Disponibilité dans la fonction publique : conditions et effets

C’est quoi la mise en disponibilité d’un fonctionnaire ?

Disponibilité dans la fonction publique : définition

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière, d’État ou territoriale est une période pendant laquelle un fonctionnaire cesse de manière temporaire son activité. Durant cette période, il reste fonctionnaire, mais ne perçoit pas de rémunération et ne bénéficie plus de certains droits attachés à l’activité (avancement d’échelon, retraite, etc.).

Une disponibilité possible que pour les titulaires

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent en faire la demande. Les contractuels dans la fonction publique ne sont pas concernés. Les contractuels ne relèvent pas de ce dispositif : ils peuvent en revanche solliciter des congés sans solde, éventuellement à temps complet, pour des motifs comparables.

Cette position statutaire s’applique aux trois versants de la fonction publique : fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, y compris pour des affectations situées en outre-mer, par exemple en Nouvelle-Calédonie.

Les motifs d’une demande de disponibilité

La disponibilité peut être demandée pour différents motifs, notamment pour :

• élever un enfant de moins de 12 ans ;
• adopter un enfant ;
• suivre son conjoint ;
• donner des soins à ses proches (accident ou maladie grave) ;
• créer ou reprendre une entreprise ;
• convenances personnelles ;
• un mandat d’élu local.

Nouveautés au 1ᵉʳ janvier 2026

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel du 6 décembre 2025, a supprimé l’obligation de réintégration d’au moins 18 mois de service effectif pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période de disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.

Cela allège les conditions de renouvellement pour ce motif et est applicable pour les demandes et renouvellements depuis le 7 décembre 2025.

Quels sont les différents types de disponibilité ?

Que ce soit dans la fonction publique hospitalière, d’État ou territoriale, une disponibilité peut revêtir trois formes :

• La mise en disponibilité de droit, qui ne peut être refusée.
• La mise en disponibilité sous réserve de nécessité de service, qui dépend des besoins de l’administration et peut être refusée.
• La mise en disponibilité d’office, pour des raisons de santé (droits de congés expirés en cas de maladie longue durée), si le fonctionnaire est en attente de réintégration ou à l’issue d’une réorientation (après trois refus successifs d’emplois). Elle ne peut dépasser trois ans.

Quels sont les droits d’un fonctionnaire en disponibilité ?

Droits perdus pendant la disponibilité

Lorsqu’un fonctionnaire est placé en disponibilité, il cesse temporairement d’exercer ses fonctions, mais garde son statut de fonctionnaire et reste lié à son corps ou cadre d’emplois. Cependant, plusieurs droits sont suspendus pendant cette période :

• Rémunération : le fonctionnaire ne perçoit plus de traitement ni de rémunération (traitement indiciaire, primes, indemnités) de son administration d’origine.
• Avancement d’échelon et de grade : il ne bénéficie plus de ses droits à l’avancement d’échelonou de grade pendant toute la période de disponibilité.
• Droits à retraite : la disponibilité n’est pas prise en compte, sauf exception.
• Congés et positions liés à l’activité : le fonctionnaire ne peut pas acquérir de congés de la position d’activité pendant sa disponibilité.
• Cotisations sociales liées à l’activité publique : aucune cotisation institutionnelle liée à l’activité rémunérée n’est versée par l’administration.

Droits conservés ou partiellement maintenus

Même si la disponibilité entraîne une perte de droits, il existe des exceptions légales qui permettent de conserver certains droits, sous conditions précises :

• Droits à l’avancement pendant cinq ans maximum : si le fonctionnaire en disponibilité exerce une activité lucrative qui remplit certaines conditions (600 heures travaillées par an), il peut conserver ses droits à l’avancement pendant cinq ans.
• Disponibilité pour élever un enfant : si la disponibilité est accordée pour élever un enfant, les droits à l’avancement peuvent être maintenus pendant cinq ans.
• Prise en compte partielle pour la retraite pour certaines disponibilités liées à l’enfant : le temps passé en disponibilité pour élever un enfant peut être assimilé à du service actif pour la retraite, dans la limite de trois ans par enfant.

Un fonctionnaire en disponibilité peut-il travailler dans le secteur public ?

S’agissant d’emplois dans le secteur privé, le fonctionnaire doit obligatoirement prévenir son administration employeur.

Principe général

Pendant cette période, il peut exercer une activité professionnelle, sous réserve du respect des règles de cumul d’activités et des obligations déontologiques (neutralité, absence de conflit d’intérêts). Les fonctionnaires ont le droit de cumuler plusieurs activités à certaines conditions.

