La fin d’un feuilleton rempli de rebondissements. Après l’adoption hier, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, d’amendements balayant l’article 25 du budget 2026 concernant la TVA des auto-entrepreneurs, sur lesquels le Sénat se prononcera dans quelques semaines, ce même Sénat a mis un point final ce jeudi 23 octobre à la réforme prévue par le budget 2025. Cette dernière définissait un seuil unique d’exemption de TVA à hauteur de 25 000 euros. Actuellement, les seuils en vigueur sont de 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement et de 37 500 euros pour les activités de service, exception faite des avocats libéraux, auteurs et artistes-interprètes qui disposent d’un plafond de 50 000 euros pour leurs activités principales et 35 000 euros pour leurs activités connexes.
A ce projet de réforme donc, les sénateurs ont exprimé un non limpide, en adoptant ce jeudi 23 octobre à l’unanimité la proposition de loi du député Renaissance Paul Midy visant l’abrogation de ladite réforme. La chambre haute a voulu respecter les observations de la commission des finances qui estime que «ce texte apporte une solution à une situation d’incertitude et de flou persistant». Une situation due aux multiples rebondissements, qui avaient abouti à la suspension de la réforme jusqu’au vote du budget 2026. La réforme de 2025 ne verra donc pas le jour, la proposition de loi ayant définitivement été votée, et sera promulguée dans les 15 prochains jours.
Vers un maintien des règles actuelles
Une réforme de perdue, une autre de retrouvée ? Pas vraiment, au vu des amendements adoptés, mercredi 22 octobre, par la commission des finances de l’Assemblée nationale concernant la nouvelle mouture de la réforme des seuils de TVA des auto-entrepreneurs prévue à l’article 25 du budget de l’année prochaine, qui prévoit un seuil unique de 37 500 euros pour être exempté de TVA, exception faite du bâtiment avec un seuil à 25 000 euros. Sauf surprise, ces amendements ayant été voté à une quasi-unanimité, le Parlement devrait donc supprimer l’article 25 du budget 2026. Les seuils de franchise de TVA ne devraient donc pas être modifiés pour les auto-entrepreneurs.
