Réforme des seuils de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des auto-entrepreneurs, acte 2. Selon Les Echos, un article du projet de loi de finances pour 2026 initié par l’ancien Premier ministre François Bayrou prévoit d’unifier les seuils d’exemption de TVA à hauteur de 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel, exception faite du bâtiment avec un seuil à 25 000 euros. Une réforme qui toucherait principalement les commerçants : «Aujourd’hui, le seuil pour les commerçants est de 85 000 euros, explique Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants. Cela fait 50 000 euros de différence», assène-t-il.
Prenons l’exemple d’un commerçant qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 40 000 euros. Actuellement, le seuil étant à 85 000 euros annuel, il est exonéré de la franchise de TVA. En cas de seuil à 37 500 euros annuel, il devra s’acquitter de 8 000 euros au titre de la franchise de TVA, soit 20% de ses ventes. Une nouvelle donne qui change tout : «Des dizaines de milliers de commerces, notamment en zone rurale, se basent sur ce modèle économique, alerte l’expert. Sachant que ces derniers gagnent entre 900 et 1 200 euros en moyenne par mois actuellement, ils vont disparaître si cela se concrétise», se lamente-t-il.
La question du seuil de la TVA chez les auto-entrepreneurs, le serpent de mer de 2025
Si le sujet refait l’actualité en ce moment, il ne date pourtant pas d’hier. La saga commence début 2025 à l’Assemblée nationale où est adopté l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 euros, tous secteurs confondus, dans le cadre du budget 2025 promulgué le 14 février. Avec une entrée en vigueur dès le 1er mars. Tollé chez les micro-entrepreneurs qui poussent pour la suppression de la mesure, quand le Premier ministre reconnaît … ne pas l’avoir vue. Sous pression, le gouvernement reporte l’entrée en vigueur de la mesure à juin.
La décision ne satisfaisant pas les représentants des auto-entrepreneurs, une mobilisation a lieu le 25 mars un peu partout en France. Résultat : après de nombreuses consultations, la Commission des finances du Sénat se prononce le 9 avril en faveur de l’abandon pur et simple de la mesure. Le premier pas en ce sens intervient le 30 avril avec l’annonce par le ministre de l’Economie, Eric Lombard, du report de la mesure au vote du budget pour 2026. La sentence est finalement délivrée le 2 juin par l’Assemblée nationale, qui adopte à l’unanimité une proposition de loi visant à annuler purement et simplement la réforme d’abaissement des seuils. Reste à savoir si la mouture définitive du projet de loi de finances pour 2026, soumise au Parlement à l’automne, inclura le retour de cette mesure ô combien polémique.
