Les revalorisations du Ségur de la santé n’ont pas conduit à des différences de traitement entre soignants. C’est ce que vient de conclure le Conseil d’État, dans deux décisions rendues ce lundi 5 décembre et que Capital a pu consulter. Pour rappel, depuis 2020, les professionnels de santé profitent de revalorisations salariales grâce au Ségur de la santé. Dans ce cadre, quelque 500.000 professionnels paramédicaux (infirmiers en soins généraux et spécialisés, aides-soignants, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs radio, cadres de santé…) ont bénéficié d’une vague d’augmentations salariales en octobre 2021. Le hic, c’est que pour un même métier, tous ces professionnels n’ont pas obtenu le même niveau de revalorisation.
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Comme l’a révélé Capital en janvier dernier, quarante soignants ont donc déposé, le 23 décembre 2021, deux requêtes auprès du Conseil d’État pour “discrimination”. Ils réclamaient la suppression des quatre décrets d’application* des revalorisations de leur salaire dans le cadre du Ségur de la santé et enjoignaient l’État à prendre de nouveaux textes, “exempts de toute rupture d’égalité et d’erreur manifeste d’appréciation”.
L’origine de cette affaire est à trouver dans la signature du “protocole Bachelot”, en février 2010. Depuis cette date, les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont divisés en deux catégories, selon l’option qu’ils ont choisie : il y a ceux en catégorie “active” (aussi appelée “en voie d’extinction”), et ceux en catégorie “sédentaire”. Se trouvent dans la première catégorie les professionnels paramédicaux qui ont décidé de conserver les avantages liés à la reconnaissance de la pénibilité de leur métier, et notamment un départ à la retraite anticipé (dès 57 ans), mais qui ont renoncé à une revalorisation de leurs grilles salariales. Dans la seconde catégorie, on retrouve ceux qui, à l’inverse, ont préféré bénéficier d’une augmentation de leur rémunération et, en contrepartie, accepté de reculer l’âge de leur départ à la retraite à 60 ans.
À noter que depuis que ce droit d’option a été proposé aux soignants en poste (d’abord en 2010 aux infirmiers en soins généraux, puis en 2011 aux infirmiers spécialisés, en 2012 aux cadres de santé et enfin en 2017 aux personnels médico-techniques et de la rééducation), les nouvelles recrues sont directement placées en catégorie sédentaire : la catégorie active est donc fermée aux nouveaux soignants et ceux qui la composent sont, logiquement, de moins en moins nombreux.
L’engagement d’une revalorisation “à due proportion” n’a pas été respecté
Il y a donc, depuis la signature du protocole Bachelot, un écart de rémunération entre les soignants de la catégorie active, et ceux de la catégorie sédentaire. Par exemple, les infirmiers en soins généraux “sédentaires” gagnaient 185 euros par mois de plus que leurs collègues “en voie d’extinction” (catégorie active) avant le Ségur de la santé. Or selon les requérants, cet écart de salaire a été accentué par le Ségur et est, par exemple, passé à 478 euros par mois pour les professionnels précédemment cités. Et ce, en raison d’une revalorisation plus importante attribuée aux soignants “sédentaires”. Ainsi, les infirmiers en soins généraux faisant partie de cette catégorie ont bénéficié d’une revalorisation de 16% avec le Ségur, contre 6% seulement pour ceux en catégorie active.
Or l’accord du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020 par le gouvernement, la CFDT, FO, l’Unsa et la Fédération hospitalière de France, prévoit de “revaloriser les corps de la catégorie B et de la catégorie A, mis en extinction à la suite du protocole Bachelot, à due proportion de la revalorisation des corps de la catégorie A comparables”.
Les quarante soignants ont donc saisi le Conseil d’État car, selon eux, “les décrets attaqués sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation en ne prévoyant pas, pour les agents des corps actifs concernés, une revalorisation à due proportion de celle dont bénéficient ceux des corps sédentaires, contrairement aux engagements pris dans le cadre de l’accord signé le 13 juillet 2020”. Par ailleurs, les textes sont également “entachés d’une rupture d’égalité” car “les mesures prises se traduisent par une augmentation injustifiée de la différence de traitement indiciaire entre les deux catégories d’agents”, ajoutent les requérants.
L’accord du Ségur n’a pas de valeur juridique, selon le Conseil d’État
Mais selon le Conseil d’État, l’accord du Ségur trouvé le 13 juillet 2020 “s’analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le gouvernement en concertation avec les syndicats signataires” et est donc “dépourvu de valeur juridique et de force contraignante”. Autrement dit, selon l’institution, l’exécutif n’a pas l’obligation de concrétiser l’ensemble des promesses faites dans le cadre de la signature de l’accord du 13 juillet 2020, parmi lesquelles on retrouve celle de revaloriser “à due proportion” les agents des catégories active et sédentaire.
Par ailleurs, les décrets ne méconnaissent pas le principe d’égalité de traitement car, selon le Conseil d’État, ce dernier “n’est susceptible de s’appliquer, s’agissant des fonctionnaires, qu’entre agents du même corps”. Or les textes attaqués concernent différents corps de la fonction publique hospitalière (personnels de rééducation, corps médico-techniques, etc.). Pour ces deux raisons, l’institution a rejeté les deux recours portés par quarante soignants “en voie d’extinction”.
“Ce rejet va accentuer la situation désastreuse de l’hôpital. Beaucoup de soignants concernés par ces deux décisions risquent de quitter l’hôpital, voire d’arrêter d’exercer leur métier”, déplore l’un des requérants, Stéphane Échevard, infirmier dans le Gard. “On a le même diplôme, on fait le même métier, on a les mêmes responsabilités. Jusqu’ici, on gagnait moins car on pouvait partir plus tôt à la retraite en contrepartie. Mais avec le Ségur de la santé, le fossé s’est creusé en matière de rémunération. Avec une telle mesure, le gouvernement pousse les soignants plus expérimentés vers la sortie et il n’y a plus de transmission du savoir. Les patients risquent donc d’être de moins en moins bien soignés”, alertait une infirmière en pédiatrie le 26 octobre dernier, suite à l’audience au Conseil d’État visant à examiner les deux requêtes. Et d’ajouter : “Nous n’en serions pas là si à l’époque, Roselyne Bachelot n’avait pas décidé de diviser en deux toute une profession. Elle a fait un odieux chantage.”
* Les textes visés par les recours au Conseil d’État sont les décrets n° 2021-1406, n° 2021-1407, n° 2021-1408 et n° 2021-1409 du 29 octobre 2021.
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