Pourquoi la revalorisation du Ségur de la santé concernera plus de travailleurs sociaux que prévu

Une liste de bénéficiaires qui exclut encore de nombreux professionnels

Malgré les réticences de la majorité des syndicats, ce texte prévoit d’accorder la revalorisation du Ségur de la santé à une liste de professionnels seulement, travaillant dans des établissements relevant de secteurs bien précis*. Sont visés les salariés exerçant “à titre principal” l’une de ces fonctions :

• Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;
• Encadrant éducatif de nuit, dont surveillant de nuit qualifié ;
• Maître et maîtresse de maison, assurant une fonction éducative ;
• Éducateur de jeunes enfants ;
• Moniteur éducateur ;
• Moniteur d’atelier ;
• Chef d’atelier, responsable ou encadrant technique d’atelier ;
• Moniteur d’enseignement ménager ;
• Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;
• Technicien de l’intervention sociale et familiale ;
• Conseiller en économie sociale et familiale ;
• Psychologue ou neuropsychologue ;
• Cadre de service éducatif et social, paramédical, responsable et coordonnateur de secteur ;
• Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
• Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;
• Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;
• Technicien en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).

Mais seule la CFDT a accepté de signer ce projet d’accord. Les autres organisations représentatives de la filière, à savoir la fédération SUD Santé Sociaux, la CGT Santé et Action sociale et la Fnas-FO, ont, à l’inverse, tenté d’exercer leur droit d’opposition, qui aurait conduit à bloquer l’application en l’état de l’accord prévu par les employeurs. Plus exactement, comme Capital l’expliquait le 27 mai dernier, en cas d’opposition majoritaire des organisations syndicales, les mesures prévues par Axess n’auraient pu s’appliquer que sous la forme d’une recommandation et uniquement aux établissements dont les employeurs ont adhéré aux organisations patronales représentatives de la filière (Nexem, Fehap…). Tous les travailleurs sociaux listés dans le projet d’accord n’auraient donc pas pu bénéficier de la revalorisation du Ségur de la santé.

Si les syndicats ont décidé de s’opposer à ce projet d’accord, c’est parce qu’avec la liste prévue par les employeurs, de nombreux professionnels sont toujours exclus de la revalorisation du Ségur de la santé. “Le texte reste source de divisions”, déplore Christophe Climaco, de la CGT Santé et Action sociale. “Nous portons de longue date la revendication d’une augmentation immédiate de 183 euros net pour tous et sans contrepartie”, écrivait la Fnas-FO, dans son courrier d’opposition transmis aux employeurs, aux autres organisations syndicales et au ministère du Travail, le 23 mai dernier.

Le droit d’opposition de la CGT finalement non valide

Les organisations syndicales avaient jusqu’au 28 mai pour exercer leur droit d’opposition. Mais du fait d’une erreur de procédure, celui de la CGT n’a pas été notifié à temps à la confédération Axess. Il a donc été invalidé. Dès lors, le droit d’opposition des syndicats n’est plus majoritaire et l’accord proposé par les employeurs de la filière reste donc valable en l’état.

Désormais, pour que ce texte puisse s’appliquer, il suffit qu’il obtienne un agrément du gouvernement et qu’il soit ensuite étendu à l’ensemble des établissements de la filière (et non appliqué uniquement aux adhérents des organisations patronales). Le ministère de la Santé a d’ores et déjà donné son agrément et le ministère du Travail devrait valider son extension dans les tous prochains jours. Le(s) décret(s) d’application permettant de mettre en place les augmentations de salaire pour les travailleurs sociaux du privé non lucratif devrai(en)t donc être bientôt publié(s), sans doute d’ici la mi-juillet.

* Les secteurs éligibles à la revalorisation du Ségur sont : l’accompagnement des personnes âgées (y compris les établissements ou services à caractère expérimental visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles) ; l’accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées et les établissements ou services à caractère expérimental) ; la protection et aide sociale à l’enfance ; la protection judiciaire de la jeunesse ; la protection juridique des majeurs ; l’accompagnement des publics en difficultés spécifiques ; l’accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile, y compris les deux accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri, des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du code de l’action sociale et des familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).