Cumul d'activités dans la fonction publique : les règles à respecter

Qu’est-ce que le cumul d’activités dans la fonction publique ?

Principe du cumul d’activités pour les titulaires et contractuels

Le cumul d’activités dans la fonction publique désigne le fait, pour un agent, d’exercer simultanément plusieurs activités professionnelles, qu’elles relèvent du secteur public ou privé. Ce principe s’inscrit dans une logique de disponibilité et de neutralité, pour garantir que l’agent consacre son temps aux missions qui lui sont confiées.

Cumul d’activité : ce que dit le Code général de la fonction publique

Un agent de la fonction publique, titulaire ou contractuel, doit consacrer l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées par son employeur public et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature, conformément au principe de non-cumul posé par l’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État

Cette règle de non-cumul s’applique sans distinction de statut, de corps ou de cadre d’emplois, à l’ensemble des agents relevant de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Elle concerne tant les titulaires que les contractuels, sous réserve des exceptions et dérogations prévues par les textes.

Circulaire sur le cumul d’activités dans la fonction publique

Cette circulaire précise l’application des règles, en particulier celles des articles L.121-3 du Code général de la fonction publique. Elle explicite les principes de non-cumul, les dérogations, les procédures d’autorisation ou de déclaration, le rôle de l’autorité hiérarchique et du référent déontologue.

Est-ce qu’un fonctionnaire peut, sous conditions, cumuler deux emplois ?

Des dérogations encadrées existent toutefois : l’agent peut, sous autorisation préalable, exercer une activité accessoire compatible avec ses fonctions (enseignement, formation, expertise, activités culturelles, etc.). Ces possibilités de cumul diffèrent selon que l’agent public travaille à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet (inférieur ou égal à 24 h 30/semaine).

Quelles sont les activités accessoires cumulables par les agents publics ?

Un agent public peut, sur autorisation de sa hiérarchie, exercer une activité accessoire auprès d’une personne publique ou privée. Les activités concernées sont les suivantes.

Expertises et consultations

Un agent public peut exercer, à titre accessoire, des missions d’expertise ou de consultation, notamment dans son domaine de compétences professionnelles. Ces activités doivent rester ponctuelles, ne pas placer l’agent en situation de conflit d’intérêts et faire l’objet d’une autorisation préalable.

Activités à caractère sportif ou culturel

Sont autorisées, sous réserve d’autorisation, les activités à caractère sportif ou culturel rémunérées, telles que l’encadrement et l’animation dans le domaine sportif, l’enseignement artistique ou les prestations culturelles. Elles doivent être exercées en dehors du temps de service et demeurer compatibles avec les fonctions exercées.

Activités agricoles

Un agent public peut participer à des activités agricoles au sein d’une exploitation, à condition que celles-ci conservent un caractère accessoire. L’administration vérifie notamment que cette activité n’affecte pas la disponibilité de l’agent et ne représente pas une atteinte au fonctionnement normal du service.

Activité de conjoint collaborateur

L’exercice d’une activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est autorisé, là aussi, à titre purement accessoire. Cette situation doit être déclarée et autorisée, l’objectif étant d’éviter toute confusion entre intérêts privés et missions de service public.

Aide à domicile à un proche

L’agent public peut apporter une aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, au partenaire de PACS ou au concubin. Cette activité, même lorsqu’elle est rémunérée, est admise sous réserve d’autorisation et de respect des obligations déontologiques.

Travaux de faible importance chez des particuliers

Les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (petits travaux de bricolage ou de jardinage, réparations simples) peuvent être exercés à titre accessoire. Leur caractère occasionnel et limité est un critère déterminant pour l’octroi de l’autorisation auprès de son administration.

Activités d’intérêt général

Un agent public peut exercer des activités d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif. Ces missions, de manière globale, doivent contribuer à l’intérêt général et ne pas interférer avec les fonctions principales de l’agent ni représenter un quelconque conflit d’intérêts.

Missions de coopération internationale

Les missions d’intérêt public de coopération internationale, exercées auprès d’organismes internationaux, d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, sont cumulables sous réserve d’autorisation. Elles font l’objet d’un contrôle particulier en raison de leur dimension institutionnelle.

Services à la personne

Les activités de services à la personne (garde d’enfants, personnes âgées, handicapées ou dépendantes ayant besoin d’une aide personnelle, aide à la mobilité, services ménagers ou familiaux) peuvent être exercées à titre accessoire, dans le respect des conditions fixées par l’administration.

Vente de biens produits personnellement

Enfin, un agent public peut procéder à la vente de biens qu’il fabrique personnellement (objets artisanaux comme des bijoux ou de la poterie, productions artistiques, agricoles ou intellectuelles), à condition que cette activité demeure accessoire et qu’elle soit autorisée préalablement par l’employeur public.

Quelles sont les activités qui peuvent être exercées librement ?

