la part des versements réalisés avant le 27 septembre 2017 de ceux faits à partir de cette date, en prenant en compte la part des gains attachés à chacun des deux compartiments de versements…Une vraie usine à gaz, dont seules les compagnies d’assurances, aidées par leurs logiciels, parviennent à venir à bout…
Les taux de taxation varient en fonction des dates de versements
La réforme fiscale de 2018 (applicable aux versements effectués à partir du 27 septembre 2017) n’a modifié qu’à la marge le principe de taxation : en cas de retrait d’argent, les gains restent peu taxés après huit ans, voire pas du tout s’ils n’excèdent pas l’abattement de 4 600 euros par an (9 200 euros pour un couple). A noter : chaque sortie d’argent est aussi soumise à 17,2% de taxes sociales (également dues chaque fin d’année sur le fonds en euros, même si aucun retrait n’a été fait).
1) Suite au vote de la loi de finances à la fin 2019, les versements effectués depuis le 1er janvier 2020 sur les contrats ouverts avant 1983 sont également assujettis à ces règles d’imposition (les gains enregistrés sur ces contrats étaient auparavant exonérés d’impôts, sans aucune restriction). (2) Les gains issus des versements inférieurs à 30 490 euros effectués entre le 26.09.1997 et le 31.12.1997 sont exonérés d’impôts. (3) Cette limite de 150 000 euros (le double pour un couple marié ou pacsé) s’entend pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation ouverts, et non pas par contrat. (4) L’option de l’impôt sur le revenu, si elle est choisie, est faite lors du dépôt de la déclaration de revenus. Au cas où le montant de taxe prélevé (à 7,5% ou 12,8%) s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué. (5) L’abattement fiscal sur les gains issus du contrat est de 4 600 euros par an pour une personne seule (célibataire, divorcée, veuve) ou de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé.
Quels sont les taux appliqués avant huit ans ?
La fiscalité appliquée sur les retraits dépend de l’âge du contrat. Avant huit ans, le régime est ainsi moins favorable à l’assuré. Il faut toutefois distinguer deux cas (exception faite des contrats alimentés avant le 26 septembre 1997, où l’exonération est totale). Pour les versements faits avant le 27 septembre 2017, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu ou, sur option (déclarée à l’assureur avant la demande de rachat), à un prélèvement de 15% (de 35%, auparavant, pour les contrats de moins de 4 ans d’âge, mais il n’en existe plus).
Pour les versements faits à partir du 27 septembre 2017, les gains sont soumis à une taxe de 12,8% (soit 30% de ponction totale en incluant les prélèvements sociaux de 17,2%), ce qui confère donc un avantage à l’assuré par rapport à l’ancien dispositif, sachant qu’il pourra toujours opter, lors de sa déclaration de revenus, pour la soumission de ses gains à l’impôt sur le revenu. Auquel cas, la taxe de 12,8% prélevée par l’assureur sera déduite de l’impôt à payer, et restituée, pour tout ou partie, si le solde devient négatif.
Quels sont les taux appliqués après huit ans ?
On peut, le plus souvent, échapper aux ponctions fiscales. Le niveau de taxation s’allège nettement après les huit premières années de détention du contrat, quelle que soit la date des versements. En effet, tout retrait d’argent bénéficie alors d’un abattement fiscal sur les gains (et non pas sur le montant total retiré), de 4 600 euros par an pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé.
De quoi, pour un contrat rémunéré à 3% l’an (taux correspondant à un profil «prudent»), parvenir à retirer au bout de huit ans une somme allant jusqu’à 20 000 euros par an (40 000 euros pour un couple) sans aucun impôt, ou jusqu’à 10 000 euros par an (20 000 euros pour un couple) au bout de vingt ans (les gains s’accumulant avec le temps, le montant de retrait sans impôt à payer s’amenuise). Au-delà de cet abattement, la fiscalité reste avantageuse.
Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu, ou, sur option déclarée à l’assureur, taxés au taux réduit de 7,5%. Pour les versements effectués à compter de cette date, la taxe demeure à 7,5% tant que le seuil de versements de 150 000 euros (300 000 euros pour un couple marié ou pacsé) n’a pas été franchi.
Au-delà de ce seuil, la taxe grimpe à 12,8% (et c’est d’ailleurs le seul impact négatif de la réforme réalisée en 2018), mais uniquement pour la fraction des gains issus des versements excédant ce seuil de 150 000 euros. Sachant que, comme à l’accoutumée, le souscripteur peut choisir l’imposition sur le revenu au lieu de payer cette taxe.
Exemples de situations spéciales
En cas de force majeure, le capital sera récupérable hors impôts. Quel que soit l’âge du contrat, certains cas de «force majeure», pouvant concerner l’assuré, son conjoint ou son partenaire de Pacs, entraînent l’exonération totale des gains réalisés : le licenciement (hors rupture conventionnelle), la mise en retraite anticipée, la survenance d’une invalidité de 2e ou de 3e catégorie (empêchant toute activité professionnelle) et la faillite de son entreprise.
Cette exonération n’est toutefois acquise que si le retrait d’argent a lieu avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’événement en question, et à condition d’apporter au fisc tous les justificatifs. A signaler : les prélèvements sociaux restent dus, sauf dans le cas de l’invalidité.
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