Prime Macron : qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

La prime de partage de la valeur (ex-prime Macron), c’est quoi ?

Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat des salariés

La prime de partage de la valeur, plus connue sous le nom de prime Macron, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser une prime au salarié. Destinée à doper leur pouvoir d’achat. L’instauration de cette prime a été impulsée en réponse aux gilets jaunes et aux revendications sociales concernant la baisse du pouvoir d’achat des Français.

La prime de partage de la valeur (PPV) est facultative

Si son versement est encouragé par les pouvoirs publics, il reste facultatif. La prime de partage de la valeur ne peut en aucun cas se substituer à un salaire ni à une augmentation de salaire si celle-ci était prévue par un accord collectif ou l’usage en vigueur ni à tout autre élément de rémunération.

Une prime annuelle

L’attribution de la prime pour un exercice donné n’engage pas l’entreprise pour l’avenir. Même si le dispositif a été pensé pour être pérenne, les entreprises qui souhaitent la verser doivent procéder à sa mise en place chaque année civile.

Est-ce que la prime Macron est reconduite en 2025 ?

Une prime pérennisée

Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement connue sous le nom de prime Macron, a vu son caractère exceptionnel disparaître en 2022. Elle a été pérennisée le 16 août 2022 par la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle est donc reconduite pour l’année 2025.

Nouveauté de la Loi partage de la valeur 2025

En 2025, une nouvelle obligation concerne les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois ans consécutifs. Celles-ci doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, tel qu’un accord d’intéressement, de participation, un plan d’épargne salariale ou le versement de la PPV.

Qui a le droit à la prime de partage de la valeur ?

Peuvent recevoir la prime de partage de valeur, si leur employeur la met en place :

• les salariés du secteur privé en CDI et en CDD (qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel) ;
• les agents publics employés d’un établissement public administratif, industriel ou commercial (EPA et EPIC) ;
• les travailleurs en situation de handicap avec un contrat de soutien et d’aide par le travail (ESAT - Établissements et services d’aide par le travail) ;
• les intérimaires dans certaines conditions.

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Qui au sein de l’entreprise peut mettre en place la prime Macron ?

La mise en place de la prime de partage de la valeur est laissée à la seule décision de l’employeur, sauf si elle est prévue par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement. Il peut s’agir d’employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales…), mais aussi :

• d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• d’établissements publics administratifs (EPA) ;
• d’établissements et servies d’aide par le travail (Esat).

Dans les entreprises possédant un comité social et économique (CSE) ou des représentants d’organisations syndicales, ceux-ci doivent être consultés préalablement à la mise en place de la prime par l’employeur.

Doit-on verser la PPV à tous les salariés ?

Modalités d’attribution

L’employeur peut décider que le montant de la prime sera identique pour l’ensemble des salariés ou que la prime variera en fonction des bénéficiaires, selon le niveau de la rémunération ou de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de la présence effective durant l’année écoulée/durée de travail prévue au contrat, etc.

Par exemple, si la prime n’est versée qu’à une partie du personnel salarié de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure au plafond fixé par l’employeur ou par un accord d’entreprise ne la toucheront pas.

Conditions de versement

L’employeur peut décider de verser la prime de partage de la valeur en plusieurs fois, y compris un versement anticipé. Cette avance est considérée comme un versement partiel et doit être combinée avec des paiements ultérieurs pour garantir que la totalité de la prime soit versée à la fin de l’année soit au plus tard à fin 2025.

Peut-on verser la prime Macron à un seul salarié ?

Liberté de l’employeur

L’employeur reste libre de verser la prime à un seul salarié, si ce choix est justifié. L’employeur peut décider d’attribuer cette prime de manière individuelle pour récompenser un salarié spécifique pour sa performance, son ancienneté, ou un rôle particulier dans l’entreprise. Il n’est pas nécessaire que tous les salariés bénéficient de cette prime.

Sur des critères objectifs

Les critères de sélection doivent être objectifs et non discriminatoires. Par exemple, l’employeur pourrait verser la prime à un salarié en fonction de critères comme la performance exceptionnelle, le poste occupé ou la contribution à un projet important. Toutefois, ces critères doivent être transparents pour éviter toute discrimination injustifiée.

Respect de l’égalité de traitement

Même si la prime peut être versée à un seul salarié, l’employeur doit s’assurer que la décision ne viole pas les principes de non-discrimination. Cela signifie que l’employeur doit appliquer des critères clairs, cohérents avec la situation de l’entreprise, afin de ne pas donner l’impression que la prime est attribuée de manière arbitraire ou injuste.

Comment mettre en place la prime Macron dans une entreprise ?

