Mutation dans la fonction publique : conditions et demande

Qu’est-ce qu’une mutation dans la fonction publique ?

Un changement d'affectation au sein de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière

Dans les trois versants de la fonction publique (d'État, territoriale, hospitalière), une mutation constitue un changement d'affectation, soit géographique, soit fonctionnelle, d'un agent public qui conserve son statut, son grade et son échelon. Une mutation peut intervenir à la demande de l’agent ou être imposée par son administration si elle est justifiée par l'intérêt du service.

Mutation interne

La mutation interne est un changement d’affectation qui intervient au sein de la même collectivité territoriale, du même établissement public ou encore du même ministère. À titre d’exemple, un agent public peut être affecté au sein d’une autre ville tout en restant dans la même administration ou il peut être muté à un autre poste au sein de la même administration.

Mutation externe

Dans le cadre d’une mutation externe, l’agent change d’administration ou de fonction publique. Par exemple, le fonctionnaire passe de la fonction publique territoriale à la fonction publique d'État ou encore, il est muté dans une autre collectivité territoriale que celle au sein de laquelle il était affecté.

Quelles sont les conditions pour la mutation d’un fonctionnaire ?

Des critères qui varient en fonction de la nature de la mutation

La mutation d’un fonctionnaire doit respecter un certain nombre de critères qui varient en fonction de la nature de la mutation, du statut de l’agent public et de la fonction publique concernée.

Être un agent public titulaire

En premier lieu, un agent ne peut être muté que s’il est titulaire. Les mutations pour les agents contractuels sont réservées à des cas particuliers. Par ailleurs, certaines administrations imposent un minimum d’ancienneté pour bénéficier d’une mutation. Il convient donc de se renseigner auprès de son administration pour connaitre les conditions particulières applicables. Dans tous les cas, l’agent doit être muté à un poste qui lui permet de conserver son grade et son corps.

Obtenir l'accord des deux administrations

Dans le cadre d’une mutation externe, il est important de noter qu’une mutation entre deux administrations suppose un accord entre elles. De plus, certaines mutations externes supposent de répondre à un appel à candidature.

Quelles sont les mutations prioritaires ?

Rapprochement de conjoint ou mutation géographique

Dans la fonction publique, certains agents bénéficient d’une priorité pour les mutations en raison de leur situation. Ainsi, un agent sera prioritaire s’il demande sa mutation pour se rapprocher de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Par ailleurs, un agent bénéficie d’une priorité pour être muté lorsque son conjoint, lui-même fonctionnaire, obtient une mutation géographique.

État de santé qui nécessite un changement de lieu de travail

Autre exemple, une priorité pour la mutation est accordée aux agents dont l’état de santé ou celui d’un membre de sa famille nécessite un changement de lieu de travail.

Certains motifs sociaux tels que des difficultés familiales ou l’accompagnement d’un proche dépendant permettent également de bénéficier d’une priorité à la mutation.

Mutation justifiée par l'intérêt du service

Enfin, notez qu’une mutation est prioritaire si elle est justifiée par l’intérêt du service.

Comment demander une mutation dans la fonction publique ?

Adresser une lettre à sa hiérarchie

L’agent qui souhaite être muté doit en faire la demande par lettre adressée à sa hiérarchie laquelle expose les motifs de la demande ainsi que le poste souhaité ou la zone géographique voulue.

Modèle de courrier de demande

Le gouvernement met à disposition des fonctionnaires un modèle de lettre pour une demande de mutation auprès de son administration d'origine et une autre pour celle d'accueil. Il suffit de remplir ses informations personnelles et les motivations de sa mutation.

Fournir des justificatifs en cas de demande prioritaire

Si la motivation invoquée lui permet de bénéficier d’une priorité pour la mutation, le fonctionnaire fournit également les justificatifs de sa situation particulière (certificat médical, attestation de l’emploi du conjoint). Dans l’hypothèse où l’administration refuse la demande, elle doit justifier sa décision.

Comment candidater sur un emploi vacant ?

Au préalable, l’agent qui souhaite candidater sur un emploi vacant doit s’assurer de son éligibilité au poste souhaité. Dans l’objectif d’augmenter ses chances d’obtenir le poste convoité, le fonctionnaire doit constituer un dossier solide comprenant notamment une lettre de motivation, un CV, un rapport de son administration. L’agent en informe son administration et transmet sa candidature auprès de l’administration concernée soit en se rendant sur place dans ses locaux, soit par courrier recommandé.

Comment se déroule une mutation dans la fonction publique ?

Transmission du dossier de mutation

La mutation peut relever soit de la propre initiative de l’agent, soit être imposée par l’administration. Après avoir constitué son dossier de demande de mutation, l’agent le transmet à sa hiérarchie qui va instruire la demande.

Début de la prise de poste

La décision est notifiée à l’agent. En cas d’accord, il termine ses missions en cours puis rejoint son nouveau poste à compter de la date fixée dans l’arrêté de mutation. Elle doit prendre effet au maximum trois mois à la demande de mutation.

Que faire en cas de refus de l'administration ?

En cas de refus, l’agent peut exercer un recours gracieux auprès de son administration afin que son dossier soit réexaminé. Il peut également exercer un recours hiérarchique en adressant une demande en ce sens à l’autorité supérieure. En cas de désaccord persistant, l’agent peut saisir le tribunal administratif.

Peut-on revenir à son poste après une mutation ?

Revenir à son poste suite à une mutation dans la fonction publique n’est pas impossible à condition d’obtenir l’accord de l’administration d’origine et de l’administration auprès de laquelle la mutation a eu lieu. Par ailleurs, des règles particulières peuvent être imposées dans certaines administrations. Il convient de se renseigner auprès de sa hiérarchie pour connaître les modalités précises dans une telle situation.

Quelle est la différence entre détachement et mutation dans la fonction publique ?

Le détachement dans la fonction publique se distingue de la mutation en ce qu’il constitue une mise à disposition temporaire d’un agent auprès d’une autre administration. En revanche, l’agent conserve son lien de subordination avec son administration d’origine. Le détachement est temporaire, contrairement à la mutation qui est définitive.