Ségur de la santé : pourquoi la revalorisation des travailleurs sociaux est encore en suspens dans le privé

À cette occasion, la confédération Axess (qui regroupe notamment les représentants d’employeurs Nexem et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne) a transmis aux organisations syndicales un projet d’accord visant à concrétiser la revalorisation des travailleurs sociaux exerçant dans le privé non lucratif. Le calendrier de versement est le même que celui prévu dans le public (à partir de juin, avec un effet rétroactif à compter d’avril).

De même, comme pour la fonction publique, une liste de professions éligibles à ces augmentations salariales a été dressée dans le texte rédigé par les employeurs du privé, que Capital a pu consulter. Sont visés les salariés exerçant “à titre principal” l’une des fonctions suivantes :

• Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;
• Encadrant éducatif de nuit, dont surveillant de nuit qualifié ;
• Maître et maîtresse de maison, assurant une fonction éducative ;
• Éducateur de jeunes enfants ;
• Moniteur éducateur ;
• Moniteur d’atelier ;
• Chef d’atelier, responsable ou encadrant technique d’atelier ;
• Moniteur d’enseignement ménager ;
• Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;
• Technicien de l’intervention sociale et familiale ;
• Conseiller en économie sociale et familiale ;
• Psychologue ou neuropsychologue ;
• Cadre de service éducatif et social, paramédical, responsable et coordonnateur de secteur ;
• Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
• Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;
• Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;
• Technicien en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).

Pour bénéficier de la revalorisation du Ségur, ces professionnels doivent par ailleurs exercer leurs fonctions dans un établissement ou service relevant de l’un des secteurs suivants :

• Accompagnement des personnes âgées (y compris les établissements ou services à caractère expérimental visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
• Accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées et les établissements ou services à caractère expérimental) ;
• Protection et aide sociale à l’enfance ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Protection juridique des majeurs ;
• Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
• Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile, y compris les deux accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri, des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du code de l’action sociale et des familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Les employeurs ont en fait repris la même liste de professions et d’établissements que le gouvernement avait dévoilée aux partenaires sociaux, lors d’une réunion de travail organisée début avril. Or cette liste était considérée comme limitative par les syndicats, qui espéraient encore pouvoir l’élargir.

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Plus de 260.000 salariés toujours exclus

Comme dans la fonction publique, des professionnels de la filière socio-éducative privée sont, en effet, toujours exclus. Il s’agit par exemple des personnels administratifs et techniques (secrétaires, employés de restauration…), ou encore des assistants familiaux. “Pour les personnels des hôpitaux, le gouvernement n’a pourtant pas fait de liste. Résultat : une secrétaire en institut de formation en soins infirmiers va bénéficier de la revalorisation du Ségur, alors que ce ne sera pas le cas pour une secrétaire d’un institut médico-éducatif ou d’une maison d’enfants à caractère social”, déplore Christophe Climaco, de la CGT Santé et Action sociale. “Ils font du forcing pour essayer d’obtenir un accord rapidement, qui exclut notamment les plus bas salaires”, ajoute le syndicat. “Il n’est pas possible d’obtenir les 183 euros pour tous en procédant par liste de métiers et d’établissements”, complète Pascal Corbex, le secrétaire général de la Fnas-FO, qui appelle à manifester le 9 juin prochain à Matignon.

Interrogée par les organisations syndicales lors de la séance de discussions du 2 mai, la confédération Axess a indiqué qu’avec une telle liste, 180.000 travailleurs sociaux exerçant dans le privé non lucratif seraient concernés par cette nouvelle vague de revalorisations salariales, d’après une note des négociateurs pour la CGT Santé et Action sociale. Or d’après les calculs de l’organisation syndicale, “plus de 260.000 salariés, dont tous ceux des filières administrative et technique qui travaillent dans les mêmes établissements”, seraient encore exclus.

Les syndicats ont jusqu’au 13 mai pour valider ce projet d’accord. Mais la fédération SUD Santé Sociaux, qui a décidé de quitter la table des négociations en dénonçant une “mascarade”, la CGT et FO ne devraient pas le signer. Seule la CFDT Santé et Sociaux devrait donc le faire. Cela donnerait la possibilité aux trois organisations non signataires d’exercer leur droit d’opposition. Elles auraient quinze jours supplémentaires pour le faire, soit jusqu’au 28 mai.

Dans ce cas, l’accord voulu par Axess ne pourrait s’appliquer qu’aux établissements dont les employeurs ont adhéré aux organisations patronales représentatives de la filière (Nexem, Fehap…). Dans les autres établissements, ce serait au bon vouloir des employeurs. En attendant, d’ici la fin mai, “on se trouve dans un temps suspendu”, selon Pascal Corbex. Et les travailleurs sociaux exerçant dans le privé ne savent donc toujours pas à quoi s’attendre exactement en termes de revalorisation.