Chaque année, l’employeur doit organiser avec le salarié en forfait jours un entretien portant sur la charge de travail de ce dernier, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, ainsi que la rémunération du collaborateur (art. L. 3121-65 du Code du travail). Dans une affaire récente, le salarié d’une radio privée demandait l’annulation de sa convention de forfait jours et, en conséquence, exigeait le paiement de nombreuses heures supplémentaires. Débouté par le conseil de prud’hommes, il obtient gain de cause devant la cour d’appel de Paris.
En effet, l’employeur n’était pas en mesure de justifier l’existence d’entretiens annuels pour toutes les années de travail du collaborateur. Devant la Cour de cassation, la société soutient que ce n’est pas à elle de justifier de la tenue des entretiens, mais qu’il appartient au contraire au salarié d’apporter la preuve de l’absence d’entretien. Argument réfuté par la Cour. Elle juge qu’il incombe à l’employeur de prouver qu’il a bien respecté les stipulations destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du contrat de travail en forfait jours (Soc., 17/02/21).
Le salarié a donc vu sa convention privée d’effet et il a obtenu pas moins de 350.000 euros au titre des heures supplémentaires ! Si elle peut paraître plus souple pour l’organisation du temps de travail, la convention de forfait jours impose à l’employeur de respecter strictement les obligations qui lui sont attachées et d’en conserver la preuve.
Par Lucien Flament, avocat au cabinet Valmy, spécialiste du droit du travail.
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