Disponibilité pour suivre son conjoint

Dans ce cas, le fonctionnaire peut exercer une activité professionnelle dans le secteur public : il peut être recruté comme agent contractuel dans une autre administration ou dans un autre versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). En revanche, il ne peut pas être recruté comme titulaire, car il est déjà titulaire dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Disponibilité pour convenances personnelles

Lorsque la disponibilité est accordée pour convenances personnelles, le fonctionnaire est autorisé à exercer une activité professionnelle. Il peut ainsi être employé par une autre administration en qualité d’agent contractuel, y compris dans un autre versant de la fonction publique. Cette possibilité n’emporte toutefois aucun droit à une titularisation.

Disponibilité pour donner des soins à un proche

La disponibilité accordée pour donner des soins à un proche n’interdit pas, par principe, l’exercice d’une activité professionnelle. Le fonctionnaire peut ainsi occuper un emploi, y compris au sein d’une autre administration, en étant recruté comme agent contractuel. En revanche, il ne peut pas accéder à un emploi de fonctionnaire titulaire pendant cette période.

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Disponibilité dans la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale

La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est une disponibilité de droit : l’administration ne peut pas la refuser dès lors que les conditions légales sont remplies. Elle est ouverte au fonctionnaire titulaire afin de lui permettre de se consacrer à l’éducation de son enfant.

Disponibilité : durée et renouvellement

La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable jusqu’aux 12 ans de l’enfant. À noter que, pour un enfant né depuis le 1er janvier 2004, cette période de disponibilité est prise en considération pour le calcul des trimestres d’assurance retraite. Le renouvellement n’est pas automatique : il doit être sollicité avant la fin de la période en cours.

Prise en compte pour la retraite

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, la période de disponibilité pour élever un enfant est prise en compte pour la constitution des droits à retraite, dans la limite de trois ans par enfant. Cette règle est spécifique à ce motif de disponibilité et constitue une exception.

Disponibilité pour donner des soins à un proche

Disponibilité dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière

Les fonctionnaires peuvent être placés en disponibilité afin de donner des soins à un proche, lorsque celui-ci est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou lorsqu’il est victime d’un accident ou d’une maladie grave. Sont concernés l’enfant à charge, l’époux ou le partenaire lié par un PACS et un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.

Durée de la disponibilité

La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour une durée maximale de trois ans par période. Elle est renouvelable, sur demande du fonctionnaire, aussi longtemps que la présence d’une tierce personne demeure nécessaire au regard de l’état de santé du proche concerné.

Effets de la disponibilité

Cette disponibilité constitue une disponibilité de droit : dès lors que les conditions légales sont remplies et dûment justifiées, l’administration ne peut pas la refuser. Aucune disposition spécifique ne prévoit de maintien ou d’assimilation de cette période pour la retraite.

Disponibilité pour suivre son conjoint

Disponibilité dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière

Les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en disponibilité afin de suivre leur conjoint lorsque celui-ci est contraint, pour des raisons professionnelles, de changer de lieu de résidence. Sont assimilés au conjoint, l’époux ou l’épouse, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin, sous réserve que la communauté de vie soit établie.

Lorsque le changement de résidence habituelle du conjoint est imposé par des raisons professionnelles, y compris vers un lieu éloigné du lieu d’affectation initial, le fonctionnaire peut être recruté comme agent contractuel dans une autre administration, y compris outre-mer.

Durée de la disponibilité

La disponibilité pour suivre son conjoint est accordée pour une durée maximale de trois ans. Elle est renouvelable, sur demande du fonctionnaire, aussi longtemps que la situation professionnelle du conjoint justifie le changement de résidence. Chaque renouvellement doit être sollicité avant l’échéance.

Disponibilité pour adopter un enfant

Disponibilité pour adopter un enfant : principe général

Les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en disponibilité afin d’adopter un enfant, lorsque les démarches liées à l’adoption nécessitent une disponibilité prolongée. Cette disponibilité est ouverte dans le cadre d’un projet d’adoption légalement engagé, qu’il s’agisse d’une adoption en France ou à l’étranger.

La disponibilité pour adopter un enfant constitue une disponibilité de droit : dès lors que le fonctionnaire produit les justificatifs requis relatifs à la procédure d’adoption, l’administration ne peut pas refuser la demande.