Cas où le cumul d’activités est autorisé librement

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public peuvent exercer librement, en parallèle de leur activité professionnelle, certaines activités non lucratives. Il s’agit notamment des activités bénévoles au profit d’association, de fondations, de structures privées ou d’organismes d’intérêt général, dès lors qu’elles ne donnent lieu à aucune rémunération.

Autres activités librement exercées sans autorisation

Peuvent également être exercées librement les activités artistiques (œuvres de l’esprit), ainsi que la perception de revenus issus du patrimoine personnel, tels que les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers ou les droits d’auteur, à condition qu’ils ne résultent pas d’une activité professionnelle structurée exercée à titre habituel.

Quelles sont les activités qui demandent une autorisation préalable ?

Conditions du cumul d’activité dans la fonction publique

Les agents publics peuvent parfois exercer une activité rémunérée supplémentaire uniquement si elles respectent les conditions suivantes :

• L’activité est compatible avec les obligations de service dans la fonction publique.
• L’activité ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service public.
• L’activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
• L’activité ne doit pas placer le fonctionnaire dans une situation de conflits d’intérêts.
• L’activité est exercée en dehors des heures de service de l’agent public.

Activités soumises à autorisation préalable pour le cumul d’activités

Certaines activités ne peuvent être exercées par un agent public qu’après autorisation écrite de l’autorité hiérarchique. Il s’agit principalement des activités accessoires à caractère lucratif, exercées en parallèle de l’activité principale, telles que :

• l’enseignement ou la formation ;
• les activités d’expertise ou de conseil ;
• les missions auprès d’organismes publics ou privés ;
• les activités sportives ou culturelles rémunérées ;
• les travaux de faible importance réalisés pour des particuliers.
• L’autorisation est accordée pour une durée limitée.

Cumul d’activités des agents effectuant moins d’un certain nombre d’heures

Un agent exerçant ses fonctions à temps non complet ou à temps incomplet, dont la durée de travail est inférieure à 70 % de la durée légale, peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. Ce cumul est autorisé sous réserve d’une déclaration préalable adressée à l’autorité hiérarchique avant le début de l’activité complémentaire.

Poursuite temporaire d’une activité

Les agents de la fonction publique qui étaient dirigeants d’une société ou d’une association à but lucratif avant leur recrutement ont la possibilité de poursuivre leur activité pendant un an avec possibilité de renouveler une année supplémentaire. Une déclaration écrite doit être fournie à l’autorité hiérarchique.

Comment demander l’autorisation d’exercer une activité complémentaire ?

Dépôt de la demande auprès de l’employeur public

L’agent doit adresser une demande écrite préalable à son autorité hiérarchique. Elle précise la nature de l’activité, son caractère lucratif ou non, l’identité de l’organisme ou l’identité de l’employeur, les conditions d’exercice, la rémunération éventuelle. Elle doit permettre d’apprécier la compatibilité de l’activité avec les fonctions exercées.

Instruction de la demande et décision de l’administration

L’administration dispose d’un délai pour instruire la demande et peut, en cas de doute sérieux, solliciter l’avis du référent déontologue. L’autorisation, lorsqu’elle est accordée, est expresse, écrite et limitée dans le temps ; elle peut être assortie de conditions ou retirée. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Rôle du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par l’agent ou par l’administration afin d’évaluer les risques de conflit d’intérêts liés à un projet de cumul d’activités. Son avis, consultatif, vise à sécuriser juridiquement la situation de l’agent et à garantir le respect des principes déontologiques de la fonction publique.

Durée, renouvellement et contrôle dans le temps

Les autorisations de cumul sont temporaires et révocables. Elles doivent être renouvelées selon les modalités prévues et peuvent faire l’objet de contrôles. Toute modification de l’activité exercée doit être signalée, sous peine de remise en cause de l’autorisation accordée.

Refus du cumul d’activité dans la fonction publique

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours (ou deux mois en cas de saisine de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), cela vaut un rejet implicite (pour incompatibilité de l’activité avec les fonctions exercées ou risque de conflit d’intérêts). L’agent ne peut débuter l’activité complémentaire qu’après avoir obtenu l’autorisation formelle.

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

Principe de la création d’entreprise par un agent public

Un fonctionnaire ou un contractuel peut créer ou reprendre une entreprise, y compris sous le régime de la micro-entreprise, à condition d’être placé à temps partiel. Cette possibilité constitue une dérogation et suppose une demande préalable pour vérifier la compatibilité du projet avec les fonctions exercées.

Durée et encadrement de l’autorisation

Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois pour un an. L’autorisation est personnelle, temporaire et peut être retirée si les conditions ne sont plus remplies ou si l’activité porte atteinte au bon fonctionnement du service public.

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : la fiscalité de l’activité accessoire

Les revenus issus de l’activité publique demeurent imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Le chiffre d’affaires tiré de l’activité de micro-entrepreneur est, quant à lui, déclaré séparément dans la catégorie des micro-BIC ou des micro-BNC, selon l’activité exercée, sans confusion possible entre les deux revenus.

