La bataille continue. Après leur échec au Conseil d’État en décembre, un collectif de 38 soignants a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour discrimination, ce lundi 3 avril. Pour rappel, depuis les accords du Ségur de la santé de juillet 2020, plusieurs vagues de revalorisation des soignants ont été mises en place. En octobre 2021, quelque 500.000 professionnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière en ont profité. Sauf qu’au sein d’un même métier (infirmier, orthophoniste…), tous n’ont pas bénéficié de la même augmentation. Cela s’explique par le “protocole Bachelot”, signé en février 2010. Il divise en deux catégories les professionnels paramédicaux relevant de la fonction publique hospitalière, selon l’option qu’ils ont choisie : la catégorie “active” (ou “en voie d’extinction”), et la catégorie “sédentaire”.
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La première catégorie regroupe les professionnels ayant décidé de conserver les avantages liés à la reconnaissance de la pénibilité de leur métier, comme un départ à la retraite anticipée, mais qui ont, en contrepartie, renoncé à une revalorisation salariale. Dans la seconde catégorie se trouvent ceux qui, à l’inverse, ont choisi de bénéficier d’une hausse de leur rémunération, mais qui ont accepté de reculer l’âge de leur départ à la retraite. À noter que désormais, les nouvelles recrues sont systématiquement placées dans la catégorie des “sédentaires”. La catégorie “active” est donc fermée et les personnels soignants la composant sont, logiquement, de moins en moins nombreux.
Des écarts de rémunération accentués avec le Ségur de la santé
En résumé, depuis la signature du protocole Bachelot, il y a des écarts de rémunération entre les soignants “en voie d’extinction” et les “sédentaires”. Par exemple, les infirmiers en soins généraux de cette dernière catégorie touchaient 185 euros brut par mois de plus que leurs collègues en catégorie “active” avant le Ségur de la santé. Or selon le collectif d’une quarantaine de soignants ayant saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, cet écart de salaire s’est creusé avec le Ségur, en passant à 478 euros brut par mois. Cela s’expliquerait tout simplement par le fait que les infirmiers en soins généraux “sédentaires” ont bénéficié d’une revalorisation plus importante (+16%) que ceux “en voie d’extinction” (+6%).
Pourtant, les accords du Ségur de la santé, signés par le gouvernement, FO, la CFDT, l’Unsa et la Fédération hospitalière de France, prévoient une revalorisation des corps mis en extinction à la suite du protocole Bachelot “à due proportion” de celle accordée à leurs collègues de corps comparables.
Après avoir saisi - sans succès - le Conseil d’État pour discrimination, ce dernier ayant estimé qu’il n’y avait pas eu de différences de traitement entre les soignants, la quarantaine de professionnels de santé “en voie d’extinction” fait appel désormais à la CEDH, pour le même motif. Pour Haiba Ouaissi, avocat associé au sein du cabinet Cassius Avocats, qui défend les requérants, “nous avons des chances de succès”. L’avocat se fonde notamment sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui “garantit le droit de ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention.”
Vers une saisine du Comité européen des droits sociaux en parallèle
D’ici quatre mois, l’avocat et les soignants qu’il défend sauront si leurs requêtes sont jugées recevables par la CEDH. Il faudra patienter ensuite plusieurs mois pour que la Cour rende sa décision. Si elle est favorable au collectif de soignants, la France n’aura pas l’obligation de l’appliquer, les arrêts de la CEDH n’ayant qu’une valeur déclaratoire, et non exécutoire. Néanmoins, les États membres se sont engagés à se conformer aux décisions de la Cour européenne dans les litiges qui les concernent. “L’État français applique une grande majorité des décisions de la CEDH. S’il ne le fait pas cette fois, ce serait considéré comme un désaveu”, confirme Haiba Ouaissi qui, grâce à une autre affaire portée en justice, a réussi à obtenir gain de cause pour les infirmiers de bloc opératoire (Ibode), également victimes de discrimination sur la question de la nouvelle bonification indiciaire.
En parallèle, pour maximiser leurs chances de réussite, l’avocat et le collectif de soignants prévoient également de se tourner - toujours pour dénoncer la discrimination dont ils s’estiment victimes - vers le Comité européen des droits sociaux (CEDS). La saisine de l’institution se fera plus exactement de manière collective, par le biais d’une unique réclamation qui doit être portée par une organisation syndicale habilitée à agir au niveau européen. C’est la fédération Sud santé sociaux qui a été mandatée pour le faire. Cette fois, l’avocat s’appuie sur l’article 4 de la Charte sociale européenne, qui prévoit le “droit à une rémunération équitable”.
“L’objectif de ces démarches est que le gouvernement comprenne que les soignants sont maltraités en matière de conditions de travail et qu’ils sont mal payés au regard de la pénibilité de leur métier”, explique Haiba Ouaissi. Et avec l’accentuation des écarts de rémunération entre soignants en raison du Ségur de la santé, la situation est d’autant plus critique. “Le manque de personnels infirmiers est alarmant. L’État doit agir”, abonde Stéphane Échevard, l’un des requérants, qui est infirmier dans le Gard. Il gère également un groupe Facebook avec plus de 5.000 membres à son actif, dont le but est de mettre en lumière “l’oubli” et le “mépris” de ces soignants dits “en voie d’extinction”. Grâce à cette communauté, il a réussi à récolter, en deux jours et demi seulement, les près de 10.000 euros nécessaires pour financer cette nouvelle action en justice.
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