Durée de la disponibilité

La disponibilité pour adopter un enfant est accordée pour une durée maximale de trois ans. Elle est renouvelable, sur demande du fonctionnaire, dans la limite des besoins liés à la procédure d’adoption. Tant que la procédure d’adoption est en cours et justifiée, le renouvellement demeure de droit.

Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Disponibilité pour créer une entreprise : principe général

Les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en disponibilité afin de créer ou de reprendre une entreprise, lorsque ce projet implique un investissement personnel incompatible avec l’exercice des fonctions. Cette disponibilité concerne les projets entrepreneuriaux exercés dans le secteur privé, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Contrairement à certaines disponibilités familiales, la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise n’est pas une disponibilité de droit : elle est accordée sous réserve des nécessités de service, après examen de la demande par l’administration.

Durée de la disponibilité

La disponibilité pour création d’une entreprise est accordée pour une durée maximale de trois ans. La disponibilité en cours peut être renouvelée sous réserve que le projet entrepreneurial soit toujours en cours et dûment justifié. Les modalités exactes dépendent des dispositions applicables au moment de la demande.

Disponibilité pour convenances personnelles

Disponibilité pour convenances personnelles : principe général

Les fonctionnaires titulaires peuvent solliciter une disponibilité pour convenances personnelles afin de se consacrer à un projet ou à une situation personnelle ne relevant pas des motifs familiaux ou professionnels expressément prévus par les textes (reconversion, projet personnel, mobilité volontaire, etc.).

Contrairement à certaines disponibilités à caractère familial, la disponibilité pour convenances personnelles n’est pas une disponibilité de droit : elle est accordée sous réserve des nécessités de service, après appréciation de la demande par l’administration.

Durée de la disponibilité

La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour une durée maximale de trois ans. Elle est renouvelable, dans la limite d’une durée totale de dix ans sur l’ensemble de la carrière, sous réserve. Depuis janvier 2026, il n’est plus exigé, pour un nouveau cycle, que le fonctionnaire ait accompli une durée minimale de services entre deux périodes.

Disponibilité pour les élus locaux

Les fonctionnaires titulaires peuvent également bénéficier d’une disponibilité s’ils exercent un mandat d’élu local. La disponibilité dure tout au long du mandat électif. Cette disponibilité constitue une disponibilité de droit : dès lors que le fonctionnaire justifie de l’exercice du mandat, l’administration ne peut pas refuser la demande.

Comment demander une disponibilité dans la fonction publique territoriale ?

Délai pour demander une disponibilité

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe de délai légal impératif. Toutefois, lorsque la disponibilité est accordée sous conditions ou lorsqu’elle implique une organisation du service, il est fortement recommandé d’adresser la demande plusieurs mois avant la date souhaitée. Pour les disponibilités de droit, l’absence de délai ne peut justifier un refus.

Démarches à suivre pour faire sa demande

Le fonctionnaire territorial doit adresser une demande écrite à son autorité territoriale (maire, président d’établissement public, président du conseil départemental ou régional). La demande peut être transmise :

• par courrier recommandé avec accusé de réception (forme recommandée) ;
• ou, le cas échéant, par tout autre moyen permettant d’en attester la réception (courrier interne avec visa, transmission dématérialisée sécurisée).

La demande doit préciser le motif de la disponibilité, la date de début souhaitée, la durée demandée (dans la limite prévue par les textes), le cas échéant, le caractère renouvelable de la demande.

Pièces justificatives à joindre

Le fonctionnaire doit joindre les documents permettant d’établir le motif invoqué. Voici la liste des pièces justificatives utiles :

• Justificatifs familiaux (acte de naissance, livret de famille).
• Justificatifs professionnels du conjoint.
• Certificat ou avis d’un médecin agréé (pour les conditions de santé particulières).
• Documents relatifs à un mandat électif.
• Éléments relatifs à un projet de création ou de reprise d’entreprise.

L’administration peut demander des compléments, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l’instruction de la demande.

Décision de l’autorité territoriale

Pour une disponibilité de droit, l’autorité est tenue d’y faire droit dès lors que les conditions sont remplies. Pour une disponibilité soumise aux nécessités de service, l’autorité territoriale peut accepter la demande, la refuser ou en différer la date de prise d’effet, par décision motivée. La décision doit être formalisée par un arrêté et notifiée.

Combien de temps peut durer une disponibilité dans la fonction publique ?

