Voilà une réforme passée plus inaperçue que celle des retraites, et qui risque pourtant de faire de nombreux perdants : celle de l’assurance chômage. Ce vendredi 27 janvier, le décret d’application des nouvelles règles d’indemnisation chômage a été publié au Journal officiel. Ce texte, conforme aux annonces du ministre du Travail, Olivier Dussopt, le 21 novembre dernier, prévoit de réduire de 25% la durée d’indemnisation pour les inscrits à Pôle emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023, sauf si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date. “La date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique”, précise le décret.
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Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la nouvelle réforme de l’assurance chômage, rendue possible par la loi du 21 décembre 2022 “portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi”. Ce texte permet, en effet, au gouvernement d’introduire par décret de nouvelles règles d’assurance chômage. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.
Après une première réforme de l’assurance chômage ayant fait de nombreux perdants depuis fin 2021, cette nouvelle réforme prévoit de faire évoluer les règles d’indemnisation selon la conjoncture économique, et plus exactement selon la situation du marché du travail. Aujourd’hui, on se trouve dans une conjoncture “verte” selon l’exécutif, car le taux de chômage est inférieur à 9% (7,3% au troisième trimestre 2022 selon les dernières données dévoilées par l’Insee) en France, hors Mayotte. En cas de situation “verte”, le décret prévoit donc une baisse de 25% de la durée d’indemnisation, qui ne pourra toutefois pas être inférieure à six mois. Le nombre de jours d’indemnisation en résultant sera arrondi à l’entier supérieur. Ainsi, un demandeur d’emploi qui aura cotisé à hauteur de 24 mois n’aura plus droit à cette même durée d’indemnisation chômage, mais à 18 mois seulement.
Pour rappel, actuellement, la durée d’indemnisation chômage est calculée selon la règle “un jour travaillé, un jour indemnisé”, déduction faite de certaines périodes (congé maternité, arrêt maladie…), avec un maximum de 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, de 30 mois pour ceux ayant 53 et 54 ans, ou de 36 mois pour ceux âgés de plus de 55 ans.
Un retour aux règles d’indemnisation actuelles en cas de conjoncture “rouge”
En cas de conjoncture “rouge” (si le taux de chômage atteint ou dépasse 9% ou s’il progresse d’au moins 0,8 point sur un trimestre), les règles actuelles, sans réduction de 25% de la durée d’indemnisation, seront de nouveau appliquées. Dans le détail, si l’une des deux conditions (taux de chômage supérieur ou égal à 9% ou en hausse d’au moins 0,8 point sur un trimestre) se réalise, le ministère du Travail devra publier un arrêté dans un délai maximum de dix jours suivant la publication par l’Insee du dernier taux de chômage trimestriel. Le retour aux règles actuelles prendra plus exactement la forme d’un “complément de fin de droit” de 25%, versé à l’expiration du droit au chômage des demandeurs d’emploi.
À l’inverse, ce complément de fin de droit pourra cesser d’être attribué en cas de retour dans une conjoncture “verte”. Il faudra à la fois que le taux de chômage soit inférieur à 9% et qu’il baisse ou qu’il n’ait pas augmenté de plus de 0,8 point pendant trois trimestres consécutifs. Dès lors, la baisse d’un quart de la durée d’indemnisation pourra être de nouveau appliquée dès le premier jour du mois suivant la publication d’un arrêté du ministère constatant la réalisation de ces deux conditions sur le marché du travail.
Plusieurs publics épargnés
À noter que l’ensemble de ces nouvelles règles ne seront pas appliquées outre-mer, ni aux intermittents du spectacle, aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle, aux marins-pêcheurs, aux dockers et aux expatriés. Précision supplémentaire : si un demandeur d’emploi habite, à l’ouverture de son droit au chômage, en France métropolitaine puis déménage, avant l’expiration de son droit, dans un territoire d’outre-mer, alors il pourra bénéficier d’un complément de fin de droit de 25%. Quant aux demandeurs d’emploi en cours de formation qualifiante à l’expiration de leur droit au chômage, ils pourront bénéficier d’un complément de fin de formation, dans la limite de la durée d’indemnisation maximale avant application de la réduction de 25%. Pour en profiter, il faudra que la durée de la formation qualifiante soit de six mois au moins et que celle-ci soit inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Le décret publié ce vendredi acte le maintien de ces nouvelles modalités d’indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2023, date jusqu’à laquelle le gouvernement a la main sur le régime d’assurance chômage. Ensuite, il reviendra aux partenaires sociaux de déterminer de nouvelles règles. Dès le 1er janvier 2024, si les organisations patronales et syndicales trouvent un accord, une nouvelle réforme de l’assurance chômage pourrait donc (encore) avoir lieu.
Nous continuerons à vous informer, dans les prochaines semaines, sur les nouveautés en matière d’indemnisation chômage. Si vous avez manqué nos précédents décryptages sur les différentes réformes de l’assurance chômage, retrouvez-les ici :
- Les principaux perdants de la première réforme de l’assurance chômage
- Comment le gouvernement va (encore) durcir les règles d’indemnisation avec sa nouvelle réforme
- L’Unédic alerte sur les (nombreux) risques de la nouvelle réforme
- Réforme de l’assurance chômage : “Les risques d’allocations modulables”
- Pôle emploi, assurance chômage, RSA... la “réforme du travail” voulue par Emmanuel Macron
- L’accès à l’assurance chômage bientôt restreint en cas d’abandon de poste ou de refus de CDI
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