La fin de la saga ? C’est en tout cas l’objectif de la proposition de loi déposée au Sénat le 15 octobre 2025. Selon le rapport de Jean-François Husson, élu Les Républicains et rapporteur général de la commission des finances, ce texte du député Paul Midy (Ensemble pour la République) vise en effet à supprimer la réforme sur la franchise de TVA des auto-entrepreneurs adoptée lors du budget 2025, qui instaure un seuil unique à 25 000 euros. Une des raisons : un flou juridique créé par la suspension de la réforme jusqu’en 2026. «Ce flou réglementaire fragilise l’activité des professionnels qui, au quotidien, prennent des risques et s’investissent pleinement pour faire vivre l’économie locale», explique par la proposition de loi. Une proposition qui entend ainsi mettre fin à une série de rebondissements sur la question. Un petit rappel des faits s’impose.
Le premier épisode de la saga a lieu le 14 février 2025 avec la promulgation de la loi de finances 2025 qui contient la fameuse réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, adoptée en catimini. A tel point que le chef du gouvernement d’alors, François Bayrou, affirme ne pas être au courant de cette mesure. S’ensuit alors une grogne massive d’auto-entrepreneurs affolés, qui poussent pour la suppression de la mesure. Ils obtiennent le report de l’entrée en vigueur de la réforme des seuils de franchise de TVA, censée être appliquée dès mars 2025, jusqu’au mois de juin. Insuffisant pour calmer la colère des fédérations d’auto-entrepreneurs qui se mobilisent dans toute la France afin de montrer leur désaccord. Mobilisation qui aboutira à nouveau un report par le ministre de l’Economie, Eric Lombard, jusqu’au vote du budget 2026.
Une réforme de la franchise de TVA des auto-entrepreneurs qui en cache une autre
Une suspension qui n’empêche pas le nouveau gouvernement de plancher sur une nouvelle réforme, inscrite au projet de loi de finances 2026, à son article 25. Cette mouture prévoit d’unifier les seuils d’exemption de TVA à hauteur de 37 500 euros, exception faite du secteur du bâtiment avec un plafond à 25 000 euros. Actuellement, du fait de la suspension de la réforme, les seuils en vigueur sont de 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement et 37 500 euros pour les activités de service et les activités libérales. Une exception est faite pour les avocats et artistes-interprètes avec un seuil s’élevant à 50 000 euros.
Une nouvelle réforme qui fera peut-être suite à la suppression prochaine de sa prédécesseure par le Parlement. C’est l’Assemblée nationale qui a dégainé en premier, le 2 juin 2025, avec l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi du député Paul Midy, visant à annuler la réforme d’abaissement des seuils. Proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la chambre haute le 23 octobre par le groupe Renaissance - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