La durée d’une disponibilité varie selon le motif invoqué :

• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans : trois ans par période, renouvelable jusqu’au 12ᵉ anniversaire de l’enfant.
• Disponibilité pour adopter un enfant : trois ans, renouvelable tant que la procédure d’adoption le justifie.
• Disponibilité pour donner des soins à un proche : trois ans, renouvelable aussi longtemps que la présence d’une tierce personne est nécessaire.
• Disponibilité pour suivre son conjoint : trois ans, renouvelable tant que la situation professionnelle du conjoint le justifie.
• Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local : toute la durée du mandat électif.
• Disponibilité pour convenances personnelles : trois ans par période, dans la limite de dix ans sur l’ensemble de la carrière.
• Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : trois ans, avec possibilité de renouvellement sous réserve des nécessités de service.

Combien de refus de disponibilité sont possibles dans la fonction publique ?

Il n’existe pas de nombre maximal légal de refus de disponibilité fixé par les textes. La possibilité de refuser une demande dépend exclusivement du type de disponibilité.

En cas de disponibilités de droit : aucun refus possible

Pour les disponibilités suivantes, aucun refus n’est possible dès lors que les conditions sont remplies et les justificatifs fournis :

• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
• Disponibilité pour adopter un enfant.
• Disponibilité pour donner des soins à un proche.
• Disponibilité pour suivre son conjoint.
• Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local.

Disponibilités soumises aux nécessités de service

Pour les disponibilités suivantes, l’administration peut refuser la demande, sans limitation de nombre, à condition de motiver sa décision :

• Disponibilité pour convenances personnelles.
• Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
• Chaque demande est examinée individuellement, au regard des nécessités de service.

Cas particulier du report de la disponibilité

Même lorsqu’un refus n’est pas possible (disponibilité de droit), l’administration peut, dans certains cas, différer la date de départ, mais sans remettre en cause le principe de la disponibilité. Ce report doit être exceptionnel, motivé et proportionné.

Démarches en cas de refus

En cas de refus d’une demande de mise en disponibilité, le fonctionnaire dispose de voies de recours prévues par le droit administratif.

• Il peut former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, dans un  délai de deux mois. Ce recours vise à demander un réexamen de la décision.
• Il peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois. Il permet de contester la légalité de la décision.

Le dépôt d’un recours gracieux n’est pas obligatoire et n’empêche pas la saisine directe du juge administratif.

Comment se déroule la fin de la disponibilité ?

Démarches à effectuer avant la fin de la disponibilité

Environ trois mois avant l’échéance de la période de disponibilité, le fonctionnaire doit obligatoirement :

• Soit demander le renouvellement de sa disponibilité, lorsque celui-ci est possible au regard du motif invoqué ;
• soit faire une demande de réintégration.

À défaut de demande formulée dans les délais, le fonctionnaire peut être placé dans une situation irrégulière, susceptible d’entraîner une radiation des cadres après mise en demeure.

Fin d’une disponibilité de droit

Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie d’un droit à réintégration, sous réserve de l’existence d’un emploi correspondant à son grade. Le fonctionnaire est réintégré dès qu’un poste compatible avec son grade est vacant. La demande de réintégration ne peut pas être refusée, mais elle peut être différée jusqu’à la première vacance.

En cas de disponibilité pour adopter un enfant, le fonctionnaire est réintégré dans son emploi antérieur, ou à défaut dans un emploi équivalent.

Fin d’une disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service

Lorsque la disponibilité n’est pas de droit, la réintégration est plus encadrée :

• Le fonctionnaire est réintégré à l’une des trois premières vacances d’emploi correspondant à son grade.
• L’administration n’est pas tenue de le réintégrer immédiatement à l’issue de la disponibilité si aucun poste n’est vacant.
• Tant que la réintégration n’a pas lieu, le fonctionnaire reste dans la disponibilité en cours.

Fin d’une disponibilité d’office

À l’issue d’une disponibilité d’office en cours, la situation du fonctionnaire dépend de conditions de santé particulières, appréciées après avis des instances médicales compétentes :

• S’il est apte, il est réintégré dans son emploi ou dans un emploi compatible avec ses conditions de santé particulières.
• S’il est inapte de manière définitive, il peut être reclassé, si cela est possible, admis à la retraite pour invalidité ou licencié, en l’absence de solution statutaire.

Refus ou absence de poste à la réintégration

En l’absence de poste vacant, l’administration doit rechercher activement un emploi compatible avec le grade du fonctionnaire. En revanche, si le fonctionnaire refuse à plusieurs reprises des postes compatibles proposés par l’administration, celle-ci peut engager une procédure pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres.

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