CDI dans la fonction publique : conditions, modalités et contrat

Est-il possible d'avoir un CDI au sein de la fonction publique ?

Le recours au CDI se démocratise dans la fonction publique

Historiquement, les contrats à durée indéterminée (CDI) au sein des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) étaient rares. Par principe, le recrutement en CDI ne peut intervenir que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité. Toutefois, pour réduire la précarité des contractuels employés pendant des années en CDD, la législation prévoit un dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée.

Les conditions d'accès au CDI sont fixées par décret dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière

Les conditions d'accès au CDI des contractuels sont fixées par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale, n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l'État et n° 91-155 du 6 février 1991 pour la FPH.

Sous quels types de contrat peut être embauché un contractuel dans la fonction publique ?

Contrairement aux idées reçues, la fonction publique n’est donc pas composée uniquement de fonctionnaires, mais également de contractuels recrutés sous différents types de contrats.

Le contrat à durée déterminée

Un contractuel peut être embauché en contrat à durée déterminée (CDD) :

• pour remplacer un agent titulaire absent,
• pour faire face à un besoin temporaire, en cas de vacance temporaire de poste,
• dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
• pour certains emplois permanents s’il n’est pas possible de recruter un fonctionnaire.

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

À l’issue de six années de CDD, le contractuel peut être recruté en CDI s'il remplit les conditions citées plus bas.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique est un contrat de droit privé conclu entre une personne publique (ministère, collectivité territoriale, hôpital public…) et un apprenti. À ce titre, l’apprenti n’est pas fonctionnaire, mais agent contractuel de la fonction publique.

Le contrat de projet (ou « contrat de mission »)

Le contrat de projet permet à une administration de recruter un agent contractuel pour réaliser un projet spécifique, sans fixer de date de fin précise.

À quelles conditions un agent non titulaire de droit public peut-il être recruté en CDI ?

Recrutement des contractuels en CDI à l’issue du renouvellement de plusieurs CDD

Même si la majorité des agents publics passent un concours pour entrer dans la fonction publique et ainsi devenir fonctionnaire, les administrations peuvent aussi recruter des agents contractuels en CDI. Lorsqu’un contractuel a travaillé au moins six ans en CDD dans le même ministère ou établissement, la même administration ou collectivité ou dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, il peut lui être proposé un CDI sous certaines conditions. À savoir :

• il n'existe pas de corps ou de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondants ;
• la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (pour les emplois de catégorie A) ;
• il s’agit d'un emploi dans un établissement public de l'État ou hospitalier, dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;
• l’emploi visé ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ;
• l’emploi à temps incomplet est d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires (FPE), 17h30 (FPH et FPT).

Recrutement direct d’un agent en CDI

Un contractuel peut aussi être recruté directement en CDI :

• Dans certaines zones géographiques où le besoin se fait ressentir.
• Pour des postes très spécialisés.
• Pour occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
• Pour répondre à des besoins permanents dès lors qu’aucun fonctionnaire ne peut être affecté à ce poste.

Combien de CDD sont nécessaires avant d'obtenir un CDI dans la fonction publique ?

Il n’existe pas de plafond légal de renouvellements, toutefois la durée totale des CDD est généralement limitée à six ans. Au-delà, si le contractuel est maintenu à son poste, l’administration doit lui proposer un CDI, sauf exceptions telles que :

• Pour les emplois temporaires (remplacement ou surcroît d’activité, par exemple), le contrat peut être limité à la durée du besoin, même au-delà de six ans, sans obligation de CDI.
• Certaines administrations peuvent fixer dans leurs propres règlements des limites plus strictes ou plus souples.

Les périodes effectuées sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel absent (en congé maladie, maternité, temps partiel, etc.) sont comptabilisées dans le calcul des six années requises pour une éventuelle titularisation en contrat à durée indéterminée (CDI). Il en va de même pour les services accomplis de manière discontinue, si l'interruption entre deux contrats ne dépasse pas quatre mois.

Comment s'effectue la CDisation du contrat de travail du contractuel ?

Le CDI doit être proposé à l'agent dans un délai de trois mois avant la fin de son dernier CDD. L'établissement employeur lui adresse une proposition d'avenant au contrat à durée déterminée confirmant la CDisation. Le montant de la rémunération ainsi que les conditions générales de recrutement doivent être fixés par une délibération précisant l’emploi de référence, l’indice brut de rémunération et les éventuels accessoires.

Quel est le statut d’un contractuel en CDI ?

Un agent recruté en CDI dans la fonction publique est un contractuel de droit public. À ce titre, il ne bénéficie pas du statut de fonctionnaire, mais :

• D’un contrat écrit détaillant ses missions, sa rémunération, ses horaires, etc.
• Des droits similaires à ceux du secteur privé (congés, arrêt maladie, etc.), adaptés au cadre public.
• Une certaine stabilité de l’emploi, bien qu’il existe des cas de rupture du contrat (suppression de poste, faute grave…).

Quelle est la différence entre un contractuel en CDI et un fonctionnaire ?

Voici un tableau comparatif des différences entre un contractuel en CDI et un fonctionnaire :