Un fonctionnaire peut-il travailler dans le privé ?

Comme évoqué plus haut, par principe, un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité professionnelle dans le secteur privé en parallèle de son emploi public. Toutefois, des dérogations existent, à condition d’obtenir une autorisation préalable de son employeur public. Cela concerne les activités listées plus haut.

Quels sont les enjeux du cumul d’activités dans la fonction publique ?

Le cumul d’activités soulève de nombreux enjeux, tant sur le plan éthique que sur le plan du bon fonctionnement de la fonction publique.

Prévenir les conflits d’intérêts

Le principal objectif du cadre législatif entourant le cumul d’activités est de prévenir les conflits d’intérêts. Il évite que les agents publics ne se retrouvent dans des situations où leurs intérêts personnels entrent en conflit avec leurs missions publiques. Il garantit ainsi l’intégrité et la confiance du public dans l’administration.

Garantir l’égalité de traitement des citoyens

Le cumul d’activités peut potentiellement conduire à des traitements inégaux des citoyens, en fonction des activités exercées par les agents publics. C’est pourquoi il est essentiel de garantir que les agents de la fonction publique n’abusent pas de leur position pour favoriser leurs intérêts personnels.

Protéger la neutralité de l’administration

La neutralité de l’administration est un principe fondamental de la fonction publique et de tous les agents qui la représentent au quotidien. Le cumul d’activités doit être encadré de manière stricte pour éviter que des agents publics n’utilisent leur position pour influencer des décisions politiques ou administratives.

Dans quels cas y a-t-il une interdiction de cumul d’activités dans la fonction publique ?

Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet, sont soumis à une interdiction de cumul d’activités dans des cas précis.

Création ou reprise d’une entreprise d’un agent à temps complet

Un agent public exerçant à temps complet ne peut pas créer ou reprendre une entreprise. Cette interdiction vise à éviter toute confusion entre intérêts privés et missions publiques, sauf dans le cadre strictement encadré du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

Participation aux organes de direction d’organismes lucratifs

Il est interdit à un agent public de participer aux organes de direction (gérance, conseil d’administration, direction effective) de sociétés ou d’associations à but lucratif. Cette règle vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’indépendance de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Consultations, expertises et actions en justice impliquant une personne publique

Un agent public ne peut donner des consultations, réaliser des expertises ou plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, y compris devant une juridiction étrangère ou internationale. Une exception est admise lorsque la prestation est réalisée au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.

Détention d’intérêts compromettant l’indépendance de l’agent

Il est interdit à un agent public de prendre ou détenir des intérêts, directement ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, lorsque ces intérêts sont de nature à compromettre son indépendance.

Cumul de plusieurs emplois permanents à temps complet

Enfin, un agent public ne peut cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Cette interdiction découle de l’obligation de disponibilité et vise à garantir l’exercice effectif et continu des missions de service public confiées à l’agent.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles du cumul d’emploi pour un fonctionnaire ?

Le non-respect des règles entourant le cumul d’activités peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire pénales, en fonction de la gravité de l’infraction. Elle peut donner lieu au reversement des sommes perçues via l’activité non autorisée, par voie de retenue sur traitement, pour les fonctionnaires, ou sur salaire, pour les contractuels.

Comment avoir un complément de salaire quand on est fonctionnaire ?

Outre le cumul des activités, d’autres options sont possibles pour obtenir un complément de salaire quand on est agent de la fonction publique :

• Percevoir des indemnités ou primes liées aux fonctions (heures supplémentaires, astreintes, sujétions, participation à des jurys ou examens).
• Bénéficier de revenus du patrimoine (droits d’auteur, revenus locatifs, placements), qui sont libres dès lors qu’ils n’impliquent pas une activité professionnelle.
• Demander un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, dispositif temporaire permettant de développer une activité tout en restant dans la fonction publique.

Quelle différence entre cumul d’activités, disponibilité et détachement ?

La disponibilité : une suspension du lien statutaire

La disponibilité place l’agent hors de son administration d’origine, sans rémunération et, généralement, sans acquisition de droits à l’avancement ou à la retraite. Elle permet d’exercer librement une activité privée, mais implique une interruption temporaire de la carrière administrative.

Le détachement : un changement d’employeur sans rupture de carrière

Le détachement permet à l’agent d’exercer des fonctions auprès d’un autre organisme tout en conservant ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’agit d’une position statutaire active, mais exclusive, qui ne permet pas de cumuler librement d’autres activités professionnelles.

En résumé

Le cumul d’activités permet à l’agent de conserver son emploi public tout en exerçant une activité accessoire autorisée. La disponibilité suspend temporairement le lien avec l’administration, tandis que le détachement place l’agent auprès d’un autre employeur public ou privé, sans cumul d’activités.

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