Vérifier l’éligibilité de l’entreprise

Tout d’abord, l’employeur doit vérifier si son entreprise est éligible à verser la prime de partage de la valeur. Toutes les entreprises privées peuvent en bénéficier, mais certaines conditions peuvent influencer les modalités de la prime, en particulier les exonérations fiscales et sociales.

• La prime peut être versée à tous les salariés, indépendamment de la taille de l’entreprise.
• Les entreprises ayant un accord d’intéressement ou de participation peuvent verser jusqu’à une limite de 6 000 euros par salarié avec exonération fiscale et sociale.

Définir le montant et les critères d’attribution

Le montant de la prime est à la discrétion de l’employeur, mais il doit prendre en compte les plafonds d’exonération. Il doit aussi déterminer les critères d’attribution : ancienneté dans l’entreprise, performance individuelle ou collective, rôle spécifique dans l’entreprise. Il doit s’assurer que les critères sont transparents et non discriminatoires.

Mettre en place un accord ou une décision unilatérale

Si l’entreprise dispose d’un CSE ou si des syndicats sont présents, un accord collectif peut être négocié pour définir les modalités de versement de la prime (montant, critères d’attribution, etc.). Cet accord sera signé par l’employeur et les représentants syndicaux ou du CSE, puis déposé à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).

Dans les entreprises où il n’y a pas d’accord collectif, l’employeur peut mettre en place une décision unilatérale pour les modalités de la prime. Il est néanmoins conseillé de formaliser cette décision unilatérale par écrit, en indiquant clairement le montant de la prime, les critères d’attribution et la date de versement.

Informer les salariés

Une fois les modalités de la prime définies, il est essentiel d’informer les salariés des conditions de versement de la prime. Cela inclut, bien sûr, le montant de la prime, mais aussi les critères de sélection et les dates de versement (si elle est versée en une ou plusieurs fois). L’information doit être claire et transparente pour garantir la compréhension et l’acceptation de la prime par tous.

Effectuer le versement de la prime

L’employeur peut verser la prime de partage de la valeur soit en une seule fois, soit en plusieurs fois au cours de l’année (jusqu’à quatre fois maximum, soit un versement par trimestre). La prime doit être versée avant la fin de l’année 2025 pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Conserver une trace de la mise en place

Enfin, il est important de conserver un document écrit qui précise les modalités de la prime (accord collectif ou décision unilatérale) et les critères d’attribution, en cas de contrôle par l’administration ou d’éventuelles contestations par les salariés.

Quel est le montant de la prime Macron en 2025 ?

Il n’y a pas de montant imposé. L’employeur est libre de fixer la somme de son choix. Elle peut être la même pour tous les salariés ou être modulée selon les bénéficiaires en fonction :

• de la rémunération ;
• du niveau de qualification ;
• de l’ancienneté dans l’entreprise ;
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

À noter que les congés maternité, paternité, adoption ou d’éducation des enfants sont considérés comme des périodes de travail effectif lors de la mise en place de la prime.

Comment être exonéré de la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est une prime exceptionnelle que les employeurs peuvent verser à leurs salariés, avec une exonération fiscale et sociale d’origine légale ou conventionnelle, sous conditions. Pour être exonéré de charges fiscales et sociales, l’employeur et le salarié doivent respecter plusieurs critères précis définis par la loi.

Une exonération fiscale et sociale

La prime Macron est exonérée de charges sociales (la CSG ou contribution sociale généralisée, la CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale, la taxe sur les salaires). La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié, ce qui signifie que cette somme ne sera pas ajoutée à son revenu imposable.

Plafonds d’exonération

Pour la majorité des entreprises, le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est de 3 000 euros par salarié. Cela signifie que la prime versée à chaque salarié ne doit pas dépasser ce montant pour bénéficier d’une exonération complète des cotisations sociales et fiscales.

Par exemple, si un salarié gagne moins de trois fois le SMIC, l’employeur peut verser jusqu’à 3 000 euros en prime, et cette somme sera totalement exonérée des charges sociales et fiscales, à condition de respecter la date limite de versement (avant le 31 décembre 2025).

Une exonération plus élevée pour certaines entreprises depuis 2025

En 2025, un plafond supplémentaire d’exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales de 6 000 euros est appliqué dans les cas suivants :

• Lorsque les entreprises mettent en place un accord d’intéressement ou un accord de participation.
• En cas de versement par un organisme d’intérêt général ou à des travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Quelle est la date limite de versement de la prime Macron ?

La prime de partage de la valeur doit être versée avant la fin de l’année 2025 pour que l’exonération soit applicable. De plus, bien que l’employeur puisse choisir d’échelonner le versement de la prime, l’intégralité de la prime doit être versée au plus tard le 31 décembre 2025.