Est-ce la fin des garanties des créances en cas de faillite ? Ce régime permet initialement aux salariés de voir leurs salaires et leurs indemnités payés en cas de faillite d'entreprise et d’incapacité de les honorer. Ce régime très généreux et peu questionné jusqu’à aujourd’hui est désormais remis en question, en raison des défaillances croissantes d'entreprises, selon RTL. Pour le conserver, la Cour des comptes a présenté des pistes pour maintenir cette garantie. Parmi elles, une mesure est particulièrement sensible : la réduction des droits des salariés.
Dans un rapport, la Cour des comptes indique avoir observé «un contexte d’augmentation, probablement durable, des charges du régime». Un climat dans lequel il semble justifié pour l’institution d’étudier «tous les leviers susceptibles de réduire le déséquilibre», qu’il s’agisse de moyens supportés par les salariés ou les employeurs.
Un système sous pression financière
Le régime des Garanties des créances des salariés (AGS) a été fondé en 1974 et permet de payer les salaires et indemnités dus aux salariés lors d’une procédure collective. Mais en 2025, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 3,5 % par rapport à 2024. L’AGS permet de payer les salaires impayés de sociétés en liquidation. Le plus souvent, elle est ensuite partiellement remboursée par les administrateurs et les mandataires judiciaires, après que la totalité des actifs a été vendue. En 2025, environ 250 000 salariés ont pu être payés grâce à l’AGS.
Le problème, c’est que la santé de l’AGS dépend de la conjoncture économique. En 2024, dans le contexte économique de la sortie de crise sanitaire, le niveau de défaillances d’entreprises était inédit, s’élevant alors à 2,1 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, le niveau de protection de l’AGS est très au-dessus «de ce qui est observé dans la plupart des pays comparables», en raison des garanties étendues qui courent jusqu’aux dommages et intérêts pour licenciements, mais aussi d’un plafond élevé et des délais de paiement réduits. Pour rappel, en France, le plafond des versements peut grimper jusqu’à 92 736 euros, soit un plafond quatre fois plus élevé qu’en Allemagne.
